accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) Accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
Distriplast Flandre SAS représentée par XXX, Directeur général d’une part
et
Monsieur XXXreprésentant la CFDT Monsieur XXX représentant la CFE CGC Monsieur XXX représentant la CFTC
les délégués syndicaux d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 800€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient inférieur ou égal à 750 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient supérieur à 750 et inférieur ou égal à 810 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 470€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient supérieur à 810 et inférieur ou égal à 830 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient supérieur à 830
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 25 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque situé au 18, quai au bois BP 4225 59378 Dunkerque cedex 1.
Article 9 - Information des représentants du personnel La délégation unique du personnel est informée de l’instauration de cette prime lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 26 février 2019.
Fait à Dunkerque le 19 mars 2019
Pour la Société DistriplastPour la délégation syndicale
