ACCORD CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DMT SOLUTIONS FRANCE SAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société DMT SOLUTIONS France SAS, au capital de 5 764 137 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 840 103 725, dont le siège social est situé 14, rue Galilée, Le Parc de la Haute Maison, 77420 CHAMPS SUR MARNE, représentée par
le Vice-président EMEA, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « La Société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFE-CGC :
FO :
Ci-après « les Organisations Syndicales », D’autre part, Ensemble « Les Parties »
A l’issue des négociations collectives 2025, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Salaires A compter du 01/03/2025 :
+ 2 % au minimum en augmentation pour les salariés à temps complet en CDI ayant un salaire annuel de base brut < 36 000 €.
2.5 % en moyenne sous forme d’augmentation au mérite pour les salariés ayant un salaire annuel de base brut > 36 000 €.
Article 3 – Prime de vacances La prime de vacances est augmentée de 2,5%. Une prime de vacances d’un montant de
720 Euros bruts sera versée avec le salaire du mois de Juin 2025
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés, avec prorata en fonction de l’ancienneté sur la période (1er juin N-1 / 31 mai N+1) en cas d’embauche en cours d’année ; Le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er juin de l’année de versement pour être éligible ; la prime sera versée à 100% aux salariés travaillant à temps partiel (>= 50%)
Article 4 - Valeur faciale du ticket restaurant
A compter du
01/07/2025, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 12,10 € (avec répartition à 60% employeur/40% salarié).
Article 5 - Frais professionnels
Le montant des participations aux frais professionnels est augmenté de 2.5 %.
Nuit + petit déjeuner=
123 € (120 € en 2024)
Petit déjeuner seul =
12.30 € (12 € en 2024)
Déjeuner=
19.50 € (19 € en 2024)
Dîner=
28,20 € (27.50 € en 2024)
Article 6 : Indemnité pour titres transports en commun Région Parisienne (NAVIGO)
La prise en charge de l’abonnement mensuel / annuel par l’employeur est à hauteur de 75%
Article 7 – Médaille du travail
Pour rappel, les demandes de médailles du travail pourront être traitées deux fois par an. Pour obtenir la médaille le 14 juillet il faut que les démarches aient été effectuées avant le 1er mai, et pour le 1er janvier, ces dernières doivent avoir été faites avant le 15 octobre de l’année précédente. Les gratifications restent identiques à celles de 2024, lesquelles avaient été réévaluées de 8 %
.
A savoir :
ARGENT 20 ans
421.20 €
VERMEIL 30 ans
496.80 €
OR 35 ans
583.20 €
GRAND OR 40 ans
658.80 €
Article 8 - Qualité de vie au travail (QVT)
La baisse du courrier et le développement vers des nouvelles activités comme le print peut apporter des changements pour certains techniciens itinérants qui sont restés très longtemps sur des sites clients. Cela nécessite une réflexion commune Direction / CSE par rapport à l’amélioration de l’équilibre vie personnelle/ vie professionnelle notamment en ce qui concerne la population des « Techniciens ».
Article 9 - Index Egalité hommes/femmes
La loi du 5 septembre 2018 vise à faire de l’égalité salariales entres les hommes et les femmes une obligation de résultat et a instauré un dispositif reposant sur l’obligation de publier un « index » qui, basé sur le calcul de 4 indicateurs (notamment écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les taux d’augmentations individuelles/promotions) évalue la situation globale de l’entreprise et fixe un index de 75 points sur 100 comme plancher pour ne pas avoir à mettre en place d’actions correctives L’index de DMT SOLUTIONS France pour
l’année 2024 est de 81/100, certains indicateurs n’ayant pu être calculés, car soit non applicables, soit en raison d’un nombre d’hommes ou de femmes inférieur à 3 dans certaines catégories.
La Direction s’engage à favoriser les candidatures féminines (à compétences égales) lors des futurs recrutements, ce qui est déjà amorcé depuis le 2ème semestre 2022.
Article 10 – Dispositions terminales Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il peut être révisé et dénoncé selon les conditions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt. Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales dans l’entreprise. Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par courriel, et restera disponible au service des Ressources Humaines. Une copie du présent accord sera en outre communiquée au Comité Social et Économique (CSE).
