PROTOCOLE D’ACCORD PRÉALABLE AUX ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE DODIN CAMPENON BERNARD
La Direction de la Société DODIN CAMPENON BERNARD, sise 20, chemin de la Flambère, 31026 Toulouse cedex,
Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président D’une part,
Et les syndicats :
CGT : représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx ;
CFDT :représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
FO :représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
D’autre part,
Préambule
L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité social et économique de l'entreprise Dodin Campenon Bernard. Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’avenant du 07/10/2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise. Il s’inscrit également dans la continuité de l’accord du 07/10/2019 relatif à l’aménagement de la durée des mandats en cours des représentants du personnel. Il est complété par un accord du 07/10/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique. NB : L’ensemble des dates est précisé dans le calendrier en annexe 1 du présent protocole.
ARTICLE 1 :Annonce et organisation des élections
L’arrivée au terme des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au
20 décembre 2019 nécessite l’organisation des élections professionnelles visant à mettre en place le Comité social et économique.
C’est la direction qui est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise. La direction annoncera l’organisation d’élections professionnelles et l’appel à candidature le
lundi 7 octobre 2019 par voie d’affichage et en ligne sur l’Intranet dans l’onglet réservé à cet effet.
ARTICLE 2 :Durée des mandats et règles de succession
En application des dispositions de la loi du 2 août 2005, la durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est fixée à
4 ans.
L’article L. 2314-33 prévoit une limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité social et économique.
ARTICLE 3 :Etablissements distincts
Compte tenu du caractère temporaire des chantiers et de la nécessité d’une représentation efficace du personnel, les membres du comité social et économique seront élus au niveau de l’entreprise considérée comme un établissement unique.
ARTICLE 4 :Nombre de sièges à pourvoir
L’effectif à prendre en compte est, au 30 septembre 2019, de 616 personnes dont 104 intérimaires.
Le nombre prévisionnel d’électeurs est de
511, qui se répartissent comme suit :
197
Ouvriers
102
ETAM
212
Cadres
Les parties au présent accord ont défini que le nombre de sièges à pourvoir serait de :
10 titulaires 10 suppléants
ARTICLE 5 :Nombre de collèges électoraux
Compte tenu de la structure des effectifs et d’un commun accord, il est constitué, pour les élections de la délégation du Comité social et économique,
3 collèges électoraux :
un collège OUVRIERS (1er collège),
un collège ETAM (2ème collège)
un collège CADRES (3ème collège)
ARTICLE 6 :Répartition des représentants du personnel dans les collèges
La répartition des effectifs par collège est la suivante :
Collège Ouvriers
297 dont 101 intérimaires (48%)
Collège ETAM
97 dont 3 intérimaires (16%)
Collège Cadres
222 (36%)
En conséquence le nombre de sièges par collège est de : - dans le 1er collège (OUVRIERS) 5 titulaires et 5 suppléants - dans le 2e collège (ETAM) : 1 titulaire et 1 suppléant - dans le 3e collège (CADRES) : 4 titulaires et 4 suppléants
Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures de 405 heures par an. Le nombre d’heures de délégation global est ainsi de 4050 heures par an pour l’ensemble des membres de la délégation du CSE. Les titulaires ont la possibilité de déléguer tout ou partie de leurs heures à leurs suppléants (y compris dans le cadre de leur mandat à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, le cas échéant) ainsi qu’au secrétaire et au trésorier du CSE, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 7 :Electorat et Eligibilité
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
Être âgé de 16 ans accomplis ;
Justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise, continue ou discontinue ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale (articles L5 et L6 du Code Electoral) ;
Ne pas représenter la Direction de DODIN CAMPENON BERNARD (
voir en annexe).
Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
Ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
Sont âgés de 18 ans accomplis ;
Justifient d’au moins un an de présence continue ou non continue dans l’entreprise ;
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Ne représentent pas la Direction de DODIN CAMPENON BERNARD (
voir en annexe).
Ne sont pas éligibles les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise. Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin, soit le 6 décembre 2019. Si un salarié candidat n’est plus présent dans l’entreprise au second tour du scrutin, il ne pourra plus être éligible.
ARTICLE 8 :Listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet au siège et à l’agence de DODIN CAMPENON BERNARD, au plus tard le
jeudi 14 novembre 2019, et envoyées pour affichage, le même jour, sur les différents lieux de travail.
Les listes électorales comprendront le nom, prénom, âge, date d’ancienneté Groupe, Collège, mention électeur OUI/NON, mention éligible OUI/NON sera rajouté une fois ce dernier connu. La publication des listes fait courir le délai de 3 jours pendant lequel les contestations concernant l’inscription sur les listes électorales doivent être soulevées auprès de l’employeur. A compter de cette publication, les syndicats représentatifs dans l’entreprise pourront obtenir communication d’une copie des listes électorales sur simple demande, dans un délai qui ne peut excéder deux jours ouvrables. Une rediffusion uniquement sur l’Intranet sera réalisée une fois que le choix de vote des électeurs sera connu soit le
mardi 23 novembre 2019.
