DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES KING JOUET France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 euros,
Dont le siège social est situé 26 rue Louis Leprince Ringuet - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°057502726 00037 - Code APE 7010Z,
KING JOUET SAS,
SAS au capital de 16 600 000,00 euros,
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°347926719 00019 - Code APE 4765Z,
JOUET ON LINE SARL,
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 489,80 euros,
Dont le siège social est situé rue Louis Néel - ZI des Blanchisseries - 38500 VOIRON,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°351996079 00015 - Code APE 4791B,
KING JOUET LOGISTIQUE,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 345 200,00 euros,
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°482286424 00015 - Code APE 4649Z,
Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction)
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par …xxxxxxxxxxxxxxxx….., Déléguée Syndicale au sein de l’UES KJ France
L’organisation syndicale FO
Représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES KJ France
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 9 mai 2019, le renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES KING JOUET France doit être organisé en juin 2023.
Dans la perspective du projet de fusion de la société NEW MTF dans la société KING JOUET SAS début 2024, il a été mené une réflexion sur l’opportunité de maintenir ou non le renouvellement de Comité Social et Economique de l’UES KING JOUET France aux dates prévues.
En effet, un renouvellement de cette instance à l’échéance initialement fixée conduirait à des élections un an avant ce projet de fusion et ainsi, à ce que, durant le restant des mandats en cours, soit 3 ans, les membres élus soient uniquement des salariés de l’UES KING JOUET France (les salariés de la société NEW MTF ne pouvant se porter candidat qu’au prochain renouvellement).
Aussi :
afin de permettre au mieux la représentation de l’ensemble des salariés (que ce soit les salariés de l’UES KING JOUET France comme les salariés de la société NEW MTF postérieurement au projet de fusion),
mais également pour donner le temps aux élus actuels qui seraient candidats comme aux nouveaux candidats de constituer leurs listes,
et de limiter des renouvellements successifs du Comité Social et Economique sur une courte période,
la Direction de l’UES KING JOUET France a proposé, lors d’une réunion en date du 27 janvier 2023, aux Délégués syndicaux un report des mandats d’une année afin d’effectuer le renouvellement de cette instance postérieurement à la fusion projetée.
De manière unanime les Délégués syndicaux ont approuvé cette proposition.
Les parties aux présentes sont donc convenues d’un commun accord de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES KING JOUET France au-delà du 11 juin 2023.
A cette fin, il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent :
Article 1 :
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique titulaires et suppléants des sociétés de KING JOUET France arrivant à échéance le 11 juin 2023 sont prorogés jusqu’au 31 mai 2024, date à laquelle ils prendront fin définitivement.
Article 2 :
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et des différentes commissions du Comité Social et Economique, étant issus d’une désignation effectuée par un collège comprenant les membres élus du Comité Social et Economique, leur mandat s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés soit le 31 mai 2024.
Article 3 :
Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise de l’élection du Comité Social et Economique.
Il est précisé que le nouveau Comité Social et Economique sera effectivement mis en place au plus tard dans les 40 jours qui suivent la fin de la prorogation des mandats ici visée.
Article 4 :
Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il sera déposé à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes, à l'initiative de la Société.
