Accord du 06/10/2025 portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLDR)
Entre La société DMV France – Siret 410 351 118 00022 – représentée par, agissant en qualité de président ; Et Les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC et CGT représentées par : CFDT:
CFE/CGC:
CGT:
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
DMV France carte de visite :
Situé à Montbard (21500), producteur de tubes sans soudure en acier inoxydable et alliage Nickel par procédé d’extrusion à chaud (type forgeage) servant les marchés :
Pétrole et Gaz (tubes OCTG, Line Pipe)
Production d’énergie
Nucléaire
Industries chimiques et pétrochimique
Industrie de Process
Divers
La production est exportée à 70% cependant la destination finale des tubes est à 90% Export.
Chiffres clés 2024
CA = 190 659 k€
Effectif = 292 permanents + 70 intérimaires
Production = 15 763 tonnes de tubes sur l’année
Carnet de commande de 6428 tonnes en moyenne 2024 pour une couverture moyenne de 16 semaines soit 4 mois (400 tonnes/semaines).
DMVF est organisée autour de 3 secteurs de production auxquels s’ajoutent les services supports et administratifs. Dans le document, le secteur Extrusion à chaud est également dénommé « AFL » ou extrusion » ou encore secteur « presse à filer ».
Contexte de la baisse d’activité :
Energie :
La crise géopolitique liée à la guerre en Ukraine a tendu la situation sur les marchés énergétiques. Le prix du gaz qui est passé de 14€/MWh à 140€/MWh en moyenne sur 2022 a progressivement diminué pour s’établir en 2025 à 40 €/MWh soit proche du triple de la valeur d’avant crise. La fourniture de gaz de pétrole liquéfié dont dépendent les pays européens est plus couteuse que la fourniture de gaz classique dont nous bénéficiions avant le conflit. Le cout de l’électricité de 91 €/MWh est quant à lui revenu à une valeur proche de celle d’avant début du conflit.
Evolution du cout de l’électricité sur le marché spot en 2025 (noir) comparé à 2020 (bleu) Evolution du cout du gaz sur la marché spot La hausse du cout de l’énergie a provoqué un renchérissement du prix de l’élaboration de la matière première mise en œuvre et de nos couts de transformation. Le coût total de l’énergie pour DMVF est passé de 2.937 M€ pour 18119 To vendues en 2021 à 5.566 M€ pour 15791 To vendues en 2024 (soit 352 €/To en 2024 contre 162 €/To en 2021).
Evolution du prix du pétrole :
Le marché du pétrole et du gaz représente environ 50% de la production mondiale de tubes. La production de tubes OCTG est en directe relation avec le prix du baril de pétrole. Un prix du baril élevé favorise les investissements. Les pays de l’OPEP+ ont historiquement limité leur production de 2 millions de barils/jour afin de maintenir un prix au-dessus de 90 USD/baril. Les Etats-Unis, pour limiter l’inflation ont augmenté significativement leur production de pétrole depuis l’élection du président Trump de 12 millions de barils/jour en août 2022 à 13.3 millions de barils/jour en février 2024 (+11%). En réponse début septembre 2025, les pays de l’OPEP+ afin de reconquérir les marchés perdus ont annoncé une augmentation de la production de 137000 barils/jour à partir d’octobre 2025 ce qui pourrait conduire à une production supplémentaire de 1.65 Millions de barils/jour fin 2026 et entretenir un prix du baril bas. Cette baisse du prix du baril se traduit sur le cours terme par une diminution de la production de tubes OCTG :
Contexte international :
Comme déjà évoqué la guerre en Ukraine entraine un renchérissement du coût de l’énergie qui nous pénalise par rapport à des pays bénéficiant de tarifs plus contenus (USA, Chine…).
La menace de mise en place de pénalités douanières par les USA a créé une nervosité des marchés avec des anticipations de commandes en début d’année 2025 puis un ralentissement sur le second semestre. A moyen terme les marchés devront toutefois se réorganiser soit vers une reprise des exportations si les USA ne sont pas autosuffisants, soit par une relocalisation des ventes.
Evolution de la prise de commande pour les USA en tonnes
Le conflit israélo-palestinien et son risque d’extension à l’Iran ainsi que les tensions avec le Yémen et récemment le Qatar crée des incertitudes au moyen orient (transit de marchandises dans le golf d’Aden sous menace d’attaques Houttis, transit pétrolier dans le détroit d’Ormouz…).
Ce contexte international tend à limiter la croissance qui ralentira selon la banque mondiale à 2.3% en 2025 soit la valeur la plus faible depuis 2008 (en dehors des recessions caractérisées (crise Covid par exemple)).
La baisse des enregistrements conduit à une baisse du carnet de commande :
Les enregistrements de commandes sont en baisse avec une nette accentuation depuis janvier 2025.
Le carnet de commande a fortement réduit de 8912 tonnes en septembre 2024 à 3222 tonnes fin août soit -64% :
Evolution du carnet de commande
La baisse du carnet conduit à la diminution de la charge de production :
Au premier trimestre 2025 la charge de l’usine était de 85 tonnes/jour ouvrable. En juillet la capacité a été ajustée à 63 tonnes/jour ouvrable (-26%) en fermant une semaine supplémentaire S31.
En septembre la capacité est ajustée, en positionnant des jours d’arrêt de production, à 48 tonnes/jour ouvrable soit 1000 To sur 21 jours
A partir d’octobre il est nécessaire d’ajuster la capacité :
À 48 tonnes/jour ouvrable en moyenne sur le dernier trimestre 2025 (-43%)
À 40 tonnes/jour ouvrable en moyenne sur le 1er trimestre 2026 (-47%)
C’est sur cette hypothèse que le dossier d’APLDR est construit.
2. Perspectives d’activité pour l’avenir et réduction d’activité durable
Les perspectives pour 2025/T4 et 2026
Les éléments qui pèseront sur les enregistrements sont :
La poursuite de la diminution des prix de l’énergie (qui s’accélèrera si le conflit russo-ukrainien prend fin)
Une reprise des livraisons vers les USA après la mise en place des mesures douanières qui a créé des phénomènes d’anticipation
La montée en puissance des projets sur les marchés en développement (nucléaire, « carbon capture » voire armement).
3. Pérennité de l’entreprise
Malgré la situation actuelle, qui est conjoncturelle, provoquée par la crise sur les cours de l’énergie et un contexte international de tensions, la pérennité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Le marché mondial du tube sans soudure en inox suit une tendance haussière sur le long terme avec une croissance moyenne de 3% par an sur les 20 dernières années.
Evolution sur le long terme du marché mondial du tube sans soudure en inox
Sur le marché du pétrole, des conditions d’exploitation sévères avec de hautes concentrations en acide sulfurique (H2S) et en CO2 favorisent la demande pour des produits plus techniques tels que les aciers inoxydables. La capture de CO2 (Carbon Capture Utilisation and Storage (CCUS) en anglais) est un marché émergent offrant de réelles perspectives du fait des nouvelles exigences environnementales. Après avoir séparé le CO2 des autres gaz tels que ceux provenant de la combustion du charbon ou du gaz naturel (dans les aciéries, les cimenteries, les raffineries…), le CO2 est compressé et transporté via des pipelines pour être réinjecté en profondeur dans des poches rocheuses comme d’anciens puits de pétrole. Du fait de la réactivité du CO2, des tubes en acier inoxydable fortement alliés sont nécessaires pour éviter la corrosion. DMVF est présent sur ce marché avec une première commande et des projets en mer du Nord.
