Accord d'entreprise DOCAPOSTE BPO (ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS RELATIVES AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MISES EN ŒUVRE DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU S
ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS RELATIVES AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MISES EN ŒUVRE DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE BPO
Application de l'accord Début : 20/10/2023 Fin : 31/12/2023
NEGOCIATIONS RELATIVES AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MISES EN œuvre DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE BPO
Accord DE METHODE
NEGOCIATIONS RELATIVES AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MISES EN œuvre DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE BPO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DOCAPOSTE BPO, S.A.S. au capital de 12.120.521 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 320 217 144,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise » Représentée par Monsieur ………………………, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :
le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur ………………………….,
le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, Madame …………………………..,
le syndicat CGC représenté par son Délégué Syndical, Monsieur …………………………………..,
Article 1 – Méthodologie PAGEREF _Toc134212927 \h 4 Article 1.1. Méthodologie de négociation PAGEREF _Toc134212928 \h 4 Article 1.2. Méthodologie des réunions de négociations PAGEREF _Toc134212929 \h 5 Article 1.3. Supports d’aides aux négociations PAGEREF _Toc134212930 \h 5 Article 2 – Thématiques de négociation PAGEREF _Toc134212931 \h 5 Article 3 – Calendrier de la négociation en vue de conclure un accord PAGEREF _Toc134212932 \h 5 Article 4 – Moyens des délégations syndicales PAGEREF _Toc134212933 \h 6 Article 4.1. Composition des délégations PAGEREF _Toc134212934 \h 6 Article 4.2. Recours à l’assistance d’expert PAGEREF _Toc134212935 \h 7 Article 5 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc134212936 \h 7 Article 6 – notification, Publicité et dépôt PAGEREF _Toc134212937 \h 7
Préambule
La direction a informé le Comité Social et Economique le 27 avril 2023 du projet de dénonciation de l’application volontaire de la Convention Collective de la Métallurgie qui a rendu un avis au cours de la réunion ordinaire du CSE du 29 juin 2023. La Société a ainsi décidé de dénoncer l’application de l’ensemble des accords et conventions collectives de la Métallurgie et d’appliquer, à compter du 1er avril 2024, la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite plus communément « SYNTEC » (ci-après dénommée « CCN SYNTEC »). Ce projet est avant tout un projet de croissance qui vise à restaurer la solidité de l’entreprise et de lui donner une taille et une assise suffisante pour contribuer significativement aux ambitions de Docaposte ayant pour objectif d’atteindre 2 Milliards d’euros de CA d’ici 2030. Ce projet a également pour objectif de simplifier l’organisation juridique du Groupe Docaposte et ce, afin de faciliter notamment les mobilités et la transversalité entre les BU en permettant d’aligner des dispositions conventionnelles appliquées aux salariés. La Direction de Docaposte souhaite ainsi appliquer une seule Convention collective pour l’ensemble de ses salariés à savoir la CCN SYNTEC en cohérence avec son activité. Par ailleurs, à cela s’ajoute le contexte très particulier d’évolution de la CCN de la Métallurgie. En effet, partant du constat que le système conventionnel de la métallurgie n’était plus adapté à la réalité des métiers et des environnements de travail, ni aux attentes des entreprises et des salariés en matière de qualité de vie et des conditions de travail, les partenaires sociaux de la branche ont engagé une négociation destinée à moderniser le dispositif conventionnel, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale applicable à tous les salariés de la branche à compter du 1er janvier 2024. Dans ce contexte et en parallèle du processus d’information et de consultation du CSE sur le projet de dénonciation de l’application volontaire de la CCN de la métallurgie, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord de méthode. Cet accord de méthode vise à fixer les futures modalités de négociation qui auront lieu en vue d’aboutir à un accord portant sur les modalités d’application et d’aménagement des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques dite SYNTEC qui s’appliquera à l’ensemble du personnel à compter du 1er avril 2024. Les parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Ainsi les parties conviennent de s’accorder sur :
la méthodologie des futures négociations ;
le contenu des thématiques de négociation ;
la composition des délégations syndicales ;
Les moyens des délégations syndicales ;
Le calendrier des négociations.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Méthodologie
Article 1.1. Méthodologie de négociation
Les parties conviennent que les futures négociations auront pour objectif de définir par accord d'entreprise, les mesures qui permettront d’aboutir à un socle social de dispositions globalement équivalent pour les salariés.
