Article 3.1 Mobilité géographique avec déménagement PAGEREF _Toc118727287 \h 4
3.1.1 Indemnité de changement de résidence des salariés statutaires (Article 30 du Statut) PAGEREF _Toc118727288 \h 4 3.1.2 Bénéfice du Pack Découverte EPR2 PAGEREF _Toc118727289 \h 5 3.1.3 Bénéfice du Pack Mobilité pour le chantier EPR2 PAGEREF _Toc118727290 \h 5 3.1.4 Bénéfice d’un capital dédié à la mobilité géographique pour le chantier EPR2 à Penly PAGEREF _Toc118727291 \h 6 3.1.5 Zone d’Habitat (Guide Pratique de l’accession à la propriété du 01/01/2020) PAGEREF _Toc118727292 \h 6 3.1.6 Dispositions qui s’appliquent suivant le régime du logement PAGEREF _Toc118727293 \h 7 3.1.7 Compensation des pertes de primes et indemnités PAGEREF _Toc118727294 \h 7 3.1.8 Renforcement de l’indemnité de perte d’emploi du conjoint PAGEREF _Toc118727295 \h 8 3.1.9 Aide à la scolarité des enfants PAGEREF _Toc118727296 \h 8 3.1.10 Accompagnement petite enfance PAGEREF _Toc118727297 \h 8 3.1.11 Aide à l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un prêt PAGEREF _Toc118727298 \h 8
Article 4.1 Disponibilité d’un espace de co-working PAGEREF _Toc118727304 \h 10
Article 4.2 Favoriser la Mobilité Durable PAGEREF _Toc118727305 \h 10
Chapitre 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc118727306 \h 10
Article 5.1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc118727307 \h 10
Article 5.2 Entrée en vigueur de l’accord, durée et suivi PAGEREF _Toc118727308 \h 10
Article 5.3 Suivi de la mise en œuvre PAGEREF _Toc118727309 \h 10
Article 5.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc118727310 \h 11
Article 5.5 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc118727311 \h 11
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'accompagnement des mobilités des salariés au sein des unités de la DIPNN afin de gréer le chantier EPR2 sur le site de Penly sur la période de 2023 à 2026. L’objectif est de proposer un dispositif dédié au chantier EPR2 de Penly, adapté aux enjeux d’attractivité « massifs » du projet et conjugué à la nécessité de donner de la visibilité aux salariés pour faciliter leur mobilité.
Chapitre 1 - Contexte :
Lors de son allocution du 11 février 2022 sur la présentation du volet « Energies » de France 2030, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en œuvre immédiatement un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France, notamment à travers le lancement du projet de construction de trois paires d’EPR2 pour lequel EDF et la filière nucléaire française ont remis une proposition à l’État en mai 2021. Cette annonce vient conforter le planning prévisionnel, intégrant la phase de concertation (débat public) préalable à l’obtention du permis de construire et confirme ainsi le calendrier prévisionnel d’ouverture du 1er site à Penly :
Le lancement du programme de construction d’EPR2 comporte de nombreux enjeux pour « être prêt », au premier lieu desquels la capacité à assurer le gréement du projet et des chantiers en ressources : les bonnes compétences, au bon endroit, au bon moment et dans la durée. La DIPNN et l’ensemble de ses entités, qui seront mobilisées sur le chantier, s’investissent pour assurer la capacité de gréement de ces emplois. Plusieurs actions relèvent de l’anticipation et du développement des compétences. Elles ont d’ores-et-déjà été initiées : réalisation d’une GPEC chantier concernant toutes les entités DIPNN concernées, mise en place de parcours croisés, développement des immersions, valorisation de nos métiers. Une autre dimension essentielle concerne l’accompagnement des mobilités et l’attractivité des futurs sites et implantations. La définition d’un dispositif d’accompagnement incitatif pour les salariés qui rejoindront le chantier sur site est déterminante et vise notamment à refléter l’ambition et la mobilisation de l’entreprise pour la réussite du projet. Ce dispositif doit permettre de répondre à plusieurs objectifs :
