DNV France SARL, dont le siège social est 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS, 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 610 061 représentée par XXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives : - CGT représentée par XXX, déléguée syndicale - Printemps Écologique – Médias, Information et Télécommunications représentée par XXX, délégué syndical - CFE-CGC représentée par XXX, déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société a ouvert des négociations au mois de décembre 2024 sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées : les 4 décembre 2024, 18 décembre 2024, 17 janvier 2025 et 27 janvier 2025, des comptes rendus ont été établis et les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application et objet de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV France SARL. Il a pour objet de déterminer la répartition de la « frame », c’est-à-dire l’enveloppe des augmentations de salaire pour l’année 2025.
Mais les parties s’accordent également sur la nécessité de se revoir régulièrement pour continuer à discuter et éventuellement réviser les accords en vigueur au sein de la société.
Article 2 : Répartition de la « frame » - salaires effectifs
Les Parties conviennent que l’enveloppe globale d’augmentation pour l’entité légale est de 4% pour 2024. Elle est la même pour chaque activité (business area).
La répartition de la frame suivra les principes présentés ci-dessous :
PROMOTION : Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue (la même pour toutes les activités (Business Area) en fonction du grade) et non en pourcentage du salaire.
EQUITE INTERNE ET EXTERNE : Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires aura lieu au cas par cas.
PERFORMANCE :
Les salariés ayant atteint les objectifs (rating 3) ou dépassé les objectifs (rating 4 ou 5) recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire :
Pour les salariés arrivés avant le 1er avril 2024 : un montant minimum de 1200 euros bruts d’augmentation est attribué à partir du rating 3.
Pour les salariés dont le MIP = rating 2 et qui sont arrivés avant le 1er avril 2025, la direction recommande aux managers d’appliquer une augmentation correspondant à 50% du montant minimum applicable aux salariés de MIP 3.
Pour les salariés arrivés à partir du 1er avril 2024, quelque soit leur rating, ce minimum n’est pas applicable mais les salariés arrivés à partir du 1er avril 2024 ayant atteint les objectifs (rating 3) ou dépassé les objectifs (rating 4 ou 5) recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.
Article 3 : Suivi de l’accord
Lors de l’ouverture des prochaines NAO sur le thème prévu au 1° de l’article L.2242-13 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales feront un état des lieux des mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à la date de sa publication avec une prise d’effet au 1er avril 2025 et cessera de produire effet au 31 mars 2026.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est notifié par la Direction de la société DNV France SARL à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : - un exemplaire complet sur support électronique sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; - un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2025
XXX, Représentant légal DNV France SARL
CGT représentée par XXX, déléguée syndicale
Printemps Écologique – Médias, Information et Télécommunications représentée par XXX, délégué syndical
