Accord d'entreprise DOCKS MATERIAUX DE L OUEST
UN ACCORD SURT LA DETERMINATION DU PERIMETRE DES CHSCT DE LA SOCIETE D.M.O
Application de l'accord
Début : 08/11/2017
Fin : 30/06/2019
Début : 08/11/2017
Fin : 30/06/2019
12 accords de la société DOCKS MATERIAUX DE L OUEST
Le 07/11/2017
Accord sur la détermination du périmètre des CHSCT de
la Société DMO POINT P BRETAGNE
Entre les parties soussignées :
La Société
Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE, sise 23 boulevard de la Haie des Cognets à RENNES (35),
Représentée par
XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part et,
Le syndicat CFDT
Représenté par XXX, Délégué syndical centralLe syndicat FO
Représenté par XXX, Délégué syndical centralD’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommé CHSCT) de la Société.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE.
Périmètre des CHSCT :
Sur la base de l’organisation opérationnelle actuelle de la Société, les signataires du présent protocole s’accordent sur le fait que les membres du CHSCT seront rattachés, en fonction de leur agence principale d’affectation, soit :
- au CHSCT de l’établissement
BRETAGNE NORD,
- au CHSCT de l’établissement
BRETAGNE SUD,
- au CHSCT de l’établissement
ILLE-ARMOR / AGENCE SERVICE
En raison des spécificités du secteur industrie et du nombre de salariés occupés sur cette activité, les parties conviennent de la nécessité de maintenir le
CHSCT secteur INDUSTRIE.
Le maintien de ce CHSCT permet l’individualisation des éventuelles situations de risque communes aux salariés travaillant dans le secteur de l’industrie en raison de la nature de leurs missions, de leur mode d’organisation du travail et de l’implantation des unités de production.
La liste des agences de la Société ainsi que leur rattachement à l’un de ces CHSCT est annexée au présent protocole. Les signataires, après en avoir pris connaissance, confirment valider la répartition des agences.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’au terme des mandats du Comité d’entreprise (30 juin 2019).
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Les parties signataires conviennent qu’en cas de suppression d’établissement/agence, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Le présent accord pourra être renouvelé, révisé ou dénoncé selon des modalités définies par le Code du travail.
Notification et confidentialité de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
- en version papier et version électronique auprès de la Commission paritaire de branche.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Les partenaires précisent qu’un acte de confidentialité a été conclu dans le cadre de la signature du présent accord.
Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande,
Le 07 novembre 2017,
En cinq exemplaires originaux,
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »
Pour la société, XXX, Directrice des ressources humaines
Pour le syndicat CFDT, XXX
Pour le syndicat FO, XXX
Annexes jointes :
- Annexe 1 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD
- Annexe 2 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD
- Annexe 3 - liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE
- Annexe 4 – liste des agences du secteur INDUSTRIE
Annexe 1 - Liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD
QUIMPERLE
LOCMINE
LORIENT CARRELAGE
LORIENT MATERIAUX
PONTIVY
BAUD
AURAY
BELLE ILE
MALESTROIT
MUZILLAC
PLOERMEL
CARNAC PLOUHARNEL
VANNES THEIX
Annexe 2 – Liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD
QUIMPER
PONT L'ABBE
CONCARNEAU
DOUARNENEZ
CHATEAULIN
CARHAIX
ROSTRENEN
GUINGAMP PLOUISY
LANNION
PAIMPOL
PLOUARET
BREST
BREST PLOUZANE
CROZON
LANDERNEAU
MORLAIX
ST POL DE LEON
Annexe 3 – Liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE
ILLE ARMOR :
REDONDINARD
RENNES CARRELAGE
CHATEAUGIRON
DOL DE BRETAGNE
FOUGERES
JANZE
MELESSE
RENNES MATERIAUX
ST MALO
GOVEN
CAULNES
DINAN QUEVERT
DINAN
LAMBALLE
PLANCOET
ST BRIEUC
CELLULE AGRICOLE
AGENCE SERVICE
Annexe 4 – Liste des agences du secteur Industrie
BRETAGNE SUD :
LORIENT BPEVANNES BPE
PONTIVY BPE
LANDAUL FAB
LANDAUL PLATEFORME
PONTIVY PREFA
QUIMPER ARMATURES
BRETAGNE NORD :
LANDERNEAU BPEMORLAIX BPE
STE SEVE FAB
STE SEVE PLATEFORME
ILLE ARMOR :
RENNES BPECORPS NUDS BPE
ANCENIS FAB
CORPS NUDS FAB
QUEVERT BPE
ST MALO BPE
ST BRIEUC BPE
Mise à jour : 2018-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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