Sécuriser le gréement du chantier EPR2 sur le site de Penly
Anticiper et donner de la visibilité aux salariés, en bâtissant un dispositif stable qui s’appliquera dans la durée
Favoriser la mobilité vers le chantier des salariés présents sur le projet et qui sont destinés à rejoindre le site de Penly à l’horizon 2023
Inciter, soutenir et faciliter les mobilités des salariés intéressés et volontaires pour rejoindre le chantier
Favoriser les passerelles entre les sites et depuis les chantiers en cours (Fla3, HPC)
Fidéliser les compétences qui viennent gréer le chantier
Anticiper et apporter des éléments de réponses aux préoccupations et besoins des salariés et de leurs familles au regard de leur mobilité sur le site
Donner de la visibilité et se coordonner avec les entités hors DIPNN présentes localement et/ou parties prenantes du futur chantier
Chapitre 2 - L’accompagnement des salariés
Le présent accord définit un cadre dédié à la mobilité des salariés amenés à intégrer les équipes des unités de la DIPNN sur le chantier de Penly à compter de son ouverture en 2023 quelle que soit leur entité d’origine, ainsi que les équipes actuelles du projet EPR2 devant rejoindre le chantier sur site. L’exercice de GPEC a permis de dresser une première analyse des compétences qui seront attendues sur le chantier. L’analyse permet d’identifier une grande variété de compétences, avec trois dominantes techniques couvrant 80 % des besoins de compétences identifiés (cf. Annexe 2) :
Conduite de projet
Construction neuve
Génie civil et géosciences
La 4ème dominante concerne les compétences transverses et de pilotage (notamment prévention santé sécurité, finance, communication, ressources humaines). Dans un premier temps, au regard de la GPEC réalisée, les mobilités à accompagner concerneront essentiellement des salariés de la Direction de Projet EPR2, du CNEPE et des salariés EDF mis à disposition d’EDVANCE travaillant sur le projet EPR2 ou appelés à rejoindre le projet à partir de l’ouverture du site. Sur la période de l’accord, elles concerneront de manière plus limitée en nombre la Direction Industrielle et la Direction Technique au sein de la DIPNN.
Article 2.1 Information des salariés
Les dispositions du présent accord seront communiquées aux candidats potentiels dans le cadre du gréement des équipes du chantier EPR2 sur le site de Penly. Une plaquette d’information sera notamment réalisée à cet effet dans les 2 mois suivant la signature de l’accord. Elle sera accessible en particulier sous VEOL EPR2.
Article 2.2 La mise en œuvre de l’accompagnement des salariés
Le RRH de l’entité prenante est le garant du calcul et du règlement des indemnités à percevoir par le salarié et de la réponse à ses interrogations sur ces questions. Afin de maintenir la cohérence dans l’application de l’accord, une coordination est mise en œuvre. Cette coordination est pilotée par la RRH de la DP EPR2, en lien avec l’ensemble des RRH d’unité et avec l’appui de la DRH DIPNN.