L’avenir énergétique de la France repose sur la substitution des combustibles fossiles par la production massive d’électricité décarbonée, renouvelable et nucléaire. La première phase du programme de relance du nucléaire, annoncée par Emmanuel Macron en 2022, est lancée. Selon les premières estimations, ce chantier devrait coûter près de 52 milliards d’euros et nécessiter le recrutement de près de 30 000 personnes dans les années à venir. EDF prévoit une mise en service des réacteurs de Penly en 2035, de ceux de Gravelines en 2038 et la paire du Bugey en 2042. En parallèle de la construction de ces 6 EPR2, l’État souhaite le prolongement de la durée de vie à 60 ans ou plus de tous les réacteurs actuels lorsque cela est possible, et envisagera dans les années à venir la construction de 8 réacteurs supplémentaires afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. DMVF qui fournit historiquement des tubes pour fabrication d’échangeurs de chaleur à Framatome Montbard (21) a obtenu en 2024 une certification lui permettant de fournir des produits tubulaires mis en œuvre dans les cœurs de réacteurs (les existants comme les EPR à venir) à livrer à Framatome Jeumont (59).
Pour terminer nous avons conclu un contrat de fourniture de tubes pour échangeurs de chaleur avec Framatome Montbard pour une durée de dix ans ce qui sécurise notre contribution pour les années à venir.
Les difficultés sont réelles et sérieuses tout en étant conjoncturelles et non structurelles et dureront le temps de la normalisation des cours de l’énergie, de la reprise de la croissance et de la normalisation des relations internationales.
Dans ce contexte il est important de protéger l’entreprise afin de ne pas l’affaiblir davantage en préservant les emplois et compétences en vue de la reprise.
4. Besoins de développement des compétences de l’entreprise, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées
Pour maintenir nos compétences, pouvoir répondre aux exigences actuelles et permettre le démarrage dans les meilleures conditions mais aussi nous ajuster au turn-over (démissions et départs en retraite) nous avons procédé à 16 embauches en CDI et 2 embauches en cours parmi nos intérimaires, principalement des postes clés de production ayant nécessité des formations longues (entre 1 et plusieurs mois selon les postes) et avec une expérience significative.
Atelier
Ancienneté
Emploi (secteur production)
Durée formation au poste
AFL 1,49 Opérateur outillage presse à filer 1 mois AFL 0,47 Opérateur contrôle produits à chaud 1 mois AFL 3,76 Pontière cabine 1 mois AFL 0,84 Opérateur presse à percer 1 mois AFL 1,07 Opérateur outillage presse à filer 1 mois AFL 0,62 Opérateur manutention chaîne à chaud 1 mois ATM 1,49 Conducteur de machine de chanfreinage 2 mois ATM 0,72 Conducteur de machine de dressage 2 mois EXPE 1.00 Expéditionnaire 2 mois Prépa 0.42 Conducteur machine de sciage 1 mois Prépa 1,22 Conducteur centre usinage 3 mois Prépa 0,64 Conducteur centre usinage (TACCHI) 3 mois Prépa 0,62 Conducteur centre usinage 3 mois Prépa 0.59 Conducteur centre usinage 3 mois Prépa 1,36 Conducteur centre usinage 3 mois Prépa 1,45 Conducteur centre usinage 3 mois DUS 1,14 Fraiseur commande numérique (cdi nov) Parcours usineur 4 mois DUS 1,12 Tourneur commande numérique (cdi nov) Parcours usineur 4 mois
Dans une période marquée par une baisse conjoncturelle importante de l’activité due au contexte géopolitique, DMV France SAS fait face à une diminution brutale de ses commandes. Cette situation engendre une baisse d’activité importante avec plusieurs arrêts d’activité depuis quelques mois. Dans ce contexte, la direction de DMV France SAS a souhaité faire de cette contrainte une opportunité, en choisissant de valoriser la période de sous-activité comme un levier stratégique d’adaptation et d’évolution face au contexte en s’engageant notamment dans une dynamique de montée en compétences de ses salariés.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Secteur
Eff.
