Accord sur la détermination du périmètre des CHSCT de
la Société DMO POINT P BRETAGNE
Entre les parties soussignées :
La Société
Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE, sise 23 boulevard de la Haie des Cognets à RENNES (35),
Représentée par
XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part et,
Le syndicat CFDT
Représenté par XXX, Délégué syndical central
Le syndicat FO
Représenté par XXX, Délégué syndical central
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommé CHSCT) de la Société.
Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE. Périmètre des CHSCT : Sur la base de l’organisation opérationnelle actuelle de la Société, les signataires du présent protocole s’accordent sur le fait que les membres du CHSCT seront rattachés, en fonction de leur agence principale d’affectation, soit :
au CHSCT de l’établissement
BRETAGNE NORD,
au CHSCT de l’établissement
BRETAGNE SUD,
au CHSCT de l’établissement
ILLE-ARMOR / AGENCE SERVICE
En raison des spécificités du secteur industrie et du nombre de salariés occupés sur cette activité, les parties conviennent de la nécessité de maintenir le
CHSCT secteur INDUSTRIE.
Le maintien de ce CHSCT permet l’individualisation des éventuelles situations de risque communes aux salariés travaillant dans le secteur de l’industrie en raison de la nature de leurs missions, de leur mode d’organisation du travail et de l’implantation des unités de production.
La liste des agences de la Société ainsi que leur rattachement à l’un de ces CHSCT est annexée au présent protocole. Les signataires, après en avoir pris connaissance, confirment valider la répartition des agences.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’au terme des mandats du Comité d’entreprise (30 juin 2019).
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Les parties signataires conviennent qu’en cas de suppression d’établissement/agence, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Le présent accord pourra être renouvelé, révisé ou dénoncé selon des modalités définies par le Code du travail.
Notification et confidentialité de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
en version papier et version électronique auprès de la Commission paritaire de branche.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Les partenaires précisent qu’un acte de confidentialité a été conclu dans le cadre de la signature du présent accord.
Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande, Le 07 novembre 2017, En cinq exemplaires originaux,
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »
Pour la société, XXX, Directrice des ressources humaines
Pour le syndicat CFDT, XXX
Pour le syndicat FO, XXX
Annexes jointes :
Annexe 1 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD
Annexe 2 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD
Annexe 3 - liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE
Annexe 4 – liste des agences du secteur INDUSTRIE
Annexe 1 - Liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD
