Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
des élus du Comité Social d’Entreprise de Diversey France
Entre
Diversey France SAS, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal de commerce de Créteil sous le numéro 412 668 543, sis 201 rue CARNOT – 94120 Fontenay-Sous-Bois, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « DIVERSEY France » ou « La Société »
D’une part,
Et
les organisations Syndicales représentées par :
délégué syndical CFE-CGC
, délégué syndical
CFTC
D’autre part
Ci-après conjointement désignés « Les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique ont été renouvelés en date du 8 septembre 2023 et ce en raison de la reprise de Diversey France par le Groupe SOLENIS. Ce 1er renouvellement arrivait à échéance le 30 juin 2024 avec la proclamation du résultat des élections professionnelles dont le 1er tour était envisagé le 30 juin 2024.
En dépit de ce renouvellement, la reprise de Diversey France SAS par le groupe SOLENIS se poursuit et engendre des impératifs supplémentaires avec notamment une migration mondiale des systèmes d’Informations occasionnant des contraintes opérationnelles majeures avec une attention accrue qui est portée à la finalisation de cette transition clé, qui mobilise toutes les équipes.
De facto, il est apparu important pour les parties signataires de conserver une stabilité de la représentation du personnel afin d’assurer toutes les activités relatives aux opérations de transitions résultants de cette reprise.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Économique (Titulaires et Suppléants) jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir dont le 1er tour est envisagé le 3 novembre 2024.
Pour mémorandum :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Diversey France SAS :
Monsieur xxxxx
Monsieur xxxxxx
Monsieur xxxxx
Monsieur xxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Les membres Suppléants du Comité Social et Economique de la société Diversey France SAS :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le jour de la proclamation du résultat des élections professionnelles à venir dont le 1er tour est envisagé le 3 novembre 2024.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à chaque partie signataire. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature contre récépissé, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil (un exemplaire papier et une copie version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Son existence fera l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sera mis sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 16 mai 2024
En 5 exemplaires Originaux
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la Direction de Diversey France SAS :
Madame xxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
