Accord d'entreprise DISTRITOYS
UN AVENANT A L'ACCORD DU 19/03/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord
Début : 07/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 07/07/2020
Fin : 01/01/2999
31 accords de la société DISTRITOYS
Le 07/07/2020
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’
UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
Représentées par M. Philippe GUEYDON, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndicale Centrale au sein de l’UES KJ France
L’organisation syndicale FO
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central au sein de l’UES KJ France
D'autre part,
Préambule :
Un accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES KING JOUET France a été signé en date du 19 mars 2019.
Aux termes des NAO 2019, les parties sont convenues de la revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE à hauteur de 0.75% de masse salariale.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5- 4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 19 mars 2019 afin de confirmer le nouveau montant de ce budget.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 5-4 BUDGET DU CSE :
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute définie conformément à la règlementation en vigueur (Inchangé)
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,75% de la masse salariale.
En cas d’excédent annuel du budget de fonctionnement, les élus des CSE pourront décider par délibération d’en transférer une partie vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% (limite fixée par décret). (Inchangé)-------------------------------------------------
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.
La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procédera aux formalités de dépôt du présent avenant, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs.
Fait à Voiron, le 07/07/2020
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général
Madame xxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central FO
Mise à jour : 2020-08-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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