Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein d’EIFFAGE INFRA GUYANE.
ENTRE :
La Société EIFFAGE INFRA GUYANE représentée par Monsieur Jonathan GODELUCK, Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désigné
« l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les
représentants des organisations syndicales dûment mandatés définis ci-dessous (Mandats en annexe) :
Organisation Syndicale CFTC représentée par Madame Chantal BANDERNE Organisation Syndicale FO représentée par Madame Sandra MERCIER et Myrtho JOACHIM et Christian DORVILMA Organisation Syndicale UTG représentée par Monsieur Ariès COPPET et Nathaniel ALEXIS
Ci-après désignées les «
Les Parties signataires , d’autre part
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au
vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment
la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Pour
l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à
l’accord Groupe sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11/02/2019 (voir Annexe).
Conformément à
l’accord collectif d’entreprise du 12 mai 2023 relatif au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour les Collèges 2 et 3 (voir Annexe).
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la
Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail
A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu par vote papier le
20 octobre 2023 pour les électeurs du 1er collège exclusivement
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 03 novembre 2023.
Les dates du premier et second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes,
du dépouillement,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par papier pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Le 20 octobre 2023 de 7 heures à 12 heures (Heure de Guyane)
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Le 03 novembre 2023 de 7 heures à 12 heures (Heure de Guyane)
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu par vote électronique du
18 au 20 octobre 2023 pour les électeurs du 2ème et 3eme collège.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 31 octobre au 03 novembre 2023.
Les dates du premier et second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 18 octobre 2023 à partir 8 heures (Heure de Guyane) jusqu’au 20 octobre 2023 12 heures (Heure de Guyane)
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
31 octobre à partir 8 heures (Heure de Guyane) jusqu’au 03 novembre 2023 12 heures (Heure de Guyane)
Durant le scrutin, plusieurs mails de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants (1 par jour). ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) selon la période de référence (du 01 septembre 2022 au 31 août 2023) est de 225 salariés.
Article 2.1 : Election du Comite social et economique
L’effectif de référence est de
225 salariés intégrant les salariés de l’établissement d’EIFFAGE INFRA GUYANE rattachés et les intérimaires.
La proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :
Collège
Femmes
Hommes
Collège 1 - Ouvriers et Employés (ETAM de catégorie A à D) 3 soit 1.92% 2 soit 50.00 % 153 soit 98.08% 2 soit 50.00 % Collège 2 – Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM de catégorie E à H) 7 soit 17.50 % 33 soit 82.50 % Collège 3 - Cadres 6 soit 24.00 % 19 soit 76.00 %
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
10 titulaires et de 10 suppléants pour le Comité Social et Economique
Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
Collège
Effectifs
Collège 1 - Ouvriers et Employés (ETAM de catégorie A à D) 156 +4 = 160 Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM de catégorie E à H) 40 Collège 3 - Cadres 25
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants 2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants 3ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Article L2314-11 du code du travail
« Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège. » NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail « Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. » ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. Article L 2314-4 du Code du travail ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique. Sont
électeurs l’ensemble des salariés, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont
éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les
salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour
les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
22 septembre 2023 à partir de 14 h 00 (Heure de Guyane)
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté, emploi, genre, collège, catégorie socio-professionnelle et éligibilité des électeurs. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de référence (soit 31 août 2023). ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction a adressé le
25 août 2023 par courriel/affichage à l’ensemble des Salariés la tenue des élections professionnelle.
Les organisations syndicales ont été invitées à la négociation du PAP le 28 août 2023.
La Négociation du PAP s’est déroulée lors de réunions les
14 septembre 2023 et 19 septembre 2023.
Un appel à candidatures qui précisera la date limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège sera fait le
20 septembre 2023
Les listes électorales seront affichées le
22 septembre 2023
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
11 octobre 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés le 20 octobre 2023.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
20 octobre 2023 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
27 octobre 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 2ème tour seront affichés le 03 novembre 2023.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être déposées le
09 octobre 2023 à 12 h 00 (Heure de Guyane) au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou envoi électronique à l’adresse suivante : clara.louis@eiffage.com
Pour les dépôts électroniques l’heure limite de dépôt est étendue jusqu’à 17:00 (heure Guyane) le même jour. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire. Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 26 octobre 2023 à 12 h 00 (Heure de Guyane).
Pour les dépôts électroniques l’heure limite de dépôt est étendue jusqu’à 17:00 (heure Guyane) le même jour.
Article 6.4 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports papier est fixée au 09 octobre à 12 h 00 (Heure de Guyane).
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports papier de propagande électorale jusqu'au 26 octobre 2023 à 12 h 00 (Heure de Guyane).
