ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L’UES DMH
Entre les soussignés :
Les sociétés composant
l’Unité Économique et Sociale (UES) DMH (DMH Sécurité et DMH Incendie) dont le siège est situé 8 Quai Bir Hakeim, 94410 Saint-Maurice, représentées par , agissant en qualité de Responsable Juridique et RH du groupe DMH, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommées «
la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DMH :
CFDT représentée par
SUD SOLIDAIRES, représentée
FO FEETS, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Comité social et économique de l’UES DMH été mis en place à l’issue des dernières élections professionnelles organisées le 07.11.2022.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE arrivent à échéance le
07.11.2026.
L’UES regroupe 2 sociétés (DMH Sécurité et DMH incendie) et compte environ 400 salariés.
Le CSE exerce un rôle essentiel dans la représentation collective des salariés, le dialogue social au sein de l’UES ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles.
Les parties constatent que la période correspondant à l’échéance des mandats intervient dans un contexte nécessitant une attention particulière, notamment en raison :
De la charge d’activité importante pesant sur le fonctionnement courant du CSE ;
De la préparation et de la réalisation des opérations liées aux activités sociales et culturelles de fin d’année ;
De la campagne annuelle de distribution des bons cadeaux aux salariés ;
De la nécessité d’organiser les prochaines élections professionnelles dans des conditions permettant un renouvellement effectif et sécurisé de l’instance.
Dans ce contexte, les parties considèrent qu’une prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats en cours constitue une mesure permettant d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE et la qualité du dialogue social.
Le présent accord est conclu afin de déterminer les conditions de cette prorogation.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger exceptionnellement les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’UES DMH.
Cette prorogation concerne les mandats en cours à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, qui arrivent normalement à échéance le
07.11.2026, sont prorogés pour une durée exceptionnelle de six mois.
En conséquence, les mandats concernés prendront fin au plus tard le :07.05.2027
Cette prorogation cessera automatiquement à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et de l’installation du nouveau CSE, si celles-ci interviennent avant cette date.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU CSE
Pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE continuent d’exercer leurs missions conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Ils bénéficient du maintien de leurs prérogatives, moyens et conditions d’exercice du mandat dans les mêmes conditions que pendant la durée initiale de celui-ci.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que le processus électoral sera engagé dans un calendrier permettant la mise en place du nouveau CSE avant l’échéance maximale fixée au 07.05.2027.
La Direction procédera aux démarches nécessaires conformément aux dispositions applicables, notamment :
L’information des salariés ;
L’invitation des organisations syndicales intéressées ;
La négociation du protocole d’accord préélectoral ;
L’organisation des scrutins.
Les parties conviennent de privilégier un calendrier permettant une installation du nouveau CSE avant la fin de la période de prorogation.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE LA PROROGATION
Les parties rappellent que la présente prorogation revêt un caractère exceptionnel et temporaire.
Elle ne pourra faire l’objet d’un renouvellement automatique.
Toute évolution ultérieure nécessiterait un nouvel accord conforme aux dispositions applicables.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il produira ses effets jusqu’au 07.05.2027 au plus tard.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée aux accords collectifs et transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités applicables au sein de l’UES DMH.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’un point de suivi pourra être réalisé lors d’une réunion du Comité social et économique afin de suivre l’avancement du calendrier électoral.
Fait à Saint-Maurice, le 24.09.2026
En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour la Direction de l’UES DMH
Responsable Juridique et Ressources Humaines
DMH SécuritéDMH Incendie
Pour les organisations syndicales représentatives
Organisation syndicale : CFDT
Organisation syndicale : FO FEETS
Organisation syndicale : SUD SOLIDAIRES
Annexe 1 : Note de présentation de la Direction aux élus du CSE et aux organisations syndicales pour une durée exceptionnelle des mandats des membres du CSE de l’UES DMH
Annexe 2 :
Délibération du CSE de l’UES DMH sollicitant la prorogation
Annexe 3 : Rétroplanning prévisionnel des élections professionnelles 2027
Annexe 4 : Liste des sociétés composant l’UES DMH (cf. Accord de reconnaissance de 2013)
