ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
FOreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CGTreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D'AUTRE PART
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour définir ensemble le fonctionnement du Comité social et économique.
Elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société Dodin Campenon Bernard ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
ARTICLE 2 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail
ARTICLE 2.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 1 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société Dodin Campenon Bernard.
ARTICLE 2.2. – Les attributions de la CSSCT
Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important. Ces travaux préparatoires permettront ainsi au CSE de se prononcer avec un avis éclairé. Toutefois, si la CSSCT ne s’est pas saisie d’un sujet faisant l’objet d’une consultation du CSE ou en cas de réunion exceptionnelle du CSE relatif à une thématique SSCT qui n’a pas été précédée d’une réunion de la CSSCT, le CSE reste en mesure de donner un avis sur les sujets faisant l’objet de la consultation.
si la Commission le juge utile, réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
préparer la consultation du CSE sur la pénibilité
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
ARTICLE 2.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite se doter d’un règlement intérieur, les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent à ce règlement intérieur. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.
Composition de la CSSCT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
de trois représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège.
Les parties considèrent que ces 3 membres sont des membres titulaires à la CSSCT. En cas d’absence de l’un de ces membres, il peut être remplacé par le membre élu suppléant susceptible de le remplacer au CSE conformément aux règles de remplacement définies à l’article L 2314-37 du Code du Travail.
Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP, l’assistant(e) sociale ainsi que le Directeur Prévention de l’entreprise assisté d’un Responsable Prévention de l’entreprise.
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique à la majorité des membres présents. Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique de l’entreprise. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission.
Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Réunions
Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Pour faciliter les déplacements des membres de la Commission, il est prévu en théorie que la réunion de la Commission s’établisse la veille de la réunion du CSE.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,
Les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…
Le rapport de la CSSCT est rédigé sous 15 jours par le secrétaire et validé par les seuls secrétaires et Président avant la tenue du CSE du mois M+1.
Moyens :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les membres désignés à la CSSCT disposent d’heures de délégation conformément au Protocole d’accord préélectoral.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Partie 1 : dispositions générales
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société Dodin Campenon Bernard. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique (CSE). Il a vocation à se substituer à toute disposition contraire du règlement intérieur de l’instance.
Article 2 – Principes généraux du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs. Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission,
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.
Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société Dodin Campenon Bernard.
Partie 2 : dispositions relatives au fonctionnement de l’instance
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens. A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance, dans l’hypothèse où le CSE venait à se doter d’un règlement intérieur.
ARTICLE 3 – Périodicité des réunions
Les parties conviennent que l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois, la Direction ayant la possibilité de ne pas organiser de réunion au mois d’août compte-tenu de la période de congés. Parmi ces réunions, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, soit 1 réunion par trimestre. Les parties conviennent que, au plus tard lors de la réunion de décembre, la Direction définit le calendrier des réunions CSE et CSSCT de l’année civile à venir. Ce calendrier est transmis aux élus à la médecine du travail ainsi qu’à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP, au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.
ARTICLE 4 – organisation des réunions
Lorsque le CSE aborde les questions SSCT, il est scindé en deux temps de réunion, l’un étant consacré au volet SSCT, l’autre étant consacré au volet économique et social.
CSE – volet SSCT
Sont convoqués à la réunion CSE – volet SSCT et reçoivent l’ordre du jour :
les représentants au CSE
le médecin du travail
le Directeur Prévention de l’entreprise et les membres de l’équipe prévention que celui-ci aura désigné pour participer à cette réunion
Dans l’hypothèse où le CSE – volet SSCT est organisé suite à accident du travail de 8 jours et + ou maladie professionnelle, ou sur initiative de l’employeur ou de la majorité des élus, les personnes suivantes sont également convoquées :
l’agent de l’inspection du travail
l’agent de la CARSAT
le représentant de l’OPPBTP
En dehors de l’hypothèse susvisée, sont informés de la tenue de ces réunions et reçoivent l’ordre du jour :
l’agent de l’inspection du travail
l’agent de la CARSAT
le représentant de l’OPPBTP
CSE – volet économique et social
Sont convoqués à la réunion CSE – volet économique et social et reçoivent l’ordre du jour :
les représentants au CSE
le Directeur des Ressources Humaines et les membres de l’équipe RH que celui-ci aura désigné pour participer à cette réunion
Les convocations (ou informations) à ces réunions seront envoyées aux personnes concernées au plus tard 15 jours avant la tenue des dites réunions, sauf réunion exceptionnelle et urgente justifiant un délai plus court. Les ordres du jour seront transmis au plus tard 3 jours avant la réunion.