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF ou papier comportant 3 pages au maximum et être déposées par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou envoi électronique à l’adresse suivante : clara.louis@eiffage.com
Pour les dépôts électroniques l’heure limite de dépôt est étendue jusqu’à 17:00 (heure Guyane) le même jour.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique sera mis en place pour les Etam catégories E à H et Cadre soit le 2ème et 3eme collège. ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE - college 2 et 3 Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste d’un scrutin pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Article 8.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable)
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le
18 octobre 2023 à 08h00 (Heure de Guyane) (pour le 1er tour) et le 31octobre 2023 à 08h00 (Heure de Guyane) (pour le 2nd tour) un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
Article 8.5 : Scellement du système et formation du bureau de vote
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Article R. 2314-12 du Code du travail Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote. Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. Article 8.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Une réunion d’information pour les collèges 2 et 3 est mise place par KERCIA sur l’utilisation du système de vote électronique (date transmise ultérieurement). Un numéro vert spécifique
d’assistance 0805 03 10 21, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. A condition que celui-ci ne soit pas candidat. ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote électronique pour les Tam E à H et les Cadres est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. La Direction ou son représentant mandaté, ainsi que les représentants mandatés des Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin. ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. ARTIclE 12 : VOTE « PAPIER » (bulletin secret sous enveloppe)
Le périmètre du vote « papier » est le 1er collège exclusivement.
Article 12.1. Date des élections
Les élections se dérouleront :
Pour le 1er tour : 20 octobre 2023,
Pour le 2nd tour : 03 novembre 2023.
Article 12.2. Déroulement des votes
Les scrutins se dérouleront pendant les heures de travail : de 7h00 à 12h00 (Heure de Guyane). Il sera privilégié un vote avant le départ sur chantier.
Le temps de vote sera considéré comme du temps de travail effectif et sera pointé minimum 4 h pour toute personne ayant émargé les listes de vote.
Un véhicule sera mis à disposition pour les personnes résidants dans l’Ouest Guyanais.
Article 12.3. Déroulement du scrutin
Il y a deux votes séparés :
1 vote pour les titulaires,
1 vote pour les suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du bureau de vote. La Direction se charge de l’édition des bulletins. Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou la liste avec le sigle et/ou logo du syndicat présentant la liste. Tous les sigles /logo seront de même taille et seront en couleur.
Elections des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur
ROSE.
Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur BLEU.
La Direction organise et met à disposition des bureaux de vote avec le matériel nécessaire (isoloirs, urnes, et un exemplaire de la liste des électeurs). Il y aura 2 urnes (une pour les élections des titulaires et une pour les élections des suppléants).
Il sera créé un bureau de vote sur le site d’Eiffage Infra Guyane (réfectoire) situé au :
ZI Collery 1 – BP 1026 – 97343 Cayenne Cedex.
Un bureau de vote pour le collège 1 est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales, dans le respect de son obligation de neutralité.
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste ainsi que le représentant de la Direction auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Une formation sera donnée au préalable par la Direction aux membres du bureau de vote pour assurer le bon déroulement de leur mission. Celle-ci aura lieu le
16 Octobre 2023.
Article 12.4 – Vote par correspondance
Aucun vote par correspondance ne sera pas mis en place dans le cadre de l’élection des membres du CSE sauf dans les cas suivants :
Congés payés
Maladie
Accident du travail
Maternité
Déplacement professionnel
Chacun des salariés concernés par le vote par correspondance recevra une note expliquant la procédure à suivre et les documents de vote (le 10 Octobre 2023 pour le 1er tour et le 27 octobre 2023 pour le 2eme tour).
Article 12.5 – Dépouillement et Procès-verbaux
Le dépouillement aura lieu dans le bureau de vote (le réfectoire). Le dépouillement (décompte des votants, nombre d’enveloppes dans les urnes, nombre de suffrages obtenus par chaque liste et transcription des résultats sur le procès-verbal) sera assuré conjointement par le président et les assesseurs, sous la surveillance des délégués de liste, de la direction ou de son représentant. Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. Il sera ensuite procédé au décompte des bulletins de chaque liste puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Seront considérés comme nuls :
Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non règlementaire
Les bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Les bulletins portant des signes de reconnaissance
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
Les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne
A l’issue du dépouillement qui aura lieu dès la clôture du scrutin, il sera dressé, pour le collège 1, un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote et constatant les résultats des élections. Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Article 13 Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par les Présidents du bureau de vote.
Après la proclamation des résultats, le procès-verbal sera transmis dans les 15 jours en double exemplaires à l’inspecteur du travail. Un autre exemplaire sera envoyé dans le même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivantes :
CTEP
TSA 92315 62971 ARRAS CEDEX 9 L’employeur transmettra dans les meilleurs délais, par tout moyen, un exemplaire des procès-verbaux d’élection aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Article 14 – Organisation d’un second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Article 15 – Divers
Si un avenant à l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019 devait être signé, les dispositions de cet avenant seraient applicables au sein d’EIFFAGE INFRA GUYANE, hors négociation PAP et élections.
Article 16– Contestation
Une fois conclu, le protocole s’impose en toutes ses dispositions à ses signataires, qui ne peuvent pas le remettre en cause à l’occasion des élections pour lesquelles il a été établi. En effet, un syndicat ne peut remettre en cause le protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserve. Un syndicat non-signataire du présent protocole qui présente des candidats et participe au scrutin est réputé avoir adhéré au présent protocole sans réserve. ARTICLE 17 – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent protocole est ouvert à la signature jusqu’au 20 Septembre 2023 – 12.00 heures (heures de Guyane) Un exemplaire original est remis à chaque signataire du protocole. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
