Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 20/05/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
société DOCAPOSTE BPO, S.A.S. au capital de 16.263.464 euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 320 217 144,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
Représentée par ……………………, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux centraux en vertu des mandats reçus à cet effet :
Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central, …………………………………,
Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, ………………………………….,
Le syndicat CGC représenté par son Délégué Syndical, ……………………………………………….,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues les 16 et 28 janvier ainsi que les 5, 13, 19 février.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2024, ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
La Direction rappelle que suivant les études macro-économiques, nous avons entamé une période de baisse de l’inflation. Par ailleurs, les incertitudes sur la conjoncture économique et les évolutions législatives et notamment sur la loi de Finances pour 2025 et le financement de la Sécurité Sociale (qui pourrait impacter le niveau de charges sociales), conduisent le groupe Docaposte à rester prudent sur les mesures salariales à venir.
Le groupe a de fortes ambitions pour l’année 2025 qui nécessitent de poursuivre les efforts engagés en 2024 quant à la maîtrise des coûts pour l’atteinte des objectifs fixés au budget.
Pour autant, la Direction souhaite récompenser l’engagement et l’implication des collaborateurs, à travers des mesures salariales au titre de l’année 2025.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Les mesures salariales individuelles au titre de l’année 2025 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2024.
Un budget
global pour l’attribution d’augmentations individuelles est fixé à 512 000€ (montant brut chargé) soit 2,6 % de la masse salariale brute (salaires de base et rémunérations variables des ayants-droits au 31 décembre 2024) sur le principe d’augmentations individuelles et différenciées pour au moins 50% des cadres soit 130€ d’augmentation individuelle en moyenne.
Ce pourcentage de 2,6 % constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des salariés non augmentés ou plus ou moins augmentés par rapport à cette recommandation.
Date d’effet
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er février 2025.
Article 2 – Attribution d’un budget supplémentaire sous conditions liées au Résultat d’Exploitation de Docaposte
Un budget complémentaire sera attribué, en cas d’atteinte des deux conditions cumulatives suivantes :
L’atteinte du budget de REX pour le groupe Docaposte au 1er semestre 2025 (soit à fin juin 2025)
L’atteinte du REX pour le groupe Docaposte sur l’exercice 2025 suivant l’estimé budgétaire E3.
Il est convenu entre les parties que l’attribution de ce budget complémentaire sera consacrée à des primes exceptionnelles et augmentations individuelles.
Le budget complémentaire global pour l’attribution de primes exceptionnelles est fixé à :
80 000 € (montant brut chargé) pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de 240€ (montant brut) à destination des salariés ETAMS (conditions non cumulatives) :
dont la nature de l’emploi ne permet pas de télétravailler ;
ayant moins de 4 ans d’ancienneté (date d’entrée) au 31 décembre 2024 et non bénéficiaires de la prime mensuelle « IND COMPENSATION PAM ».
Les collaborateurs remplissant les deux conditions précitées sont éligibles au versement de deux primes de 240€ brut.
Le budget complémentaire pour
l’attribution d’augmentations individuelles est fixé à :
30 000€ (montant brut chargé) pour les employés avec une sélectivité de 70% ;
80 000€ (montant brut chargé) pour les CADRES.
Date d’effet
Les primes exceptionnelles et les augmentations individuelles validées seront versées, le cas échéant, à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 – Forfait mobilité durable
Le dispositif de forfait mobilité durable est reconduit selon les modalités de l’accord NAO 2024 et la condition d’éligibilité de l’article 4 du présent accord.
Article 4 – Conditions d’éligibilité
Seuls les salariés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d’ancienneté (= date d’ancienneté) le 1er jour ouvré de l’année 2025 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales. Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel. Les collaboratrices ou collaborateurs en congé de maternité ou paternité ou congé d’adoption bénéficient également des mesures d’évolution salariale décrites ci-après, dans les conditions de l’accord « Egalité professionnelle entre Hommes et femmes ».
Les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une promotion (évolution de poste avec augmentation de responsabilité et augmentation de rémunération) sur l’année 2025 accompagnée d’une revalorisation salariale avant la mise en œuvre des mesures précitées ne sont pas éligibles aux présentes dispositions.
Pour l’ensemble des collaborateurs, en cas de suspension de contrat, les mesures salariales définies dans le présent accord s’appliquent dans tous les cas où le salaire est maintenu par la Société DOCAPOSTE BPO au moment de la mise en œuvre des mesures de revalorisations salariales.
Le présent accord ne s’applique pas aux collaborateurs en situation de préavis effectué ou payé non effectué à la date d’application des mesures prévues. Les salariés issus de la mobilité Groupe en 2025, qui n’auraient pas bénéficié au titre des NAO 2025 des revalorisations de leur entité d’origine seront éligibles aux mesures du présent accord au moment de la mise en œuvre des mesures de revalorisations salariales.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 6 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Fait à Ivry, le 10 mars 2025 Pour la Société DOCAPOSTE BPO
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Pour les organisations syndicales représentatives Pour la
