PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DOCKS DE L’OISE
Entre les soussignés :
D’une part, la Société Docks de l’Oise, société anonyme au capital de 6.176.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le numéro de SIREN 552 002 917, Dont le Siège Social est situé 150 rue Adrien Lhomme – 60403 NOYON CEDEX
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, représentant la Société, mandatée pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
d’une part,
et,
- CFTC – délégué syndical – délégué syndical
- CFDT - déléguée syndicale – déléguée syndicale
- CGT - délégué syndical
- FO - Responsable Section Syndicale
- CFE CGC – mandaté par son Organisation syndicale centrale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection des membres du Comité Social Economique, en application des articles L. 2314-2 et suivants du Code du travail.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :
Article 1 – Dates Du scrutin
Les élections des membres du Comité Social et Economique de
POINT P DOCKS DE L’OISE se dérouleront comme suit :
1er tour
Scellement : formation du bureau de vote, scrutin à blanc et scellement des urnes électroniques
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1er tour :
31 octobre 2022, avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 1er tour :
02 novembre 2022 à 7h00
Fermeture du scrutin 1er tour :
04 novembre 2022 à 15h00
Dépouillement des votes 1er tour et génération des résultats :
04 novembre 2022 à partir de 15h.
Un 2nd tour de scrutin sera organisé en cas d'absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du 1er tour ou enfin, ou si le quorum n'a pas été atteint.
Dans ce cas, la date de scrutin sera la suivante :
2ème Tour :
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 2ème tour :
15 novembre 2022 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 2eme tour : 16 novembre 2022 à 7h00
Fermeture du scrutin 2eme tour :
18 novembre 2022 à 15h00
Dépouillement des votes 2eme tour et génération des résultats :
18 novembre 2022 à partir de 15H
En raison de la dispersion des collaborateurs affectés dans nos différentes agences de la région Nord, les élections se dérouleront par vote électronique. (Signature de l’accord en date du 06/09/2022)
Les modalités pratiques du déroulement des élections feront l’objet d’une information auprès des collaborateurs le
20 octobre 2022 et le 07 novembre 2022 si un deuxième tour s’avère nécessaire. Cette information se fera :
par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet
par diffusion sur l’intranet
par emails à chaque collaborateur.
En parallèle en date du 20 octobre 2022, il sera envoyé à chaque collaborateur un courrier à son domicile précisant l’adresse mail retenue pour la connexion à la plateforme de vote ainsi que son code SGID.
Il est précisé que le détail des modalités de l’élection demeurera disponible sur l’intranet jusqu’au terme du processus électoral.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir L’effectif de
POINT.P DOCKS DE L’OISE est de 755 salariés à la date du 31 AOUT 2022.
En conséquence, le nombre de membres du Comité Social Economique à élire est de
14 titulaires et 14 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié suivant cet effectif.
Le personnel est réparti en 3 collèges.
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 432
2nd collège : 207
3ème collège : 116
La répartition des sièges est la suivante :
8 titulaires et 8 suppléants pour le 1er collège (ouvriers et employés)
4 titulaires et 4 suppléants pour le 2nd collège (techniciens et agent de maîtrise)
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3ème collège (cadre administratifs, commerciaux ou techniques)
Article 3 - ELECTORAT et eligibilité
Sont électeurs, les collaborateurs qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis.
Ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise.
Ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition au sein des sociétés de POINT.P DOCKS DE L’OISE qui y justifient de 12 mois continus de présence, dès lors qu’ils sont intégrés dans le décompte de ses effectifs, et à condition qu’ils choisissent d’y exercer leur droit de vote. Les listes électorales indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance de chaque électeur ainsi que son collège électoral. Elles seront affichées par collège électoral à compter du
20 octobre 2022. L’adresse personnelle postale ne sera pas stipulée sur ces listes.
Elles sont établies pour les deux tours des élections professionnelles. Par conséquent, le rattachement à un collège électoral pour le 1er tour vaut pour le 2nd tour, aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1er tour.
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis.
Ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans la société.
Ne sont pas éligibles : conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.
Les dirigeants et les représentants de l’employeur.
Un salarié d’un collège, ne peut se présenter que dans son collège.