Chapitre 3 - Les mesures d’accompagnement financières
Les dispositions retenues sont spécifiques à la mobilité pour le gréement du chantier EPR2 sur le site de Penly. Elles ne se cumulent pas avec les autres dispositifs d’accompagnement de la mobilité de l’entreprise et en particulier les décisions DRH D 21-08 du 20/07/2021 « Décision - Création des dispositifs Capital Mobilité Modulé et Pack Sérénité en accompagnement des mobilités géographiques pour EDF SA » et DRH A 21-28 du 28/09/2021 « Note d’application - L’accompagnement de la mobilité à EDF SA. »
Article 3.1 Mobilité géographique avec déménagement
3.1.1 Indemnité de changement de résidence des salariés statutaires (Article 30 du Statut) En application du statut national du personnel des IEG, un changement de lieu de résidence effectif et nécessaire, imposé par la mobilité professionnelle du salarié entraine le versement d'une indemnité égale à 2 mois de salaire brut. Cette indemnité vise à contribuer aux frais engendrés par le changement de résidence principale. Le versement est effectué après le déménagement. Il peut éventuellement faire l’objet d’une avance, qui est régularisée à la date de mutation. Lorsque deux salariés sont en couple, un seul perçoit l’indemnité de changement de résidence pour le déménagement commun. 3.1.2 Bénéfice du Pack Découverte EPR2 L’usage du « Pack Découverte », qui permet de connaitre l’environnement autour du site du chantier EPR2 de Penly, est ouvert en cas d'utilité exprimée par le salarié. A ce titre, en complément du « Pack Découverte », le salarié qui en exprime la demande auprès de son futur manager peut bénéficier d’un voyage exploratoire en famille - avec conjoint et enfants à charge - afin de découvrir l’environnement du site. Le déplacement est réalisé dans la limite de trois jours intégrant deux nuits sur place et un week-end. Si le salarié souhaite se déplacer en semaine, il pointe ce voyage exploratoire en congés. Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite d’un trajet aller-retour en transport en commun seconde classe SNCF, des frais d’hébergement d’hôtel au réel dans la limite des plafonds de la politique voyage EDF et des frais de repas au réel dans la limite des barèmes en vigueur au sein d’EDF SA. Le salarié se fait rembourser les frais exposés, après validation managériale, au moyen d’une note de frais saisie dans PGI-GTA. La location de courte durée d’un véhicule durant le séjour est autorisée afin de permettre d’identifier les lieux d’habitat dans la zone d’habitat (cf article 3.1.5). La voiture sera de catégorie « C Moyenne » (5 portes / 3 bagages) pour un couple jusqu’à deux enfants, et de catégorie supérieure si trois enfants. 3.1.3 Bénéfice du Pack Mobilité pour le chantier EPR2 Les salariés réalisant une mobilité géographique sur le site du chantier EPR2 de Penly bénéficient des services du « Pack Mobilité EPR2 » dans la limite du montant alloué. Ce pack inclut notamment :
Déménagement
Aide à la recherche d’un logement
Aide à la gestion du bien quitté
Aide à la recherche d’un emploi pour le conjoint
Prestations facilitant l’arrivée dans un nouveau logement
La valeur du pack est calculée sur la base d’un nombre d’UV égal à 300 pour un célibataire ou couple, majoré de 25 UV par personne à charge. Le RRH de l’entité valide le nombre d’UV pour chaque situation individuelle, permettant de déterminer le montant global dont peut bénéficier le salarié. Le tableau ci-dessous reprend le montant du Pack Mobilité EPR2 (valeur au 01/01/2022) :
C / M*
M +1**
M+2**
M+3**
9 000 € 9 750 € 10 500 € 11 250 € *C/M : célibataire ou en couple sans enfant **M+1 / M+2 / M+3 : célibataire ou en couple avec 1, 2 ou 3 enfants à charge La valeur de l’UV sera actualisée à l’occasion de son évolution de manière identique à celle du Capital Mobilité Modulé. En plus du Pack Mobilité EPR2, le salarié peut bénéficier d’un financement des frais d’agence pour la recherche d’un logement dans le cadre du Mobili-Pass d’ACTION LOGEMENT, pour lequel EDF contribue financièrement. Et ce, au moyen d’un prêt à 1% d’une durée maximum de 36 mois. Cette démarche est mise en œuvre avec l’appui du Moving Planner. Afin de finaliser le choix du logement et de conclure les formalités administratives associées, si le salarié ne peut coupler le voyage avec un déplacement pour une réunion professionnelle sur site, il est autorisé à réaliser un déplacement unique, si possible dans la journée dans le respect des conditions de sécurité, qui est pris en charge par l’entreprise. 