Les membres élus suppléants ne participent aux réunions CSE qu’en cas d’absence du titulaire qu’ils remplacent. Ils reçoivent comme les titulaires les convocations et l’ordre du jour.
ARTICLE 5– Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines (Pôle Paie) de l’utilisation de ses heures de délégation. Ils disposent pour cela d’un carnet triptyque (salarié-hiérarchie-DRH). Ce délai constitue un minimum et chaque représentant est encouragé à informer son manager le plus en amont possible afin de faciliter son remplacement et plus généralement faciliter la conciliation entre l’exercice de son mandat et de son activité professionnelle. L’information est visée par le manager qui signe le bon. Le représentant transmet alors les feuillets revenant à la hiérarchie et à la DRH. Cette transmission peut s’effectuer par remise en mains propres, courrier ou mail.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
ARTICLE 6 – Formation des élus au Comité social et économique
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
Au début de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; Les membres ayant déjà reçu cette formation reçoivent une formation de renouvellement lors de leur réélection ;
ces formations, réalisées par des organismes agréés, sont prises en charge par l’employeur, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;
le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;
ARTICLE 7 – Budgets du Comité social et économique
Les parties conviennent de faire application, dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement si bien que ce dernier se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de déterminer entre elles un taux fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, en référence aux sommes soumises à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, après exclusion des sommes afférentes aux indemnités de rupture, à l’intéressement et à la participation. Compte-tenu du changement d’assiette prévu par le législateur, le taux est réhaussé. Ce taux est fixé à 0.86%.
Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les Ordonnances Macron, il est entendu que seuls les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives. Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction.
ARTICLE 8 – Etablissement du procès-verbal de réunion
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement,
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Ce délai est abaissé à 3 jours en cas de consultation relative à un plan de sauvegarde de l’emploi.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Une fois rédigé, le PV est adressé par le secrétaire au Président ainsi qu’aux membres élus en vue de l’approbation. L’approbation de ce PV est réalisée lors du CSE suivant par les membres élus.
Une fois le PV du CSE approuvé lors de la réunion M+1, celui-ci est diffusé à l’ensemble des collaborateurs par mail et affichage sur les lieux de travail de l’entreprise, annexé du rapport du CSSCT le cas échéant. Sont également destinataires des PV CSE (lorsqu’un volet SSCT est abordé) et rapports CSSCT :
l’agent de l’inspection du travail
l’agent de la CARSAT
le représentant de l’OPPBTP
le médecin du travail
ARTICLE 9 – Les commissions internes au Comité social et économique
Outre la Commission santé, sécurité et conditions de travail susvisée, aucune commission n’est instituée. L’ensemble des sujets étant abordés en séance de CSE. Ainsi notamment :
Formation : les orientations de l’entreprise, le bilan annuel et le plan prévisionnel sont abordés en séance de CSE
Mutuelle/Prévoyance : la présentation des comptes de résultats et les évolutions des contrats sont abordés en séance de CSE
Diversité/QVT : une commission Diversité/QVT est créée dans le cadre de l’accord Diversité/QVT du XX XX 2019 : elle traitera notamment du sujet de l’égalité professionnelle
ARTICLE 10 – Le recours à un expert
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le Comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
les cas de recours à l’expert,
les modalités de financement de cet expert.