Description
Commentaires
APLDR
Production 175 Production postés AFL
OUI
ATM
PREPA
EXPE
DUS Production 9 Production journée
Production 5 Production sans Rtt AFL CSO
Support de production 34 Support de production en cycle Maintenance, gardes
OUI
Support de production 15 Support de prod en lien direct (journée) Magasin, Maintenance journée, CPC Support de production 25 Support de prod sans lien direct (journée) Logistique, Qualité, TNF
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. A compter du 1er octobre 2025, afin de nous ajuster à la baisse d’activité telle que décrite en préambule, nous avons dû mettre fin à nos contrats de travail temporaire. Il est à préciser que notre capacité de production avec les seuls permanents est de 60 tonnes /jour (après prise en compte de l’absentéisme, formation au poste, prise d’une partie des jours de RTT, et ajustement de la productivité).
Notre carnet à 48 tonnes/jour au 4ème trimestre 2025 puis 40 tonnes/jour au 1er trimestre 2026, comme explicité plus haut, est par conséquent inférieur à notre capacité de production pour nos effectifs soit respectivement – 20% puis – 33%.
Evolution de la production et des effectifs en 2025-2026
Période Capacité Evolution Effectifs permanents + Intérim Commentaires 1er trimestre 85 t / jour
296 + 80 = 376
2ème trimestre 74 t / jour -13% 288 + 74 = 362 Ajustement par la réduction des intérimaires et fermeture ponts en mai Juillet 63 t / jour -26% 285 + 38 = 323 Fermeture anticipée d'une semaine + ajustement du nombre d'intérim Septembre 48 t / jour -43% 295 + 19 = 314 Ajustement des intérimaires, utilisation des compteurs des permanents, polyvalence Octobre à décembre 48 t / jour -43% 307 + 11 = 318 Arrêt de l'intérim (hors remplacements absents et alternants), compteurs des salariés, formation, polyvalence,
APLD
Janvier à mars 40 t / jour -47% 307 + 11 = 318 Arrêt de l'intérim (hors remplacements absents et alternants), compteurs des salariés, formation, polyvalence,
APLD
De manière sectorisée, la réduction de l’horaire de travail par secteur est évaluée comme suit :
Secteur
Description
Commentaires
Réduction du temps de travailT4 2025
Réduction du temps de travailT1 2026
Nombre jours d'arrêtT4 2025
Nombre jours d'arrêtT1 2026
Production Production postés AFL
30%
40%
18
22
ATM
18%
30%
10,5
18
PREPA
12%
30%
7,5
18
EXPE
12%
30%
7,5
18
DUS
12%
30%
7,5
18
Production Production journée
13%
13%
8
8
Production Production sans Rtt AFL CSO
0%
0%
0
0
Support de production Support de production en cycle Maintenance, gardes
10%
13%
6
8
Support de production Support de prod en lien direct (journée) Magasin, Maintenance journée, CPC
13%
13%
8
8
Support de production Support de prod sans lien direct (journée) Logistique, Qualité, TNF
Le nombre de jour d’arrêt est déterminé sans prendre en compte la gestion de 5 jours de congés payés réservés au titre de la 5ème semaine (pour l’arrêt entre la semaine 52 et semaine 1).
Période juillet – aout - La baisse d’activité a été anticipée par la gestion progressive des compteurs afin d’ajuster notre activité à la capacité de production. Ainsi, notre période d’arrêt de production au cours de l’été 2025 a été allongée avec une prise de congés payés ou RTT au-delà de 19 jours ouvrés pour une grande partie de nos salariés, essentiellement dans le secteur production et services supports pour palier une capacité de production à 63 tonnes/jour en juillet et avec une gestion individualisée pour les salariés sans congés suffisants venus en support de nos travaux d’été et nettoyage des installations.
En septembre, nous avons poursuivi l’ajustement à la baisse de production (jusqu’à 6 jours d’arrêt de production sur le secteur AFL) en mobilisant les compteurs des salariés, en réduisant les effectifs intérimaires et en favorisant la polyvalence.
