PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE INFRA GUYANE
Entre :
La société
EIFFAGE INFRA GUYANE, SAS au capital de 1 092 932 €, dont le siège social est situé 1050, Route Degrad des Cannes, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro B 488 187 212, représentée par M. Jonathan GODELUCK agissant en qualité de directeur :
D'une part
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme Sandra MERCIER accompagnée de M Donatien GUSTAVE et Lucien LERON (délégation syndicale) ;
L’organisation syndicale UTG, représentée par M. Ariès COPPET accompagné de M PANOR Fred (délégation syndicale) ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Chantal BANDERNE accompagnée de Mme Florence LANDELLE (délégation syndicale)
Ci-après « les parties »
Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 du code du travail.
Article 1 : Déroulement de la négociation :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4, 10 et 25 novembre 2022, 1er ,6, 8 et 22 décembre 2022. L’objet de la négociation portait sur :
Le périmètre de la négociation,
Le taux d’augmentation des salaires et accessoires de salaires,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La qualité de vie au travail et des mesures en matière des mobilités
Les parties constatent qu’au terme de réunions de négociation et des échanges intermédiaires un accord sur les sujets de cette NAO 2023 a été trouvé. Les parties conviennent d’établir par la présente un accord conformément à l’article L. 2242.4 du Code du Travail.
Article 2 : Etat des propositions respectives :
Les revendications syndicales portaient sur : Pour l’organisation CFTC :
Une demande 6,5 % d’augmentation des salaires pour les CSP OUVRIERS et ETAM et au minima de 3 % pour les cadres,
De la revalorisation des primes et accessoires (tableau en annexe),
Du forfait mobilité durable selon la loi LOM,
De renégocier le contrat Groupe sur la mutuelle ou effectuer une baisse significative de la part salariale,
De développer les formations qualifiantes dans le plan de développement des compétences 2023
Mise à jour annuelle avec la revalorisation des Coefficients et Classifications par rapport à l’ancienneté et formations obligatoires faites depuis 2 /3 ans, des Ouvriers et Etam et une attention particulière sur l’évolution des classifications ETAM E et F ainsi que pour les ouvriers 197
Le plan de carrière des représentants IRP chez EIG
Le versement des primes d’Avril, EN FEVRIER 2023, afin de rattraper les pertes de salaires dues à l’inflation 2022
L’entretien individuel sérieux, avec un objectif commun conclu avec le salarié, sur chantier ou une formation, notamment pour les salariés qui ne bénéficient pas d’augmentation
Un suivi avec entretien et écrits, tous les 2 mois des apprentis (GEIQ inclus) par leurs tuteurs et La direction
Une remise en main propre des courriers d’augmentation individuelle
De développer une démarche qualité pour les partenaires fournisseurs/locatiers/transporteurs, pour les cadres qui achètent et/ou importent des marchandises, pour l’entretien des véhicules utilisés, pour le recrutement des intérimaires (navette avec la catégorie exacte ex. OP1 et non manœuvre vague et discriminatoire), leur accueil, leur pointage, geiquistes compris
La conclusion des accords sur la monétarisation des RTT et des dons de congés
Pour l’organisation FO
Une augmentation collective de 4% (1.5% dès décembre et 2.5% au 1er avril) et 2.5% en augmentation individuelle selon des critères définis (ancienneté supérieure à 12 mois, montée en catégorie, changement de poste depuis plus de 12 mois, revalorisation des salaires par rapport à la surcharge de travail réelle) pour FO
Une valorisation de l’ensemble des primes et accessoires de salaires,
Le repositionnement au niveau du coefficient de certains salariés
Instaurer une prime d’ancienneté annuelle afin de valoriser les anciens, payable à 50% en juin et 50% en décembre
La conclusion des accords sur Mise en place d’un accord pour un épargne temps
Le détail des revendications syndicales est annexé à ce protocole d’accord.
Pour l’organisation syndicale UTG : Bien que n’ayant pas toutes les données de 2022 pour faire ses revendications au NAO 2023. Le DS-UTG a fait, le 08 décembre 2022, la proposition suivante par rapport à l’inflation en Guyane qui est de 6.49 % : une augmentation collective de 6 % pour tous les salariés et de geler pour cette année l’augmentation individuelle.
Le 6 Décembre 2022, la Direction de son côté, a proposé d’augmenter la masse salariale avec prudence, tout en prenant en compte l’inflation, dans des propositions modérées à savoir :
La Direction s’engage à une augmentation générale des salaires de 75€ brut (équivalent temps plein) à l’ensemble des collaborateurs d’EIG présent depuis au moins un an et 1.5% pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté.
Cela représente une augmentation collective moyenne de 2.83% répartie de la sorte :
-Ouvrier : 3,60 % de la Masse salariale -Etam : 2.35 % de la Masse salariale -Cadres : 1.85% de la Masse salariale
La Direction propose une enveloppe complémentaire de 1.67% pour les augmentations individuelles. Lors de cette NAO, la Direction portera une attention particulière aux rattrapages des bas salaires et aux rééquilibrages salariaux pour plus d’équité et d’harmonisation. L’enveloppe globale est ainsi portée à 4.5%.
