ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
ENTRE
La Société Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics (D.M.T.P.), Société par Actions simplifiée au capital de 4 905 00 € dont le siège social est situé au 13/15 rue Germaine Tailleferre – 75019 Paris, immatriculée a R.C.S. de Paris sous le numéro 500 168 463 et représentée par M…, en qualité de Directeur Général
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués d’entreprise, M… et M…
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses délégués d’entreprise, M… et M…
L’organisation syndicale CGC CFE, représentée par son délégué d’entreprise, M…
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué d’entreprise, M…
D’autre part
PREAMBULE
Faisant suite aux réunions des 17, 21 et 31 janvier et du 26 février 2019 les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champs d’application
Le présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.
ARTICLE 3 – Mesure pour les bas salaires
Il est convenu que pour l’ensemble des salariés ayant une rémunération brute inférieure à 1.700 euros, il sera appliqué une revalorisation de 25 euros brut mensuel. Cette disposition sera à effet rétroactif du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 – Evolution de la masse salariale
Le montant de l’enveloppe affecté aux augmentations individuelles est fixé à 1,5% de la masse salariale non compris l’impact de la prime d’ancienneté. Les révisions salariales seront à effet rétroactif du 1er janvier 2019.
ARTICLE 5 – Rachat d’ARTT pour les salariés non cadre
Sous réserve d’un accord conjoint du salarié et de sa hiérarchie, jusqu’à 3 jours de RTT pourront être rachetés par la Société au titre de 2019. Il est rappelé que ces heures seront majorées de 25 %, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 – Valeur des Tickets restaurants
A compter du 1er avril 2019, la valeur du tickets restaurants est fixée à 8 euros. La répartition de ce montant reste inchangée : 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
ARTICLE 7 – Médaille du travail
A compter du 1er janvier 2019, les gratifications pour les médailles seront les suivantes :
20 ans : 450 euros
30 ans : 600 euros
35 ans : 800 euros
40 ans : 950 euros
Il est rappelé que ces gratifications sont versées au prorata temporis de la présence du salarié au sein du Groupe Saint-Gobain.
Fait au Blanc Mesnil, le 26 février 2019
Pour l’entreprise Pour FO M. M. Directeur Général Délégué syndical d’Entreprise
Pour la CFDTPour la CFTC M. M. M. M. Délégués syndicaux d’EntrepriseDélégués syndicaux d’Entreprise