Période octobre 2025 à mars 2026, pour un nombre d’heures théoriques de production hors 5ème semaine de congés de 280 905 heures le nombre d’heures d’arrêt de production s’élève à 52 595 heures soit 19%.
Trimestre 3 – 2025 : Les prises des RTT, CP et CET Collectif (dispositif à la disposition de l’entreprise, prévu par l’accord 35 heures), permettent d’amortir sur la période près de 64% de la baisse d’activité sur le trimestre mais avec des écarts importants entre ateliers. L’atelier AFL est le principal impacté par la réduction, par les ajustements déjà effectués (juillet, septembre) et par conséquent l’amortissement ne sera que d’environ 33%. C’est une estimation sur la base des compteurs réels des salariés au 7 septembre.
Trimestre 1 – 2026 : Nous avons effectué un calcul sur la base d’une simulation pour les compteurs : totalité de la RTT générée au cours du trimestre (soit 5 jours pour le personnel posté et 3 jours pour le personnel de journée) auquel nous ajoutons en moyenne 2 jours au titre des CET Collectif de reliquat 2025 pour le personnel posté hors AFL et solde de CP2025 et 1 journée pour le personnel de journée au titre du solde de RTT et CP2025.
Il est proposé à l’administration et aux délégués syndicaux un point en janvier après l’ajustement réel des compteurs de fin d’année sur la base des règles de l’accord 35 heures pour une meilleure justesse et afin de prendre en compte les perspectives de reprise. En effet, si la reprise est raisonnablement envisagée, il sera proposé d’anticiper les JRTT généré au 2ème trimestre (hors journée de solidarité) pour amortir le recours à l’APLD.
Secteurs/Ateliers
Hres théoriques T4 2025 Nb hres réduction activité T4 2025 CP RTT CET
APLD 2025
Hres théoriques T1 2026 Nb hres réduction activité T1 2026 CP RTT CET
Soit une fois les jours de RTT, CP et CET Collectif, mais aussi après les formations, le reliquat d’APLD sollicité est de 26 000 heures sur la période.
Ces heures correspondent à environ 9,2% du volume total d’heures travaillées pour cette hypothèse moyenne.
DMVF sollicite donc l’autorité administrative pour ce volume d’heures d’ALPDR. Il est à retenir que la réduction maximale de l’horaire de travail au titre du dispositif ne peut dépasser 40%.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. A titre d’information, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire légale versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pour la durée de cet accord, l’entreprise s’engage à majorer cette indemnité légale en portant l’indemnisation à 75% sur les bases susvisées.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié incluant également les formations coconstruite et à l’initiative du salarié dans le cadre d’une mobilisation du CPF et répondant à l’article L6314-1 du Code du travail. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ; Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Maintien des primes
Malgré le contexte économique, l’entreprise s’engage à maintenir le 13ème mois et la prime vacances sans que le dispositif ne les affecte d’une quelconque manière.
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
6.1 - Actions proposées aux salariés
Dans le cadre de la mise en place de l’accord APLDR, notre entreprise souhaite transformer la période de sous-activité en une véritable opportunité d’investissement dans le développement des compétences de ses salariés. L’objectif est double : maintenir l’employabilité de chacun et anticiper efficacement les besoins liés à la reprise de l’activité. Ce projet s’inscrit dans une logique proactive avec le choix de renforcer les savoir-faire existants, de développer de nouvelles expertises et de préparer l’avenir. Il s’agit également d’un signal fort envoyé aux salariés, traduisant la volonté de l’entreprise de les accompagner, de sécuriser leurs parcours professionnels et de valoriser leur engagement. Quatre axes prioritaires ont été identifiés :
Former aux métiers en tension et aux emplois clés : Nous avons identifié les métiers stratégiques et les fonctions indispensables pour la relance. Les salariés concernés bénéficieront de formations techniques afin de consolider leur expertise et d’assurer une montée en charge rapide lors de la reprise. Cette anticipation vise à garantir la compétitivité et la performance de l’entreprise à court et moyen terme.
