A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’
UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
Représentées par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndicale Centrale au sein de l’UES KJ France,
L’organisation syndicale FO
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central au sein de l’UES KJ France
D'autre part,
Préambule :
L’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES KING JOUET France signé le 19 mars 2019 prévoit la possibilité de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions uniquement dans le cas où l’éloignement géographique des élus ou des circonstances particulières le justifient et à défaut de précision sur ce point, dans la limite légale de 3 maximum par an.
Depuis le 1er confinement de mars 2020, et conformément aux consignes gouvernementales prévoyant de privilégier les réunions à distance et supprimant la limitation du recours à celles-ci jusqu’au 30 septembre 2021, les réunions du CSE et de la CSSCT se sont tenues majoritairement par visioconférence.
Depuis plusieurs mois, les réunions se tiennent de nouveau en présentiel, tout en maintenant la possibilité de connexion par visioconférence pour les élus qui le souhaitent.
Les Représentants du personnel et la Direction s’accordent sur le fait que la tenue des réunions par visioconférence n’a pas eu d’impact sur la qualité des échanges ainsi que sur la qualité du dialogue social et que par ailleurs, l’organisation des réunions sous cette forme, ou en tout cas en maintenant cette possibilité, permet de faciliter la présence aux réunions d’élus qui parfois n’auraient pu faire le déplacement pour y assister physiquement.
Dans ce cadre, les parties estiment qu’il est nécessaire de revoir l’accord existant afin d’ouvrir plus largement le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3-2-4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 19 mars 2019.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
3-2-4 FORME DES REUNIONS DU CSE Le principe est la tenue des réunions, ordinaires comme extraordinaires, du CSE et de la CSSCT ainsi que des Commissions, sur site en présentiel, à laquelle s’ajoute la possibilité d’y assister à distance par visioconférence pour les membres du CSE qui le souhaitent. Il est expressément convenu que 3 réunions par année civile pourront se tenir exclusivement par visioconférence, sauf contexte sanitaire ou consignes gouvernementales permettant un recours plus important à ce mode d’organisation des réunions. Pour chaque réunion, un lien de connexion à un système de visioconférence (à titre informatif, l’outil TEAMS à la date d’entrée en vigueur du présent avenant) sera transmis par mail aux membres du CSE. Un membre de la Direction au minimum sera présent physiquement sur site à chaque réunion afin d’accueillir les Représentants du personnel présents et les éventuels autres participants (invités notamment) et afin de connecter le système de visioconférence pour les membres du CSE et/ou invités qui y assisteraient à distance. Le système de visioconférence utilisé garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations et des échanges. Conformément à l’article D 2315-1 du code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Les parties conviennent également que les membres titulaires du CSE, ou les suppléants, le cas échéant qui les remplacent, pourront participer au vote d’une consultation qu’ils soient présents physiquement ou en visioconférence. Pour les membres en visioconférence, il sera fait appel de leur nom et prénom afin qu’ils expriment leur vote et que celui-ci soit comptabilisé. Pour les consultations pour lesquelles un vote à bulletin secret est imposé par la loi, il est expressément convenu que seuls les membres titulaires, ou les suppléants qui les remplacent qui sont présents physiquement pourront participer au vote. -------------------------------------------------
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.
La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procédera aux formalités de dépôt du présent avenant, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs au sein des établissements ;