Dans le cadre de l’information et consultation du CSE, la Direction a transmis un comparatif des dispositions conventionnelles de :
la convention collective des mensuels de l’Ile de France actuellement en vigueur ;
la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 actuellement en vigueur ;
la convention collective de la métallurgie « unique » applicable au 1er janvier 2024 ;
la convention collective SYNTEC actuellement en vigueur.
De ce fait, il sera également pris en compte les dispositions de la convention collective unique de la Métallurgie, qui se seraient pleinement appliquées au 1er janvier 2024, en l’absence de dénonciation de l’application volontaire de la convention collective de la métallurgie.
Afin de définir les thématiques qui seront négociées et de comparer les différents socles sociaux, les parties conviennent de se référer à ce comparatif afin de pouvoir négocier par accord d’entreprise les spécificités qui seront appliquées aux collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté minimum de 3 mois (date d’entrée) au 1er avril 2024, étant entendu qu’en dehors des dispositions qui seront négociées, ce sont les dispositions de la convention collective SYNTEC qui s’appliqueront à compter du 1er avril 2024.
Les parties conviennent de négocier les sujets mentionnés à l’article 2 dans un objectif de :
Simplicité en termes de compréhension et de mise en œuvre des mesures qui seront négociées,
Non cumul de dispositions, de même nature, issues de la CCN de la métallurgie et de la SYNTEC afin d’assurer des dispositions économiquement supportables,
Equilibre de notre masse salariale (pour les salariés présents à date),
Respect des principes essentiels du droit du travail tel que le principe d’égalité de traitement ou les dispositions d’ordre public.
Les parties conviennent également de se référer aux définitions conventionnelles et de ne pas y déroger lorsque celles-ci s’imposent telles que le contenu des grilles de classifications.
La comparaison des avantages de chaque convention collective doit avoir lieu sur la base de 2 principes :
Appréciation globale du caractère plus favorable des dispositions c'est-à-dire appréciation pour l'ensemble des salariés (employés & cadres) ;
Appréciation de l’équivalence des dispositions sur l’ensemble des dispositions se rapportant à la thématique (appréciation des avantages en matière de congés non pas en isolant chaque type de congés mais en comparant l’entièreté des types de congés).
Article 1.2. Méthodologie des réunions de négociations
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu synthétique des échanges de la négociation sera envoyé par la Direction aux membres des délégations syndicales.
Il est convenu qu’en cas d’interrogations (sur les sujets abordés lors de la réunion) de la part des organisations syndicales que celles-ci ont la possibilité de transmettre aux représentants de la Direction RH chargés des négociations dans les 5 jours ouvrés suivant ladite réunion et ce, afin de permettre d’y répondre lors de la réunion suivante.
Article 1.3. Supports d’aides aux négociations
La Direction s’efforcera dans la mesure du possible de transmettre des éléments écrits chiffrés et concrets sur les thématiques en lien avec des éléments de rémunération ou des thématiques particulières.
Au fur et à mesure des négociations, le projet d’accord sera rédigé et transmis aux délégations syndicales. Article 2 – Thématiques de négociation
Les négociations porteront sur :
La correspondance des grilles de classifications ;
La prime d’ancienneté (Employés - CCN de la métallurgie) ;
La prime vacances (CCN SYNTEC) ;
Les congés (congés payés, évènements familiaux, congés d’ancienneté etc.) ;
Les indemnités de départs et retraite (préavis) ;
L’activité partielle ;
Frais de santé & prévoyance ;
Temps de travail (Majorations des heures supplémentaires/travail de nuit etc.)
Les discussions porteront également sur la révision de certains de nos accords d’entreprise, afin de les mettre en cohérence avec l’application de la Convention collective de Syntec :
L’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 26 janvier 2000 et l’avenant du 4 octobre 2017 relatif au forfait jours ;
L’accord d’entreprise relatif aux astreinte du 1er juin 2008
L’accord d’harmonisation du statut des collaborateurs Experian DMS au sein d’Experian SAS de juin 2004.