En revanche, les parties sont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique. Dans ce cadre, il est précisé que :
les représentants qui sollicitent le recours à une expertise doivent solliciter la mise à l’ordre du jour de cette demande au moins 15 jours avant la réunion d’approbation du recours à l’expert. Ils annexeront à leur demande et communiqueront à l’ensemble du CSE :
le cahier des charges de l’expertise
le nom de l’expert
le coût et la durée prévisionnelle de l’expertise
… l’ensemble de ces éléments permettant au CSE de se positionner sur cette demande avec un niveau d’information suffisant.
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
l’expert aura 3 jours pour faire ses demandes d’informations à l’employeur. Ce dernier s’engage à lui répondre dans un délai de 5 jours,
ARTICLE 11 – Les délais de consultation
Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes :
pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion.
Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.
pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail qui prévoient un délai d’1 mois entre la réception de l’information et l’avis.
Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
A l’expiration de ce délai, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif. Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.
Partie 3 : dispositions relatives aux attributions de l’instance
Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de :
tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité,
recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives,
sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise.
ARTICLE 12 – Les informations-consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 11 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 11.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Les parties s’accordent pour définir les informations qui seront délivrés à chaque réunion CSE qu’elles soient mensuelles (CSE-volet économique et social) ou trimestrielles (CSE-volet SSCT). Ces informations sont détaillées dans le calendrier prévisionnel (cf. article 14)
ARTICLE 14 – Les informations-consultations récurrentes
Outre les informations qui sont délivrés à chaque réunion CSE (cf. article 13), le CSE est informé et consulté sur des thématiques définies ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations s’effectueront en deux temps conformément au calendrier prévisionnel défini ci-après. Elles s’appuieront sur la BDES (cf. article 15) qui sera mise à jour à cet effet.
Les parties ont également défini des thématiques qui font l’objet d’une information et/ou consultations spécifiques en dehors des 3 consultations de l’article L. 2312-17 du Code du Travail. Celles-ci sont détaillées dans le calendrier prévisionnel défini ci-après.
14.1.Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
La Direction établit ainsi des plans stratégiques pluriannuels, le dernier en date étant D20, qui définissent une ambition pour l’entreprise ainsi que les leviers stratégiques permettant d’atteindre cette ambition.
L’objectif de cette consultation sera donc de présenter et discuter avec les partenaires sociaux les plans stratégiques à venir lorsque ceux-ci sont en cours d’établissement ou de réaliser l’état d’avancement du plan pendant sa phase de déploiement. Cette consultation portera également sur les conséquences prévisibles en termes d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences et sur la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
les données économiques et sociales inscrites dans la BDES
les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction rappelant le plan stratégique de l’entreprise et son état d’avancement ainsi que les conséquences sur l’emploi et la politique GPEC
14.2.La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière s’effectue sur la base des éléments de la BDES et d’une présentation des résultats économiques par le DAF en séance. Les représentants disposent ainsi de la possibilité de poser des questions au DAF en séance et avant la consultation.
14.3.La politique sociale de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale s’effectue sur la base des éléments de la BDES et d’une présentation de la gestion du personnel de l’entreprise par le DRH en séance. Les représentants disposent ainsi de la possibilité de poser des questions au DRH en séance et avant la consultation.
14.4.les autres informations et consultations récurrentes
Les autres informations et consultations récurrentes sont définies dans le calendrier prévisionnel ci-après.
S’agissant de la consultation relative à la formation professionnelle, les parties s’entendent sur les éléments d’information permettant de réaliser la consultation du CSE :
Bilan de la formation – comparaison sur 3 ans (année écoulée et N-1, N-2) :
Comparatif dépenses prévisionnelles/réelles suivant type de formation
Dépenses par thème de formation
Avancement du plan suivant type de formation
Financement externe suivant type de financement
% salariés ayant bénéficié d’une formation par CSP
% salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe
% salariés ayant bénéficié d’une formation par tranche d’âge
% salariés ayant bénéficié d’un entretien annuel/professionnelle par CSP
Orientations sur la formation professionnelle N+1
Plan de formation prévisionnel N+1 - Comparatif dépenses prévisionnelles N/dépenses réelles N/dépenses prévisionnelles N+1
suivant type de formation
suivant thème de formation
comparatif détaillé de chaque action collective
ARTICLE 15 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.
