ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 05/03/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société DOCAPOSTE CSP, société par actions simplifiée, au capital de 4 137 000 €, dont le siège social est situé 45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 511 096 679 000 51, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines adjointe, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise ;
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues les 08/01/2026, 19/01/2026, 05/02/2026, 10/02/2026 et 12/02/2026.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2025, ainsi que des informations relatives aux enjeux de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
Concernant le contexte économique général, la Direction rappelle que l’inflation s’est stabilisée au cours de l’année 2025 (autour de 1%), les prévisions pour l’année 2026 s’établissent à 1,3%. La persistance des incertitudes internationales amène les entreprises françaises à garder une prudence dans leurs dépenses, afin de préserver leur compétitivité.
Dans le cadre de ce contexte économique tendu, les ambitions du groupe Docaposte en 2026 restent fortes : Accélérer la croissance des marchés du secteur public, relancer le marché des ESN, achever la migration technologique vers le Cloud Docaposte Souverain, améliorer la rentabilité des activités de back office (via des relais de croissance). Pour accompagner ces enjeux, il convient de veiller à maitriser les charges transverses régaliennes et poursuivre les plans d’économies.
Au-delà des tendances générales extrêmement prudentes, le groupe DOCAPOSTE souhaite mener une politique sociale volontariste, tout en récompenser l’engagement individuel et l’implication des collaborateurs, à travers des mesures salariales au titre de l’année 2026.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction de la société Docaposte CSP et les organisations syndicales représentatives.
Les mesures salariales au titre de l’année 2026 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2025.
Les Organisations Syndicales et la Direction porteront une attention particulière à l’égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes.
Augmentations Individuelles
La Direction consacrera pour l’année 2026 un budget global pour les mesures individuelles fixé à :
2 % de la masse salariale brute soit salaires de base et rémunérations variables des salariés éligibles, avec une sélectivité de 70%.
Ce budget global
comprend :
Les augmentations individuelles
Les augmentations des parts variables sur atteinte d’objectifs
Les primes exceptionnelles prévues sur l’exercice 2026 pour récompenser sur la période un effort particulier, une contribution remarquable, un engagement exceptionnel ou répondre à une situation temporaire bien spécifique.
La Direction portera une attention particulière à toute demande de prime et au motif explicatif associé. Les promotions non prévues au budget pour 2026 et intervenant au cours de la campagne NAO (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) seront imputées sur cette enveloppe.
Population éligible
Seuls les salariés en CDI ou en CDD (hormis les alternants) ayant au
minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2026 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales.
Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel. Les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une promotion (évolution de poste avec augmentation de responsabilité et augmentation de rémunération) ou d’une mobilité interne, au cours de l’année 2025 postérieurement à la précédente campagne NAO, accompagnée d’une revalorisation salariale conséquente ne sont pas éligibles aux présentes dispositions.
Date d’effet
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base (et / ou la part variable) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Engagement complémentaire
Pour donner suite à la demande des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à ouvrir, courant 2026, des négociations concernant l’actuel accord sur le compte-épargne temps.
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte-tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 3 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication. Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
