AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE « ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DIVALTO, dont le siège social est sis 11 Rue Icare à 67960 Entzheim représentée par FININTERLO en la personne de son Président,
d'une part, et,
L’organisation syndicale
SPECIS-UNSA
représentée par , Délégué syndical,
d'autre part.
L’accord collectif d’Entreprise sur l’adoption du vote électronique signé le 11 février 2016 avait pour objet d’accompagner le scrutin organisé pour la désignation des membres de la Délégation Unique du Personnel. Suite à Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’instance représentative des salariés est désormais désignée « Comité Social et Economique », il convient donc de mette à jour cette désignation dans l’accord d’entreprise.
Est donc modifié l’article suivant :
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les élections professionnelles auxquels les salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) seront appelés à participer à compter de la date de signature du présent avenant.
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux, destinés respectivement à Divalto, à l’UNSA, au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant pourra être consulté aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Entzheim le 23 octobre 2019 en 4 exemplaires