3.1.4 Bénéfice d’un capital dédié à la mobilité géographique pour le chantier EPR2 à Penly Les salariés déménageant dans le cadre de leur mobilité pour rejoindre les équipes du chantier EPR2 sur le site de Penly, et n’étant pas logés dans le parc EDF de logement, bénéficient d’un capital calculé et actualisé sur la base du CMM naturel du barème Seine-Maritime. Afin de fidéliser les compétences sur le chantier, ce capital est versé à la date de la mobilité puis, à échoir annuellement, à la date anniversaire de la mobilité et dans la limite de 5 ans de présence sur le chantier, sans évolution en cas de changement de la composition familiale. Le versement est maintenu si le salarié change d’emploi sur la période des 5 ans au sein du chantier ou si, pour des raisons d’adaptation des activités, il est amené à réaliser une mission temporaire au CNPE de Penly sans déménagement et à reprendre ensuite son activité au sein du chantier. Le versement est interrompu en cas de mobilité sortante du chantier EPR2 de Penly ou d’intégration dans le parc logement. Le tableau ci-dessous reprend le montant du capital (valeur au 01/01/2022) :
C / M
M +1
M+2
M+3
Pour chaque personne à charge supplémentaire
1ère année
10 080 € 12 600 € 15 120 € 17 640 € + 2520
Cumul 2 ans
20 160 € 25 200 € 30 240 € 35 280 € + 5040
Cumul 3 ans
30 240 € 37 800 € 45 360 € 52 920 € + 7 560
Cumul 4 ans
40 320 € 50 400 € 60 480 € 70 560 € + 10 080
Cumul 5 ans
50 400 € 63 000 € 75 600 € 88 200 € +12 600
La création d'une rubrique de paie dédiée et libellée « Capital Mobilité EPR2 » sera demandée. Les salariés pourront solliciter une attestation permettant d’expliciter les modalités de versement du capital dédié pour justifier la capacité de financement dans le cadre des dossiers d’accession à la propriété. Les signataires du présent accord s’accordent sur le fait que, pour le montant des prêts immobiliers bonifiés par l’entreprise, les employeurs rédigeront une attestation de mobilité prioritaire pour les salariés considérés. 3.1.5 Zone d’Habitat (Guide Pratique de l’accession à la propriété du 01/01/2020) La zone d’habitat permettant le bénéfice des aides dans le cadre de la mobilité et des prêts en cas d’accession à la propriété est définie dans le respect des principes en vigueur, qui précisent les limites maximales aux distances admissibles entre le lieu de travail et le domicile, pour l’attribution de cette aide, afin de prendre en considération les conséquences à long terme pour la qualité de vie et de travail des salariés, d’une fatigue excessive engendrée par des conditions de transport trop difficiles. Dans le cadre du chantier EPR2 sur le site de Penly, cette distance est étendue à 45 minutes (référence ViaMichelin) par trajet simple afin de définir le périmètre de la zone d’habitat (cf Annexe 1 ZHA). Le REX du chantier de Flamanville3 montre qu’il n’est pas possible d’aller au-delà de ces 45 minutes, durée qui excède par ailleurs de 15 minutes la durée maximale pratiquée par le CNPE de Penly. Le maintien d’une cohérence entre les règles définissant les zones d’habitat du CNPE et du Chantier est de nature à faciliter les futurs parcours professionnels croisés entre les deux entités, et plus particulièrement du chantier vers le CNPE. Les salariés bénéficient sur ce périmètre de l’Allocation Spéciale Centrale Thermique (ASCT). 3.1.6 Dispositions qui s’appliquent suivant le régime du logement La Direction de la DIPNN souhaite disposer à terme d’un parc logement pour le chantier EPR2 de Penly, qui pourra servir ultérieurement au futur exploitant. Les actions de constitution de ce parc seront menées sur la période du présent accord, ce qui permettra d’élargir le choix pour les salariés en mobilité. Ce choix demeure à la seule appréciation du salarié dans le cadre du présent accord. A court terme, il s’agira d’examiner :
d’une part la possibilité de contractualiser une quinzaine de baux par an sur des logements existants ou disponibles dans des programmes de construction en cours sur le territoire,
et, d’autre part, de contractualiser des BEFA (Bail en Etat de Futur Achèvement) ou Bail à Long Terme dans des programmes de logement à construire, à hauteur d’environ quarante à cinquante logements sur la période de l’accord, puis plusieurs centaines au-delà.