En dehors des thématiques précitées liées au projet de changement de convention collective, des négociations sont également nécessaires afin de réviser l’accord salarial du 13 mars 2007 portant notamment sur le système de rémunération variable. Article 3 – Calendrier prévisionnel de la négociation en vue de conclure un accord
Il est convenu que la négociation se déroulera jusqu’au 31 décembre 2023 si besoin.
Compte tenu de la nécessité d’adopter un rythme de négociation soutenu et efficace, les délégués syndicaux et participant aux négociations conviennent de respecter le calendrier suivant, étant rappelé que la consultation du CSE sur le projet de dénonciation de l’application volontaire de la CCN de la métallurgie aura lieu le 29 juin au plus tard :
Date à définir Thématiques 1ère réunion Classifications / Activité partielle / Indemnités (préavis) 2ème réunion Classifications / Indemnités / temps de travail 3ème réunion Classifications / Indemnités / Temps de travail / Congés / Accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 26 janvier 2000 et l’avenant du 4 octobre 2017 relatif au forfait jours 4ème réunion Accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 26 janvier 2000 et l’avenant du 4 octobre 2017 relatif au forfait jours / Accord d’harmonisation du statut des collaborateurs Experian DMS au sein d’Experian SAS de juin 2004 / Accord d’entreprise relatif aux astreintes du 1er juin 2008 5ème réunion Prime d’ancienneté / Prime de vacances / Maladie / Frais de santé & prévoyance 6ème réunion Prime d’ancienneté / Prime de vacances / Maladie / Frais de santé & prévoyance 7ème réunion Prime d’ancienneté / Maladie 8ème réunion Prime d’ancienneté / Maladie 9ème réunion Avenant sur le système de rémunération variable / Accords d’entreprise / autres 10ème réunion Avenant sur le système de rémunération variable / Accords d’entreprise / autres 11ème réunion Usages d’entreprise / ancienneté des prestataires / Autres / à définir 12ème réunion Autres / à définir
Principe d’une réunion tous les 15 jours. Compte tenu du fait que les négociations pourraient être amenées à se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2023 et que la dénonciation de l’application volontaire de la CCN Métallurgie prend effet au 1er avril 2024, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’accord qui serait signé entre les Parties entrerait en vigueur au 1er avril 2024. En parallèle, cela permettra à la société de réaliser au cours du premier trimestre 2024, les paramétrages de paie nécessaires. En conséquence, et pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024, les Parties s’accordent sur le maintien de l’application des dispositions des Conventions collectives nationales et régionales de la Métallurgie, en lieu et place des dispositions de la Convention collective unique de la Métallurgie. Article 4 – Moyens des délégations syndicales
Article 4.1. Composition des délégations
Les délégations syndicales seront composées de leurs délégués syndicaux.
Chaque délégation syndicale pourra être accompagnée à chaque réunion de négociation d’un membre du CSE. Afin de favoriser le pluralisme tout en permettant une appropriation des sujets et en garantissant un juste équilibre du nombres d’interlocuteurs, il est convenu que chaque délégation syndicale pourra ainsi nommer 3 membres du CSE pour l’assister tout au long des négociations (dans la limite de la présence d’1 représentant par délégation syndicale à chaque réunion).
Article 4.2. Les heures de délégation
Durant ces négociations, les crédits d’heures des délégations syndicales seront déplafonnés (motif « réunions mandats » à déclarer dans le SIRS).
Article 4.3. Recours à l’assistance d’expert Afin de permettre que les négociations se déroulent dans un climat de confiance mutuelle, les délégués syndicaux auront la possibilité de recourir à un avocat conseil qui pourra les assister pour préparer les négociations tout au long du processus de discussion.
Le recours à cet expert sera pris en charge en cas d’accord unanime des trois délégations syndicales sur le contenu de sa mission. Le cabinet d’expert/avocat sera ainsi commun à l’ensemble des organisations syndicales.
La Direction prendra en charge les frais de cette expertise dans la limite d’un budget total de 30 000€ HT pour l’ensemble de l’intervention.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2023. Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS. Article 6 – Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En parallèle, il sera également déposé par voie électronique auprès de la DRIEETS compétente selon les dispositions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Ivry, le 9 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société DOCAPOSTE BPO
Monsieur ……………………………
Les organisations syndicales représentatives Pour la