Professionnaliser les tuteurs : Parce que l’accueil et l’intégration des intérimaires et futurs collaborateurs seront essentiels, nous formerons les tuteurs à des méthodes pédagogiques adaptées. Ils disposeront d’outils pratiques pour transmettre leurs savoirs, faciliter l’intégration et assurer un transfert de compétences efficace. Cette démarche s’inscrit dans une dynamique de transmission.
Développer les compétences linguistiques en anglais : Dans un contexte de développement croissant des relations inter entreprise avec le siège de notre groupe international, la maîtrise de l’anglais est un levier incontournable. Des formations adaptées aux niveaux et besoins de chacun permettront de renforcer la fluidité des échanges entre collaborateurs au niveau du groupe.
Renforcer les compétences numériques et informatiques : La digitalisation des activités et l’exploitation des données constituent des enjeux majeurs. Nous proposons d’accompagner les salariés dans la maîtrise des outils de traitement et d’analyse, afin d’améliorer la productivité, de fiabiliser les processus et de préparer les évolutions technologiques futures.
Les actions de développement des compétences prévues sont les suivantes :
Axe
Public cible
Thématiques de formation
Métiers en tension et emplois clés
Salariés occupant ou visant des postes stratégiques (production, maintenance, logistique, fonctions support) Formations techniques spécifiques (processus de production, maintenance avancée, gestion de flux, etc.)
Professionnalisation des tuteurs
Salariés identifiés comme tuteurs Pédagogie et transmission, outils d’accompagnement, gestion de la relation tutorale
Compétences linguistiques (anglais)
Salariés impliqués dans des projets internationaux ou en contact avec les collaborateurs du groupe Anglais professionnel (communication orale/écrite, vocabulaire métier)
Compétences numériques et informatiques
Ensemble des salariés selon besoins Bureautique avancée, data analyses, outils collaboratifs, cybersécurité
Année
Budget
Augmentation
2023
109 705 €
2024
109 338 €
Prévisionnel 2025 + T1 26
139 000 € 28%
Ce projet représente bien plus qu’un plan de formation classique : il constitue un investissement stratégique pour l’entreprise, soit 28 % d’augmentation par rapport au plan habituel. Les bénéfices attendus sont multiples : une reprise d’activité facilitée, une montée en compétences généralisée et une capacité accrue à répondre aux exigences du marché. En capitalisant sur l’engagement de ses salariés et en renforçant leurs compétences, l’entreprise s’assure de rester compétitive tout en offrant à chacun de nouvelles perspectives de développement professionnel.
6.2 - Modalités de financement des actions
Ces actions, hormis les formations obligatoires, pourront faire l’objet soit :
D’un financement dans le cadre de l’accord du 28 mars 2025 relatif à des
mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation dans le secteur de la métallurgie du département de Côte d’Or signé par l’UIMM 21 et 3 organisations syndicales de salariés représentatives.
D’un financement à hauteur de 50 % des frais pédagogiques dans le cadre de
l’aide FSE allouée sur la base du régime d’aide exempté n° SA.111722, relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne,
- Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA :
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours et de mobilisation du CPF à titre individuel pour une formation répondant à l’article L6314-1 du Code du travail.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
6.3 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant toute la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord.
Article 7 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
7.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais d’une note de diffusion interne. Au-delà de l’affichage de l’accord, la Direction s’engage à organiser des réunions d’équipe pour présenter le contenu de l’accord auprès des salariés.
7.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Il recevra des informations sur le déroulement de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond lors de points mensuels au cours du CSE. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’un bilan approfondie à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter
du 1er octobre 2025.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 6 mois soit jusqu’au 31 mars 2026, pouvant être reconduit dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois
consécutifs.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent le suivi de l’accord dans le cadre des réunions prévues à l’article 6 de ce présent accord.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