Ces logements au parc EDF seront situés dans la zone d’habitat commune avec le CNPE de Penly (zone verte sur la carte ZHA en annexe 1). Le tableau ci-après récapitule des dispositions qui s’appliquent suivant le régime du logement. Location logement au parc EDF Le salarié n’ouvre pas droit au capital mobilité, et bénéficie de loyer écrêté à 15% Acquisition logement hors parc EDF Le salarié ouvre droit au capital mobilité Location logement hors parc EDF Le salarié ouvre droit au capital mobilité hormis célibataire géographique Célibataire géographique hors parc EDF Le salarié n’ouvre pas droit au capital mobilité et bénéficie d’une indemnité mensuelle Si un salarié logé au parc EDF décide d’en sortir pour réaliser l’achat d’un logement hors parc, il bénéficiera du versement du capital annuel au prorata du temps restant jusqu’au 5ème anniversaire de sa mobilité sur le chantier EPR2 de Penly. 3.1.7 Compensation des pertes de primes et indemnités Un salarié, dont la mutation se traduit par la perte de primes et d’indemnités liées à la fonction, ayant un caractère permanent de salaire, bénéficie d’une compensation. Cette compensation se traduit par le versement au salarié, en une seule fois, au moment de la mutation, d’un capital forfaitaire. Ce capital est égal au montant des primes et indemnités afférentes à 12 mois d’exercice normal de la fonction, multiplié par quatre. Il est réduit de 25% si la durée d’exercice est comprise entre 1 et 2 ans, de 50% si elle est inférieure à 1 an. En revanche, si le salarié retrouve dans son nouvel emploi des primes ou des indemnités de même nature, celles-ci viennent en déduction de la compensation. 3.1.8 Renforcement de l’indemnité de perte d’emploi du conjoint Lorsque la mutation géographique sur le site du chantier EPR2 de Penly conduit à la perte d’emploi du conjoint, celui-ci peut percevoir le versement de l’indemnité mensuelle de perte de revenus du conjoint (montant mensuel au 1er janvier 2022 : 508,77 €). Le versement de cette indemnité est étendu jusqu’à deux ans (au lieu d’une année), si la recherche d’emploi du conjoint a été infructueuse à l’issue de la première année. L’indemnité est suspendue en cas de travail temporaire (CDD/Intérim) et stoppée en cas de CDI (elle pourra être poursuivie s’il y a interruption du CDI durant de la période d’essai). Le montant de l’indemnité sera actualisé à l’occasion de l’évolution du Salaire National de Base. 3.1.9 Aide à la scolarité des enfants Lorsque la mutation géographique d'un salarié le contraint à prendre un logement indépendant pour y installer un enfant qui poursuit ses études dans la région d’origine de la famille, il est mis en œuvre le versement d’une aide permettant de contribuer aux charges du logement. Le montant de cette aide est au maximum de 300€/mois, par rapport au loyer supporté sous déduction de l’APL dont l’étudiant aura fait la demande. Elle est perçue sur la base des justificatifs fournis, aussi longtemps que dure le droit à l'Aide aux Frais d’Etudes (AFE). L’examen du bénéfice de cette aide est renouvelé annuellement jusqu’au terme du cycle en cours. Elle n’est pas cumulable avec les dispositions de la note DRH 18-022 AFE 07 2018. 3.1.10 Accompagnement petite enfance Afin de faciliter la recherche de places en crèche, la Direction s’engage à prendre en charge des places en crèche réservées pour ses salariés au sein des réseaux retenus dans le marché cadre d’EDF. Le nombre de places qui seront réservées sera adapté à la demande, aux disponibilités des réseaux et fera l’objet d’une étude particulière. La Direction a déjà anticipé la prise de contact avec les titulaires des contrats-cadre afin d’exprimer le besoin à venir. Dans le cadre de l’accord « Droits Familiaux » de la branche des IEG du 15 décembre 2017, les salariés peuvent également choisir d’utiliser le CESU afin de financer la garde de leur enfant, au lieu de bénéficier d’un berceau en crèche co-financé par l’entreprise. Dans le cadre du dispositif CESU, les salariés peuvent percevoir un montant annuel égal à 100 fois le montant du SMIC brut horaire, jusqu’au dernier jour du mois précédent le 3ème anniversaire de leur enfant. Ces dispositions viennent en complément du PMF. 3.1.11 Aide à l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un prêt Afin d’aider les salariés devant acquérir un véhicule suite à leur mobilité sur le chantier et pour tenir compte de la faible densité des transports en commun dans la zone d’habitat, ils bénéficient de la possibilité d’accéder à un prêt pour l’achat d’un véhicule. Le bénéfice n’est possible que pour un seul achat par salarié. Les salariés sollicitant cette disposition bénéficieront d’une présentation des offres contractualisées par l’entreprise pour favoriser l’achat de véhicule électrique et hybride par les équipes RH et le correspondant mobilité durable de l’entité.