ARTICLE 4 - CANDIDATURES
Suite à la validation par les Fédérations syndicales ou les Unions départementales, les candidatures au premier et éventuellement au second tour, devront être déposées par email à l’adresse suivante :
Par mail (saint-gobain.com)
En remise en mains propres au service des ressources humaines
Par courrier en recommandé avec AR à l’adresse suivante :
POINT P DOCKS DE L’OISE Direction des Ressources Humaines 150 rue Adrien Lhomme 60403 NOYON
Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
Comporter les noms et prénoms des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné ; en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;
Être distinctes pour chaque collège électoral concerné ;
À l’intérieur de chaque collège, être séparées pour les titulaires et les suppléants ; il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des candidats titulaires et sur la liste des candidats suppléants, étant rappelé néanmoins qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu « titulaire » et d’élu « suppléant » - en cas d’élection, il sera automatiquement élu « titulaire » ;
Ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. En revanche, les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir;
En cas de liste commune à deux organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée. À défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les organisations syndicales s’engagent à établir leurs listes de façon à ce qu’elles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Sont seuls habilités à présenter des candidats au
1er tour :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Un 2nd tour sera organisé si au premier tour des élections :
Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales
Tous les sièges n’ont pas été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).
Ces situations sont appréciées séparément collège par collège. En cas de 2nd tour, les candidatures libres sont admises.
Les listes déposées en vue du 1er tour restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique, les dates limites de dépôt des candidatures et des professions de foi sont fixées :
pour le 1er tour au
20 octobre 2022 à 17h00
pour le 2nd tour au 07 novembre 2022 à 17h00
Les candidatures établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou de l’établissement de rattachement, ou envoyées en courrier recommandé à la convenance des candidats.
Elles seront affichées par la Direction des Ressources Humaines, sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.
Les salariés mis à disposition (intérimaires) ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Compte tenu des effectifs, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège se définit conformément au tableau suivant :
Collège
Sexe
% effectifs
*Candidat /sexe
116
CADRES Hommes 79 % 92
1
Femmes 21 % 24
1
207
AGENT DE MAITRISE Hommes 72 % 150 3
Femmes 28 % 57 1
416
EMPLOYES OUVRIERS Hommes 79% 327 6
Femmes 21 % 89
2
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
*Par ailleurs, en cas de liste incomplète, le nombre de candidats femmes et hommes doit être recalculé en appliquant la proportion femme et homme au nombre de candidats figurant sur la liste.
ARTICLE 6 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale se fera par tous moyens, légalement autorisés.
A cet égard, il est rappelé que la distribution de tracts se déroule aux heures d’entrée et de sortie du personnel, au sein des locaux de l’entreprise. L’usage de l’intranet et du mail, ou tout autre moyen informatique de l’entreprise, est quant à lui interdit. La distribution de tracts ne pourra avoir lieu le jour de l’élection.
Les professions de foi des candidats pourront figurer sur le site en ligne de vote électronique, selon les contraintes techniques de la solution retenue. Les organisations syndicales devront nous faire parvenir leurs professions de foi avant le
20 octobre 2022 à 17h00 pour le 1er tour et avant le 07 novembre 2022 à 17h00 pour le 2ème tour, sous format PDF avec une taille inférieure à 2 Mo, afin d’éviter un temps de téléchargement trop long sur la plateforme informatique.
Ces professions de foi seront également imprimées et insérées dans le matériel de vote que recevront les électeurs. Elles devront être au format A4, recto/verso maximum. L’impression est prévue en couleur.
Les listes peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit être transmis en même temps que la profession de foi dans un fichier à part.
Cette propagande électorale devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines, en même temps que le dépôt de la candidature, par courrier électronique à l’adresse suivante : emilie.leroy@saint-gobain.com.
Les professions de foi transmises sous une autre forme ou hors délai ne seront pas prises en considération.
A titre exceptionnel, l’Entreprise DOCKS DE L’OISE procèdera par elle-même par le biais de la messagerie de l’entreprise à l’envoi de professions de foi fournies par les Organisations Syndicales. Ces professions de foi limitées à une page seront envoyées simultanément le 21 Octobre 2022.
ARTICLE 7 - DEROULEMENT DU SCRUTIN
En date du 6 Septembre 2022, un accord collectif a été conclu pour autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections. En annexe vous trouverez l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
La Direction, par l’entremise de la société PARAGON, se charge de l’envoi des matériels de vote contenant les codes d’accès à la plateforme de vote électronique.
ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Il est constitué un bureau de vote unique composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présent et acceptant. Les 3 collèges seront représentés par ce bureau de vote.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant le scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il contrôlera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis et les signera.
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Compte tenu de l’accord sur le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote recevront une formation ainsi que les organisations syndicales présentes à la signature de cet accord et les membres du CSE, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin. Le bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que c’est bien cette version logicielle qui sera utilisée durant le scrutin.