Conformément aux critères légaux, l’employeur actualisera la liste des électeurs après sa publication en cas de modification de l’électorat ou de contestation acceptée des listes électorales. Cette modification ne pourra intervenir après le quatrième jour précédant la date du premier tour, soit le
lundi 2 décembre 2019.
ARTICLE 9 :Liste des candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées à négocier le présent protocole au sens de l’article L2314-5 du Code du Travail sont habilitées à présenter des candidatures. Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Sauf décision contraire d’un syndicat, les candidatures présentées au premier tour des élections seront considérées comme maintenues pour le second tour des élections, sans que l’organisation syndicale n’ait besoin de les renouveler. Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
9-1 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : - 1er collège : 1,02 (%) femmes et 98,98 (%) hommes ; - 2e collège : 29,41 (%) femmes et 70,59 (%) hommes ; - 3e collège : 25,47 (%) femmes et 74,53 (%) hommes. Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : - 1er collège : 0 ou 1, au choix (nombre) femmes et 4 ou 5 (nombre) hommes ; - 2e collège : 0 ou 1 (nombre) femme et 0 ou 1 (nombre) homme ; - 3e collège : 1 (nombre) femme et 3 (nombre) hommes. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
9-2 Critères de recevabilité des listes de candidats
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. Chaque liste doit être composée de nom de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent le suffrage. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Au second tour, si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.
9-3 Forme et dépôt des candidatures
Les candidatures prendront impérativement la forme d’un
écrit qui devra être reçu au plus tard le vendredi 15 novembre 2019 à 10h (et le mercredi 11 décembre 2019 à 18h pour le 2nd tour) par la direction des ressources humaines.
Le dépôt des candidatures se fera soit par remise en mains propres contre récépissé auprès de Monsieur Alban CLEMENT, Directeur des Ressources Humaines de Dodin Campenon Bernard, ou de Madame Lucie ALBOUY, Directrice adjointe des Ressources Humaines de Dodin Campenon Bernard basée à Toulouse ou de Madame Mélanie LECANU, Juriste droit social basée à Chevilly-Larue soit par envoi des candidatures par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Monsieur Alban CLEMENT Directeur des Ressources Humaines DODIN CAMPENON BERNARD 20, rue de la Flambère 31026 TOULOUSE CEDEX
9-4 Les professions de foi
Les organisations syndicales pourront fournir dans ces mêmes délais et conditions leurs tracts électoraux, destinés à l’affichage et à l’Intranet. Ces tracts électoraux consistent pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7 cm recto. Ces professions de foi seront également intégrées en format pdf au poids maximum de 1.5Mo sur le site de vote électronique et pourront être ainsi consultables par les électeurs votant électroniquement. Les professions de foi prendront impérativement la forme d’un
écrit qui devra être reçu au plus tard le 15 novembre 2019 à 10h (et le mercredi 11 décembre 2019 à 18h pour le 2nd tour) par la direction des ressources humaines dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 9-3.
Les listes de candidats et les tracts électoraux seront envoyés par la direction pour affichage sur les différents lieux de travail de DODIN CAMPENON BERNARD et seront mises en ligne sur l’Intranet, au plus tard
lundi 25 novembre 2019 (le mercredi 11 décembre 2019 pour le second tour).
Pour chaque liste, le logo propre à l’organisation syndicale qu’elle représente pourra être visible sur le site de vote électronique. Si une organisation syndicale présente au premier tour ne renouvelle pas ses tracts électoraux pour le second tour, les tracts déposés au premier tour seront considérés comme valant pour le second tour, affichés sur les lieux de travail et insérés dans le matériel de vote par correspondance en vertu de l’article 11-10, du présent protocole.
ARTICLE 10 :Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.
10-1 Date des scrutins
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du
vendredi 29 novembre 2019 à 10h et fermé le vendredi 6 décembre 2019 à 15h.
Si, à l’issue du premier tour, le quorum n’a pas été atteint, s’il reste des sièges à pourvoir ou si aucune organisation syndicale n’a présenté de liste, un second tour sera organisé. Le scrutin sera ouvert
le vendredi 13 décembre 2019 à 10h et fermé le vendredi 20 décembre à 15h.