Article 3.2 Mobilité géographique en célibat géographique
Les dispositions internes à EDF SA s’appliquent aux salariés sollicitant la possibilité de recourir au célibat géographique sans disposition spécifique liée au gréement des emplois du chantier EPR2 sur le site de Penly. 3.2.1 Les principes du Célibat Géographique En application de la DP 20-154 « Dispositif d'aide aux célibataires géographiques » du 13 mars 2002, est qualifié de « célibataire géographique » un salarié qui, à la suite d'une mutation ouvrant droit théoriquement au bénéfice des dispositions de l'article 30, décide de ne pas déménager de son domicile principal avec sa famille et choisit de se loger à proximité de son nouveau lieu de travail pendant les périodes de travail. « La mise en œuvre de ce dispositif particulier repose sur les 3 principes suivants : 1. la situation de « célibataire géographique » résulte d’une demande explicite de l’agent ; elle ne peut être imposée par les entreprises, celles-ci ne cherchant pas à encourager ces situations mais plutôt à les accompagner. 2. Les mesures d’accompagnement correspondantes ont un coût qui ne peut être supérieur pour les entreprises à celui du déménagement de la famille sur le nouveau lieu de travail (tous frais confondus). 3. Les mesures retenues ne dérogent pas aux textes ou aux règles en vigueur (ex : résidence principale unique, tarifs particuliers, primes imposables et soumises à cotisations, arrêt des prises à bail par les entreprises…) ». L’accord du Directeur de l’entité est nécessaire pour sa mise en œuvre. La RRH de la DP EPR2 s’assure de la cohérence entre entité. 3.2.2 Le calcul de l’indemnité mensuelle « Les mesures financières retenues doivent, dans tous les cas, correspondre à des frais réellement supportés par l’agent. L’article 30 n’est pas versé à l’agent relevant de cette situation ». Le montant de l’indemnité pour le volet logement est calculé sur la base d’un T2 (1 pièce principale et 1 chambre) de 35m2. Le montant de l’indemnité mensuelle est calculé afin que son cumul annuel ne soit pas supérieur à la valeur du capital annuel calculé pour un salarié célibataire en mobilité, et la durée de perception ne pourra pas dépasser la date à laquelle son montant cumulé sera équivalent au capital cumulé sur 5 ans. Ces situations seront suivies dans le cadre du comité de suivi mentionné ci-après (§5.3). Si un salarié en célibat géographique décide d’interrompre son célibat et de déménager sur le site, il bénéficiera du versement du capital annuel au prorata du temps restant jusqu’au 5ème anniversaire de sa mobilité sur le chantier EPR2 de Penly.