15.1.Mode d’emploi
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise. Celle-ci est rendue accessible par le biais d’une communauté Teams dédiée :
Les membres ETAM et cadres disposant d’une adresse mail professionnelle peuvent consulter la BDES sur le logiciel Teams installé sur leur ordinateur professionnel et associé à leur adresse mail professionnelle.
Les membres Ouvriers ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle peuvent consulter la BDES sur l’ordinateur du CSE détenu par le secrétaire du CSE. Le logiciel Teams est installé sur l’ordinateur du CSE et associé à l’adresse mail professionnelle du secrétaire du CSE. Si le secrétaire du CSE est un Ouvrier, il bénéficiera d’une adresse mail professionnelle.
Par ailleurs, les éléments constituant la BDES sont remis en version papier en séance lorsqu’ils font l’objet d’une consultation du CSE.
15.2.Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Elle est complétée des documents permettant de réaliser les autres informations et consultations définies dans le calendrier prévisionnel (cf. article 14)
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année civile analysée et les 2 années précédents afin de pouvoir comparer l’évolution.
Une prévision pour l’année à venir est également ajoutée s’agissant spécifiquement :
Informations sociales : embauches (global) et départs à la retraite, métiers en tension (sureffectif ou sous-effectif notable)
Informations économiques : du chiffre d’affaires économique, du carnet de commandes, du ROPA et de la trésorerie
Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
Informations sociales
Effectifs propres :par sexe et CSP (au 31/12)par sexe, CSP et type de contrat par sexe, CSP et tranche d’âge + âge moyen entreprise par sexe, CSP et tranche d’ancienneté (groupe) + ancienneté moyenne entreprise par sexe, CSP et classification CCN
Effectifs externes :Nombre moyen d’intérimaires sur l’année Nombre de personnel prêtés/empruntés au 31/12
Mouvements de personnel : embauches par sexe, type de contrat et CSP (total sur l’année)départs par sexe, type de départ et CSP Ratio départs sur l’année/effectif en début d’année par sexe et CSP (CDI) Nombre de salariés promus par sexe et CSP dont passage à la CSP supérieure
Rémunérations :Salaire mensuel minimum/moyen/maximum par CSP et classification CCN Epargne salariale (abondement, participation, intéressement) par CSP
Diversité et handicap : Evolution du nombre de travailleurs handicapés de n-1 à n DOETH et montant de la contribution
Stagiaires et alternances : Nombre de stagiaires, d’apprentis et de contrats de (total sur l’année)professionnalisation par sexe et niveau de formation
SSCT :Nombre d’heures supplémentaires moyen par salarié par CSP Nombre d’AT et d’accidents de trajet reconnus par la CPAM, taux de fréquence et taux de gravité Nombre de maladies professionnelles reconnues par la CPAM Nombre d’incapacités de travail et d’inaptitudes Absentéisme (part des motifs d’absence et taux d’absentéisme par CSP)
La situation économique et financière de l’entreprise :
Chiffre d’affaires économique ROPA Carnet de commandes Trésorerie
Flux financiers
Montant des aides publiques, réductions d’impôts, exonérations/réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts (dont CIR et CICE), mécénat
Utilisation des sommes issues du CICE
Situation de la sous-traitance
Transferts financiers et commerciaux entre entités du groupe
Transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions vis-à-vis de sociétés du Groupe
Compléments d’informations
Les parties conviennent de la possibilité de compléter ces informations par de nouvelles informations non prévues à l’accord dans la limite des dispositions prévues par le Code du Travail.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Suivi de l’accord
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont chargées de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Elles procéderont, notamment avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
