AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE DOCAPOSTE BPO
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE DOCAPOSTE BPO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DOCAPOSTE BPO, S.A.S. au capital de 12.120.521 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 320 217 144,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise » Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :
le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
le syndicat CGC représenté par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part.
Préambule
Dans la continuité de l’accord de 2023 relatif à la représentation du personnel, les Partenaires Sociaux ont convenu par le présent avenant de prévoir des dispositions spécifiques concernant la représentation du personnel du site de Metz suite à la fusion absorption de DOCAPOSTE APPLICAM au sein de DOCAPOSTE BPO au 1er janvier 2026.
Champ d’application de l’accord Le présent accord définit les règles applicables uniquement au site de Metz en ce qui concerne la représentation du personnel dudit site.
Sort des dispositions antérieures Les stipulations d’accords d'entreprises, engagement unilatéraux ou usages de même nature ou objet que celles contenues dans le présent accord, cessent de produire effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 1. Objet Les dispositions du présent avenant complètent l’article 4.2 du chapitre 1 de l’accord du 10 février 2023 (cf. article 3 du présent avenant) et modifie le chapitre 3 de l’accord du 10 février 2023 en ajoutant un article 4 spécifique au site de Metz (cf. article 4 du présent avenant) tout en précisant l’effectif pris en compte pour le site de Metz (cf. article 2 du présent avenant). Article 2 : Effectif du site de Metz Au 5 janvier 2026, il est précisé que l’effectif du site de Metz est le suivant :
107 collaborateurs en CDI ;
31 collaborateurs e, personnes en CDD/CAP (contrat d’apprentissage).
L’effectif pris en compte pour la détermination des membres de la délégation régionale SST du site de Metz ainsi que le nombre de représentant de proximité du site de Metz est donc de 138 collaborateurs. Article 3 : La Délégation régionale SSCT du site de Metz Une délégation régionale SSCT spécifique au site de Metz est créé dont le nombre de membre est identique aux dispositions de l’accord du 10 février 2023, à savoir :
Effectif compris entre 121 et 200 = 3 membres.
La délégation SSCT régionalement est habilitée à intervenir sur des situations d’urgences nécessitant une intervention immédiate. Elle rend le cas échéant un rapport destiné à l’information et la consultation du CSE. Les représentants de la délégation SST désignent ainsi parmi leurs membres un rapporteur, chargé d’assister trimestriellement en réunion CSE et restituer les questions relevant de ses prérogatives.
Les 3 membres de la DRSSCT du site de Metz sont désignés (vote à la majorité des membres présents du CSE) parmi les candidats volontaires dans le cadre d’un appel à candidature auprès de l’ensemble des salariés du site.
Les membres des délégations régionales SSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation transférables de 8 heures par mois en raison de l’effectif supérieur à 100 personnes. Le rapporteur de la délégation régionale dispose en sus d’un crédit de 5 heures par mois en raison de l’effectif du site supérieur à 100 personnes.
Le rapporteur est en charge de communiquer l’ordre du jour et le compte rendu des réunions au secrétaire de la CSSCT.
Le mandat des représentants de la délégation régionale SSCT du site de Metz prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 4 : Les représentants de proximité du site de Metz Le nombre de représentants de proximité du site de Metz est défini en fonction de l’effectif du site comme suit :
Effectif du site
Nombre de représentants de
proximité
50 salariés ou moins 1 de 51 salariés à de 80 salariés 2 de 81 salariés à 150 salariés 3 de 151 salariés à moins de 200 salariés 4 Au moins 200 salariés 6
Les 3 représentants de proximité du site de Metz sont désignés (vote à la majorité des membres présents du CSE) parmi les candidats volontaires dans le cadre d’un appel à candidature auprès des salariés du site.
Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. Il prendra fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
La mutation ou la mobilité interne du représentant de proximité en dehors du regroupement régional au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à une démission de son mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors du regroupement régional, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, à condition que le nombre de représentants de proximité soit inférieur au nombre maximal prévu par le présent avenant présent, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Les représentants de proximité ont pour mission d’intervenir dans un périmètre et dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique (CSE). Ils assurent un rôle de relais du CSE sur le terrain, en leur faisant remonter des informations.
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour missions :
de participer par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir les managers, les RH, les membres du CSE et/ou ceux de la CSST ;
de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la CSSCT ;
d’apporter soutien aux salariés par l’écoute ;
en l’absence de représentant du CSE sur un site, le CSE pourra déléguer à un représentant de proximité certaines activités sociales et culturelles. Dans cette dernière hypothèse, le Responsable de site fera le nécessaire auprès du représentant de proximité aux fins qu’il puisse avoir la disponibilité suffisante pour effectuer in-situ les actions liées œuvres sociales et culturelles confiées.
En pratique, le représentant de proximité qui est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la CSSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de QVT. Afin de permettre le développement d’un dialogue social fluide et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité doivent pouvoir agir directement au niveau du site. A cet effet, le directeur de site aura délégation pour traiter ces sujets.
Le représentant de proximité bénéficiera pour exercer sa mission de 15 heures de délégation mensuelles. Le crédit d’heures de délégation est mensuel, individuel et non transmissible.
Ces heures de délégation doivent être prises sur site. Les représentants de proximité tiendront sur site une réunion bimestrielle avec le responsable du site ou son représentant. Aux fins de traiter au mieux leurs demandes, les représentants de proximité devront transmettre leurs demandes/questions au responsable de site au moins au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Le responsable de site ou son représentant y répondra oralement lors de la réunion et transmettra les réponses sous format écrit à l’ensemble des représentants de proximité du site. Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur le lendemain de sa signature et prendra fin à l’échéance du cycle électoral en cours lors de la signature du présent avenant (fin des mandats le 8 novembre 2026). Article 6 – Notification, Publicité et dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail. Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent avenant sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
Les parties ne donnant pas lieu à publication sont énoncées dans un acte séparé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord et joint au dépôt.
Fait à Ivry, en janvier 2026
Pour la Société DOCAPOSTE BPO Madame XXXXXXXXXXXXXX Les organisations syndicales représentatives
