Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire relatif à 2025
Entre La société DMV France – Siret 410 351 118 00022 – représentée par, agissant en qualité de président ; Et Les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC et CGT représentées par : CFDT:
CFE/CGC:
CGT:
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242 – 1 et suivants du Code du Travail, la Société DMV France a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la négociation, la Direction de DMV France et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises : les 4, 18 et 21 novembre 2024.
Au cours de ces réunions, il a été évoqué :
Une
présentation comparative et de mise en perspective des éléments salariaux (évolution minimum, maximum, moyenne pour les catégories cadres et non cadres mais aussi par sexe et de données nationales sur 5 ans telles que l’évolution du taux d’inflation, SMIC, l’évolution du prix moyen des carburants. Dans le cadre de la NCC un focus a été présenté sur les conséquences sur la prime d’ancienneté, le complément ancienneté et les congés ancienneté.
Un point sur la
mutuelle frais de santé en termes de tarification globale et évolution a été présenté ainsi que les enjeux pour les années à venir. Au regard de ces enjeux il a été décidé d’un commun accord de figer la part employeur et CSE soit respectivement 40 € + 5 € pour 2025 et le revoir dans le cadre des évolutions à venir. Pour rappel, la tarification pour 2025 augmentera de 4,8% au lieu de 6,7% initialement annoncé dans le plan de retour à l’équilibre.
Une
présentation du bilan de la mise en œuvre des NAO relative à l’année 2024 dont il ressort des augmentations conformes aux engagements pris soit des augmentations de 5,1% en moyenne hors majoration exceptionnelle de la prime de vacances de 200 €. Il est également à retenir que tant globalement que par groupes d’emplois les salaires féminins sont au niveau des salaires masculins voir supérieurs pour un grand nombre des groupes de la grille de classification.
Une présentation du contexte économique de DMV France. La direction a rappelé qu’à ce jour les résultats de l’entreprise sont négatifs à fin octobre et que les prévisions sur la fin d’année ne devraient pas permettre de parvenir à l’équilibrer alors même que nous aurons produit plus de tonnes qu’en 2023. La direction est donc prudente. La rentabilité avec l’augmentation de la cadence n’est pas encore démontrée. À la suite des échanges concernant la montée en cadence avec l’ouverture du troisième poste de filage, la Direction a précisé qu’il manque encore des tonnes à enregistrer. Cette organisation n’est par conséquent pas acquise en termes de charges et de ressources.
Au niveau national et surtout international, l’économie ralentit impactant la croissance de notre pays. L’inflation poursuit son ralentissement pour se situer à 1,8% sur 12 mois glissants avec une tendance encore baissière selon les données de l’INSEE. Dans ce contexte complexe et de visibilité limitée, les objectifs précisés par la Direction sont la préservation de l’entreprise et des compétences avec une enveloppe globale d’augmentation contenue. Les partenaires sociaux sont conscients de cette situation mais ont estimé nécessaire la prise en compte du pouvoir d’achat des salariés et une évolution des salaires permettant d’éviter que les salariés ne cherchent à quitter l’entreprise de par les opportunités qui s’offrent en termes d’emploi.
Les
Organisations Syndicales ont échangé sur ces différents éléments et présenter leurs propositions au cours de chacune des réunions. Ces propositions et leurs évolutions de réunion en réunion ont été actées et communiquées dans les comptes-rendus diffusés à l’issue de chacune d’elles.
A l’issue de ces échanges, des réunions en direct auprès des salariés, il est convenu ce qui suit :
Augmentation générale: 1,12 %
Enveloppe des augmentations individuelles: 0,60 %
Evolution de la prime de vacance: + 50 € soit au total 850 € / an
Prime ancienneté(article 142 NCC): déplafonnement de 15 à 16 ans, avec neutralisation de l’impact sur le complément prévu à l’article 143 de la NCC.
Soit au total 2,02% d’augmentation moyenne. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, débutant le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à chaque Organisation Syndicale représentative de la société DMV France.
Le présent accord sera déposé par la société DMV France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil des Prud’hommes de Dijon. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