10-2 Bureau de vote
Il y aura un bureau de vote par collège composé de trois électeurs consentant faisant partie du collège intéressé : un Président et deux assesseurs désignés par les organisations syndicales. Un avenant au présent protocole viendra préciser les membres du bureau de vote. Ce bureau sera chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la régularité des opérations électorales. En cas d’absence d’un des membres désignés (Président ou assesseurs), les membres des bureaux de vote seront choisis dans les conditions suivantes : salarié du collège ayant la plus grande ancienneté et acceptant d’être présent. En cas d’absence du Président, le salarié le membre du bureau de vote le plus ancien tient le rôle de Président. Dans tous les cas, les membres du bureau de vote ne représentent pas l’employeur. Seuls les membres du bureau de vote, ainsi qu’un délégué de liste et le service ressources humaines pourront consulter les listes d'émargement. Tous les membres du bureau de vote sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion. Un délégué de liste par organisation syndicale pourra être présent durant les opérations du vote test et au moment du dépouillement des votes. Pourront être considérés comme délégués de liste :
Les délégués syndicaux actuels de la société ;
Les salariés inscrits sur une liste de candidats en tant que titulaires ou suppléants ;
Les personnes dûment mandatées par une organisation ayant présentée une liste.
Chaque organisation syndicale ou chaque liste doit avoir désigné son délégué au plus tard le
mercredi 27 novembre 2019 (le mercredi 11 décembre 2019 pour les listes sans étiquettes).
10-3 Principes du vote
Conformément à l’avenant signé le xx confirmant le principe de vote électronique, les salariés procéderont au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.
Une note précisant les modalités de vote électronique sera adressée au domicile des électeurs le xx.
Les modalités de déroulement du vote électronique par Internet sont décrites ci-après.
10-4 Déroulement du vote électronique par Internet
Afin de recueillir les données relatives à nos élections professionnelles, la Direction communiquera 3 fichiers via une plateforme sécurisée à NEOVOTE:
Fichier électeurs : noms, prénoms, coordonnées postales (domicile principal), collège, lieu d’expédition du matériel de vote (domicile ou chantier), moyen d’authentification, éligibilité.
Ficher candidats : nature de l’élection, collège, titulaire ou suppléant, nom de l’organisation syndicale d’appartenance, ordre dans la liste, nom, prénom, sexe, date de naissance.
Fichier établissement : raison sociale de l’entreprise, adresse, n° SIRET, IDCC de la convention collective, date de la dernière élection du même type, durée des mandats des élections en préparation.
Le matériel de vote sera envoyé le
jeudi 14 novembre pour les 2 tours au domicile de chaque salarié.
Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et sa date de naissance ainsi qu’une notice explicative du vote par Internet. Il y sera également mentionné la possibilité de se connecter à un site de vote test. Il sera rappelé que ces codes sont valables pour les 2 tours afin que l’électeur les conserve en cas de 2nd tour.
En cas de perte de cet identifiant, le collaborateur devra prendre directement contact par téléphone à fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiant puissent lui être réacheminés, par mail.
Les codes d’accès communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour. Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables. Un message l’avertira également s’il n’a pas voté pour toutes les élections.
Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer des noms,
voter blanc.
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme alors son vote.
L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.
A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Afin de donner les moyens aux électeurs qui ne possèdent pas d’ordinateur professionnel de voter électroniquement et ainsi faciliter ce vote, il sera mis à disposition un ordinateur avec connexion à Internet ainsi que la notice expliquant comment voter sur chaque chantier où seront affectés des compagnons et/ou du personnel ETAM / Cadre non équipé d’un ordinateur professionnel ainsi qu’au Siège et à l’agence. Toujours dans un souci de faciliter le vote électronique, un site de vote test sera disponible à compter du
xx sur chaque chantier et sur l’Intranet afin que chaque électeur puisse se familiariser avec l’outil et ainsi puisse voter en réel en toute sérénité par la suite. Ce site de vote test ne sera plus accessible à partir du xx.
Pour tout souci d’utilisation du site de vote test, il faudra contacter Monsieur Alban CLEMENT au 05.62.74.80.40 ou Madame Mélanie LECANU au 06.35.99.22.53.
Une tournée de chantiers sera organisée avec un représentant de chaque organisation syndicale de manière à aider les collaborateurs à voter par voie électronique.
10-5 Séance de validation et formation du bureau de vote
Une séance de formation et de validation se déroulera
le mercredi 27 novembre 2019 à distance à 12h00.
Lors de cette séance :
les membres du bureau de vote, les délégués de liste éventuels ainsi que des membres du service RH, seront formés par NEOVOTE
à l’utilisation du site de vote et sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.
Les clés de dépouillement seront générées lors de cette séance et seront remises publiquement au Président et aux deux assesseurs, soit un total de trois clés. Au moins deux de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.
10-6 Ouverture et fermeture du scrutin
Un délégué de liste qui le souhaite peut assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.
La réunion d’information de scellement aura pour but de valider formellement la bonne ouverture du site à savoir :
que les urnes et les émargements soient vierges ;
que le scellement est opérationnel ;
que l’ouverture est effectuée à l’heure prévue
que les premiers votes arrivent.