De plus, la Direction s’engage à verser à partir du mois de signature d’un accord de NAO 2023, une augmentation collective d’1.5% à prendre sur l’enveloppée globale attribuée.
La direction revoit la valorisation de certaines primes et accessoires pour les ouvriers et l’introduction d’une prime mobilité pour les Etam.
Article 3 : Mesures arrêtées :
Salaires
Les parties conviennent après les négociations du 22 Décembre 2022, que :
L’enveloppe globale des NAO 2023 est portée à 5 % de la masse salariale en date du 30 Novembre 2022 et est repartie de la manière suivante ;
Une augmentation générale de 1.5 % à compter du 1er décembre 2022 (mois de signature de l’accord). Cependant, pour des raisons techniques, cette augmentation pour le mois décembre 2022 sera payée sous forme de prime exceptionnelle sur le bulletin de paie de janvier 2023.
De plus, l’augmentation de salaires au 1er Avril 2023 ne pourra pas être inférieure : - à 85 euros brut (équivalent temps plein) pour les salariés ayant un salaire mensuel supérieur à 2201euros brut
- à 90 euros brut (équivalent temps plein) pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur ou égal à 2200 euros brut
Cette augmentation (85 euros ou 90 euros brut) bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs d’EIG présent depuis au moins un an. Cette augmentation porte sur la valeur des salaires en date du 30 Novembre 2022 et
inclue les 1.5 % d’augmentation tel que décrit ci-dessus.
Cela représente une augmentation collective moyenne, par rapport à la masse salariale en date du 30 Novembre 2022,
de 3.27% répartie de la sorte :
-Ouvrier : 4.22 % de la Masse salariale -Etam : 2.64 % de la Masse salariale -Cadres : 2.06% de la Masse salariale
Une enveloppe complémentaire de
1.73% pour les augmentations individuelles sera attribuée au 1er avril 2023. La Direction portera une attention particulière aux rattrapages des bas salaires et aux rééquilibrages salariaux pour plus d’équité et d’harmonisation.
Il est à noter que les grilles (salaires et accessoires) des conventions collectives ETAM et ouvriers sont en cours de négociation en Commission Mixte Paritaire. Une fois signée, nous appliquerons les mises à jour nécessaires.
Indemnités de petits déplacements :
2-1 Indemnité de trajet
La valeur de l’indemnité de trajet est portée à 6.20 € brut soit
6.6 % d’augmentation
2.2 Tickets restaurant
La direction propose de maintenir la valeur du ticket restaurant à 10€ et de revaloriser la prise en charge de la part patronale à 5.92€ au lieu de 5.69€, 5.92€ étant la limite d’exonération de la participation employeur au 01/01/2023 selon l’URSSAF soit 4 % de prise en charge.
2.3 Indemnité de panier
La valeur de l’indemnité de panier est portée à 10 € brut soit 6,2 % d’augmentation
Les indemnités de grand déplacement :
La direction propose de revaloriser la valeur de l’indemnité de repas et de la porter à 16.5€ brut soit 3.1 % d’augmentation
Autres primes
La Direction n’a pas souhaité revaloriser les primes existantes suivantes :
Prime nettoyage de vêtement qui reste à 1.5 € par journée de travail (y compris la journée d’intempérie).
Primes travaux salissants qui restent à 11 € brut par jour pour une intervention ponctuelle ou d’une durée cumulée ≤ 4 h sur une journée de travail ou 22 € brut par jour pour les travaux d’une durée cumulée dépassant les quatre heures sur une journée de travail.
Prime d’enrobés et traitement de sol restent à 10 € brut par jour.
Une Indemnité dite administrative pour le personnel « Sédentaires et/ou administratif »
Création d’une indemnité dite administrative d’une valeur de
2.5€ brut par journée de travail pour le personnel suivant les critères définis ci-dessous :
Personnel dit « Sédentaire et/ou administratif », hors personnel exploitation.
Personnel affecté à des missions administratives et non encadrantes.
Personnel dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année.
La définition du personnel dit « Sédentaires et/ou administratif » est citée dans l’accord Eiffage Infra Guyane daté du 1er juillet 2018 relatif à l’organisation et aménagement du temps de travail.
Ce paramétrage en paie se fera dès que possible avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 4 : Ouverture des prochaines négociations
Ouverture des négociations sur le PERECO et la monétarisation des RTT et des dons de congés sur 2023. L’objectif est de parvenir à un accord deuxième semestre 2023.
Article 5 : Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à veiller à ce que les courriers d’augmentation soient remis en mains propres et que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation soient reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique.
La Direction s’engage à initier une démarche Qualité concernant la politique d’achat que nous avons en local (partenaires fournisseurs/locatiers/transporteurs…).
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est applicable au
22 Décembre 2022.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail, une version intégrale signée par les parties en format .pdf et une version anonyme en format .docx et deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Fait à Cayenne, le 22 Décembre 2022 En 6 exemplaires originaux
Jonathan GODELUCK –Directeur
Sandra MERCIER - Déléguée Syndical FO
Chantal BANDERNE - Déléguée Syndicale CFTC
Aries COPPET - Délégué Syndical UTG
Annexes :
Revendications NAO 2023 pour FO
Revendications NAO 2023 pour CFTC
Réponses de la Direction aux différentes revendications