Article 3.3 Les déplacements domicile-travail
En l’absence de transports en commun organisés au niveau du chantier et dans l’attente de la mise en place de parkings relais et de navettes pour éviter, à moyen terme (3 à 4 ans), la congestion des accès routiers au CNPE et au chantier, les salariés bénéficient pour leurs trajets domicile-travail d’un dispositif d’indemnités kilométriques. Afin d’assurer une cohérence avec le CNPE Penly, les modalités de calcul des indemnités kilométriques sont identiques. Elles sont calculées suivant la distance réelle entre la résidence du salarié et le site du chantier avec une franchise de 5 kilomètres et plafonné à 40 kilomètres franchise incluse par trajet simple. Le versement est réalisé sur la base d’un Aller-Retour (2 trajets simples) pour chaque jour travaillé en présentiel sur le chantier conduisant à un déplacement effectif. Elles s’appliquent quel que soit le collège d’appartenance du salarié. Ces dispositions seront obligatoirement révisées lors de la mise en place des navettes et des parkings relais afin d’en favoriser l’usage. Dans le cadre du Plan De Mobilité Employeur (PDME) à élaborer pour le chantier, il est prévu d’expérimenter un dispositif de co-voiturage, favorisant l’usage de véhicules électriques. Les modalités incitatives seront définies dans ce cadre.
Chapitre 4 – Intégration territoriale – Etudes à mener
Dans le cadre des échanges liés au présent accord, il a été retenu d’étudier des actions à engager, de nature à favoriser l’attractivité du futur chantier. Les propositions complémentaires qui émergeraient ultérieurement seront examinées et instruites dans le cadre du comité de suivi mentionné ci-après (§ 5.3).
Article 4.1 Disponibilité d’un espace de co-working
Afin de favoriser et faciliter la capacité des conjoints et des enfants étudiants à travailler à distance, l’usage d’espaces de co-working dans la zone d’habitat du chantier sera examiné, soit à travers l’utilisation de sites existants soit via une éventuelle création d’un nouvel espace, en lien avec le volet « développement et intégration territorial » du chantier.
Article 4.2 Favoriser la Mobilité Durable
Dans le cadre de la création des parkings de proximité du site du chantier et de la création ultérieurement de parking-relais, il est prévu l’installation de bornes de recharge électrique. L’implantation des parkings-relais devrait être réalisée dans un périmètre distant de 10 à 15 kilomètres du site du chantier en proximité des axes départementaux permettant l’accès en navette jusqu’au site.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Article 5.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au périmètre DIPNN à l’ensemble des mobilités des salariés en CDI statutaires et non statutaires au sein des unités de la DIPNN pour le gréement sur site du chantier EPR2 à Penly, quelle que soit leur provenance initiale.
Article 5.2 Entrée en vigueur de l’accord, durée et suivi
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est de 3 ans à compter de la date d’ouverture du site EPR2 de Penly, soit au 30 avril 2026. A l’arrivée de son terme, aucune mesure prévue par le présent accord ne pourra être accordée à un salarié muté après son terme. Le présent accord cessera de produire tout effet à la date du dernier versement du capital prévu à l’article 3.1.4 soit au plus tard le 30 avril 2031. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner. A cette occasion, un REX de la pertinence du dispositif sera réalisé.
Article 5.3 Suivi de la mise en œuvre
Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord, un comité de suivi réunissant les représentants de la Direction DIPNN et deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire est mis en place. Ce comité est réuni trimestriellement la première année, puis 3 fois par an sur convocation de la Direction à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et jusqu’à son terme. Il examine la mise en œuvre des dispositions de l’accord et partage les éventuelles difficultés.
A ce titre, l’ordre du jour pourra porter sur :
Le suivi du nombre de mobilité réalisée par unité,
L’utilisation du Pack Mobilité Facilité
Article 5.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Si, pendant la durée de l’accord, des modifications interviennent au niveau de l'entreprise ou de la branche sur les thèmes abordés dans le présent accord et sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. Après l’entrée en vigueur de l’accord, en cas d’événements de nature économique imprévisible échappant au contrôle des signataires de l’accord et entraînant une évolution de l’environnement dans lequel l’entreprise effectue son recrutement interne, les signataires se rencontreront afin de procéder à l’examen de bonne foi de la situation et de déterminer les modalités selon lesquelles l’accord pourrait être poursuivi. L’objectif de ce réexamen sera de préserver l’attractivité de l’accord auprès des salariés. En cas d’accord, celui-ci sera formalisé par un avenant.
Article 5.5 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. ________________________________________________________________________________________ Pour la DIPNN
Pour les représentants des organisations syndicales : CFDT CFE-CGC CGT FO