Le scellement des urnes électroniques internet a 3 effets : - figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de votre élection) - remettre tous les compteurs d'urne à zéro - créer la clé globale de chiffrement de votre élection (pour le chiffrement du bulletin de vote)
Il sera réalisé un processus global de scellement pour les 3 urnes « titulaires » et les 3 urnes « suppléants ».
Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés alphanumériques à 8 positions par les membres du bureau de vote dans l’interface logicielle de Paragon Transaction. Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote.
ARTICLE 9 - VOTE ELECTRONIQUE
Le recours au vote électronique exclusif est ouvert par décision de l’entreprise précitée du 06 septembre 2022. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans un cahier des charges qui sera annexé au protocole électoral.
En outre, la Direction a mandaté un expert judiciaire indépendant, la société
EXPERTIS LAB, qui procédera à l’expertise du système de vote retenu dès que la solution de vote sera intégralement figée et ne nécessitera plus de modification de paramétrage.
Un rapport d’expertise sera remis à la Direction des ressources humaines dès la finalisation des travaux de l’expert judiciaire.
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Un salarié peut se faire aider pour lui permettre d’accéder à la plateforme de vote mais la neutralité et la confidentialité doivent être respectées.
9 -1 Le matériel de vote
Chaque électeur recevra à son domicile avant chaque tour, dans son matériel de vote, par lettre PRIORITAIRE :
L’accès au site de vote ainsi que son identifiant confidentiel (10 chiffres) généré aléatoirement par Paragon Transaction.
La Procédure de vote électronique
Chaque électeur recevra par mail son mot de passe confidentiel (8 chiffres) généré aléatoirement par Paragon Transaction, après le scellement des urnes, à savoir le
31 octobre 2022 pour le 1er tour, et le 15 novembre 2022 pour le second tour.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
9 -2 Les modalités du vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans
l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée, soit https://pointpnord.paragon-election.com.
Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir ses codes d’accès, mot de passe, ainsi qu’un code secret non imprimé sur son courrier.
Ce code secret (ou défi à la connexion) sera
son SGID (Lettre + 7 chiffres).
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète
raturer des candidats,
voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
L’électeur pourra au choix contacter la hotline du prestataire ou se déclarer directement en ligne.
Nom, son prénom, son code postal de résidence, son département de naissance et son matricule. En cas de perte, l'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :
ses Nom et Prénom
son département de naissance
son code postal de résidence
son SGID
Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l'électeur.
9 - 3 Le scellement
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection)
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Chaque bureau de vote procédera en premier lieu au scellement des 3 urne des « titulaires » de son collège puis dans un second temps au scellement des 3 urnes des « suppléants » de son collège.
9 - 4 L’assistance aux utilisateurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email : supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone au 09.72.30.55.63.
Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser aux ressources humaines. Article 10 - DéSCELlEMENT - Procès-verbaux – resultats
A la clôture du scrutin l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera la clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant.
Le processus de dépouillement est le suivant :
-clôture du site internet de vote, -déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote : descellement, - dépouillement pour les membres titulaires et les membres suppléants, -calcul automatique des résultats et attribution des sièges, -téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité, -Impression et signature des procès-verbaux pré-remplis, -Proclamation des résultats.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.
Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Ils contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président oralement.
Les résultats seront affichés par la Direction des ressources humaines, le lendemain de chaque tour, sur les panneaux réservés aux communications.
Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
un exemplaire pour la Direction ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique) ;
un exemplaire destiné à l’affichage ;
deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.
ARTICLE 11 – Rappel du calendrier des operations electorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : (voir calendrier en pièce jointe) Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : (voir calendrier en pièce jointe)
ARTICLE 12 - Durée et validite du présent protocole
Le présent protocole n'est conclu que pour les élections des membres du comité social et économique de la Société POINT P NORD DOCKS de L’OISE dont le premier tour est fixé au le
02 novembre 2022 et le second tour éventuel au 16 novembre 2022.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à NOYON, le 29 septembre 2022
Liste des Organisations syndicales (Elections CSE\CSE Etablissement) :
- CFTC – délégué syndical – délégué syndical
- CFDT - déléguée syndicale – déléguée syndicale
- CGT - délégué syndical
- FO – Responsable Section Syndicale
- CFE CGC– mandaté par son Organisation syndicale centrale Pour la Société : POINT P DOCKS DE L’OISE Directrice des Ressources Humaines
