ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES
Entre
Diversey France SAS, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal de commerce de Créteil sous le numéro 412 668 543, sis 201 rue CARNOT – 94120 Fontenay-Sous-Bois, représentée par Madame ……, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « DIVERSEY France » ou « La Société »
D’une part,
ET :
les organisations Syndicales représentées par :
Monsieur ………, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur …………, délégué syndical CFTC
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Par accord collectif unanime conclu le 8 septembre 2023, les mandats des membres du CSE ont été prorogés du 13 décembre 2023 au 30 juin 2024.
Cette prorogation des mandats a été l’occasion de pouvoir évoquer la question des consultations récurrentes du CSE.
En effet, aux termes de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord collectif peut aménager la périodicité de ces trois consultations.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées, étant précisé que le présent accord a vocation à s’appliquer sur plusieurs mandatures du CSE.
Article 1 : Fréquence des consultations périodiques
Comme indiqué en préambule, l’article L.2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE doit être informé et consulté de manière périodique sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au regard de l’objet et de la finalité de chacune des trois consultations périodiques précitées, les parties décident que :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra une fois tous les trois ans ; la première aura lieu au 1er semestre 2024.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise une fois tous les deux ans ; la première aura lieu au 1er semestre 2025.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendra une fois par an au second semestre ; la première aura lieu en 2024.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et en particulier celles des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les parties dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, toute dénonciation de l’accord devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Le délai de préavis est alors de 3 mois, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chaque partie signataire. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature contre récépissé, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil (un exemplaire papier et une copie version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Son existence fera l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sera mis sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 16 Novembre 2023 (en 6 exemplaires originaux)
Pour la Direction :
Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations Syndicales représentées par :
