ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 05/03/2025 Fin : 03/03/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DOCAPOSTE CSP,
Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 45/47 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 511 096 679 00051 – APE : 8299Z), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,
Représentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentative dans l’entreprise,
Représentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues les 16 et 31 janvier, ainsi que les 10, 13 et 21 février 2025.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2024, ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
La Direction rappelle que suivant les études macro-économiques, nous avons entamé une période de baisse de l’inflation. Par ailleurs, les incertitudes sur la conjoncture économique et les évolutions législatives et notamment sur la loi de Finances pour 2025 et le financement de la Sécurité Sociale (qui pourrait impacter le niveau de charges sociales), conduisent le groupe Docaposte à rester prudent sur les mesures salariales à venir.
Le groupe DOCAPOSTE a de fortes ambitions pour l’année 2025 qui nécessitent de poursuivre les efforts engagés en 2024 quant à la maîtrise des coûts pour l’atteinte des objectifs fixés au budget.
Pour autant, la Direction souhaite récompenser l’engagement et l’implication des collaborateurs, à travers des mesures salariales au titre de l’année 2025.
Les organisations syndicales de DOCAPOSTE CSP attirent l’attention de la Direction sur le fait que, par la signature du présent accord, elles demandent expressément à la Direction des Ressources Humaines d’être vigilante sur la bonne application des mesures ci-dessous.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les mesures salariales au titre de l’année 2025 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2024
Augmentations Individuelles
La Direction consacrera pour l’année 2025 un budget global pour l’attribution d’augmentations individuelles (et de primes exceptionnelles) fixé à :
1,82 % de la masse salariale brute soit salaires de base et rémunérations variables des ayants-droits au 31 décembre 2024, avec une sélectivité de 70 %.
Les promotions non prévues au budget pour 2025 (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) seront imputées sur cette enveloppe.
Population éligible
Seuls les salariés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société DOCAPOSTE CSP au 1er janvier 2025 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales.
Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
Date d’effet
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base (et / ou la part variable) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Attribution d’un budget supplémentaire sous conditions liées au Résultat d’Exploitation de Docaposte
Un budget complémentaire sera attribué, en cas d’atteinte des deux conditions cumulatives suivantes :
L’atteinte du budget de REX pour le groupe Docaposte au 1er semestre 2025 (soit à fin juin 2025)
L’atteinte du REX pour le groupe Docaposte sur l’exercice 2025 suivant l’estimé budgétaire E3.
Augmentations individuelles
Il est convenu entre les parties que l’attribution de ce budget complémentaire sera consacrée à des augmentations individuelles selon les conditions suivantes :
Ce budget complémentaire global pour l’attribution d’augmentations individuelles (et/ou) de primes exceptionnelles) est fixé à :
1 % de la masse salariale brute soit salaires de base et rémunérations variables des ayants-droits, au 31 décembre 2024.
Population éligible
Les salariés éligibles sont ceux mentionnés à l’article 1er / point b) ci-dessus. La Direction s’engage à servir en priorité sur ce budget complémentaire les salariés qui n’ont pas été servis sur le premier budget prévu à l’article 1 a) du présent accord. Un contrôle RH sera effectué afin de s’assurer qu’aucun salarié ne soit servi à la fois sur le premier budget et sur ce budget complémentaire.
Date d’effet
Les augmentations / primes exceptionnelles validées seront appliquées sur le salaire de base (et / ou la part variable) à compter du 1er septembre 2025.
Bilan
Les organisations syndicales demandent expressément à la Direction de leur présenter deux bilans, en septembre et en décembre 2025, concernant l’application des mesures prévues aux articles 1 et 2 du présent accord.
Article 3 – Revalorisation de la valeur nominale des Titres-Restaurant
Après négociation avec les représentants des Organisations Syndicales, la valeur faciale des Titres-Restaurant est portée à 10 €, soit une augmentation de la valeur nominale de 1 €. Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2025. Le montant du titre-restaurant sera pris en charge à 60% par l’employeur et 40% sera prélevé sur le salaire net du salarié. Dans cette situation, les titres-restaurants ne seront ni imposables, ni soumis à cotisations.
Article 4 – Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique
La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux concernant l’augmentation du budget des œuvres sociales. Ce budget est actuellement à 0,8% de la masse salariale brute. Il est porté à 0,9% de la masse salariale brute. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025, à l’exception des mesures suivantes : - Revalorisation de la valeur nominale des Titres-Restaurant (article 3) - Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE (article 4)
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Article 6 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par la Société.
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent accord sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