10-7 Assistance Téléphonique
L’assistance renseigne les électeurs sur le processus global de vote, sur les modalités de vote ainsi que sur les possibilités de réexpédition de nouveaux codes de connexion au site. L’assistance peut réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de l’appelant selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
par courriel
par sms
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’appelant afin de pouvoir lui réexpédier ses codes. Le moyen d’authentification sera le suivant : le numéro de matricule. L’assistance téléphonique demandera alors la réexpédition des codes selon les directives données par le salarié à NEOVOTE. L’assistance téléphonique est ouverte 24h sur 24h et 7 jours sur 7, de l’ouverture du scrutin à la clôture, avec possibilité de laisser un message vocal. En cas de message vocal, l’électeur devra laisser ses coordonnées téléphoniques pour que l’assistance puisse le rappeler. Le numéro de l’assistance téléphonique sera le suivant
xx.
10-8 Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres du comité social et économique aura lieu le vendredi 6 décembre à partir de 15h05 pour le premier tour. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le vendredi 20 décembre à partir de 15h05.
Le résultat du vote aura lieu en présence des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant. La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats. NEOVOTE sera présent et réalisera sous la surveillance du bureau de vote les opérations de la clôture du scrutin à l’impression des procès-verbaux et au calcul de la représentativité. Le processus est le suivant :
clôture du site Internet de vote,
décryptage des suffrages Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
annonce par le Président du bureau de vote des résultats
calcul de la représentativité
impression des procès-verbaux et signature par le bureau de vote
ARTICLE 11 :Procès-verbaux
Les procès-verbaux permettant de faire état des résultats du scrutin sont générés automatiquement suivant un formulaire homologué pour chaque élection. Le bureau de vote les vérifie et les signe. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, communication en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent (2 exemplaires du Procès-verbal) et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (1 exemplaire du Procès-verbal). Le mandat des représentants nouvellement élus prend effet le
21 décembre 2019 à l’issue des mandats des représentants précédents, dès la proclamation des résultats en cas de second tour. La réunion des représentants du personnel consécutive à leur élection aura pour objet la passation de pouvoirs entre les anciens et les nouveaux élus.
ARTICLE 12 :Archivage et destruction des données
Les données techniques et fonctionnelles (émargement, suffrages) sont conservées par NEOVOTE jusqu’à la fin des délais de recours (15 jours après les élections) et elles seront détruites XXX.
ARTICLE 13 :Durée du protocole d’accord
Le présent protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
ARTICLE 14 :Publicité du protocole d’accord
Le présent protocole sera transmis à l’inspecteur du travail territorialement compétent et fera l’objet d’un affichage le lendemain de sa signature et sera disponible sur l’Intranet
Etabli en 5 exemplaires A Chevilly-Larue Le 22 octobre 2019
Pour la direction Pour la CGT xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
Pour la CFDTPour FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 – Calendrier des opérations
CALENDRIER DE L'ELECTION
Objet : élection des membres de la délégation du personnel du CSE
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Mercredi 18 septembre Annonce de l'élection Lundi 7 octobre Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Lundi 7 oct. à 16h00 Diffusion de la note d'information Lundi 4 novembre Affichage et publication des listes électorales Jeudi 14 novembre Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Vendredi 15 novembre 1er tour Envoi des codes d'accès aux électeurs Jeudi 14 novembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Vendredi 15 nov. à 10h00
Publication des listes Lundi 25 novembre
Date limite de désignation du délégué de liste Mercredi 27 novembre
Formation, test et scellement du système de vote Mercredi 27 nov. à 12h00
Ouverture du vote Vendredi 29 nov. à 10h00
Clôture du vote Vendredi 6 déc. à 15h00
Dépouillement Vendredi 6 déc. à 15h05 2eme tour Appel à candidature Vendredi 6 décembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mercredi 11 déc. à 18h00
Date limite de désignation des délégués de liste sans étiquette Mercredi 11 décembre
Publication des listes Mercredi 11 décembre
Formation, test et scellement du système de vote Jeudi 12 déc. à 12h00
Ouverture du vote Vendredi 13 déc. à 10h00
Clôture du vote Vendredi 20 déc. à 15h00
Dépouillement Vendredi 20 déc. à 15h05 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail Mardi 31 décembre
Hypothèse : fin des mandats en cours le vendredi 20 décembre.
ANNEXE 2 – Cas d’exclusion
Cas d’exclusion des listes d’électeurs et d’éligibles
En application de l’article 8, la présente annexe a pour objet de fixer les cadres dirigeants représentant l’employeur dans l’exercice de leur activité et par conséquent exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles de DODIN CAMPENON BERNARD.
Seront exclus du vote les membres du Comité de Direction de DODIN CAMPENON BERNARD, à savoir :
