La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005€, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
FO représentée par XXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART
Il a été décidé ce qui suit :
1) Propositions des organisations syndicales
En premier lieu, les organisations syndicales ont proposé les points suivants :
Rémunération :
Augmentation générale de 6,9% avec un socle de 4,9% pour les ouvriers.
Conditions de travail exceptionnelles :
Revalorisation :
Travail cyclé posté
Poste de jour : 10,75€ 15€
Poste de nuit : 21,50 30€
Travail cyclé non posté :
Nuit travaillée : 25% 100%
Travail non cyclé posté
Poste de jour : 10,75€ 15€
Poste de nuit : 21,50 30€
Samedi posté : 75€ 150€
Travail non cyclé non posté :
Samedi travaillé : 75€ 150€
Nuit travaillée : 25€ 100%
Les organisations syndicales demandent si elles peuvent avoir dans les données sociales les éléments chiffrés sur le nombre de personnes impactées par le travail en conditions exceptionnelles, annuellement.
Grands déplacements :
Revalorisation des IGD au barème 2024 de l’URSSAF
o IGD IDF 96.00 €/j (61.60 + 2*17.20) o IGD PROVINCE 80.10 €/j (45.70 + 2*17.20)
Part chambre maintenue durant les CP, RTT et weekends
Primes d’objectifs (d’implication) :
Signature d’un accord d’entreprise sur le 1er trimestre 2024 définissant pour le personnel ouvrier les modalités d’attribution d’une prime d’implication
Augmenter la part patronale des titres restaurants.
Actuellement, le montant du titre restaurant est de 9,25€ avec une part patronale à 5,55€ augmentation de la part patronale à 6,90€ pour un ticket restaurant d’une valeur totale de 12,00€
Augmenter la subvention RIE :
Actuellement, subvention à 1,2€ augmentation à 1,5€
Augmenter les paniers repas : revalorisation au barème URSSAF 2024 pour la part exonérée et à l’accord de branche 2024 FNTP pour la part non exonérée
Indemnité de petits déplacements / Indemnités kilométriques :
Indemnités de trajet et indemnités de transport : revalorisation au barème des IPD IDF selon l’accord de branche FNTP
Indemnité frais de transports en commun : revalorisation de la prise en charge à 75% (actuellement 70%)
Indemnité kilométrique : revalorisation à 0,35€/km (actuellement 0,30€/km)
Forfait mobilité durable : revalorisation à 800€/an (actuellement 500€/an)
Renonciation véhicule de fonction : revalorisation du crédit mobilité à 450€/mois, le rendre cumulable avec indemnité de transport et de conditionner l’irrévocabilité de 2 ans sauf changement d’affectation ou changement de situation familiale.
Grille véhicule de service et fonction : à adapter au poste de travail, type Kangoo ou Berlingo pour les chefs de chantier. A adapter à la spécificité de nos déplacement IGD (autonomie des véhicules électriques environ 250km, incompatible avec éloignement des collaborateurs).
Borne de recharge : subventionner une prise en charge annuelle des frais de recharge à domicile pour les salariés.
Personnel éloigné des transports en commun : accorder une prime de transport de 400€/an pour les dépenses de carburant.
ROTH CESU :
Revalorisation à 1500€/an
Primes ouvriers :
Indemnité de salissure : revalorisation à 1,11€ (actuellement 1,06€)
Indemnité d’habillage : revalorisation à 1,18€ (actuellement 1,12€)
Télétravail :
Passer à 2 jours / semaine (signature avenant contrat de travail) avec non-cumul des 2 jours volants.
Attribution d’une subvention à l’installation de 150€/an
Voyages de mission ou d’expatriation :
Afin de préserver la vie de famille, les voyages dans le cadre d'une mission ou d’une expatriation en
France ou à l'étranger ne doivent pas débuter ou se terminer un samedi ou un dimanche.
Les jours de voyage sont des jours travaillés auxquels s’applique l’accord sur le travail exceptionnel.
Toute journée entamée est due en intégralité
Médaille du travail :
Médaille d’honneur du travail : revalorisation de 50% soit 65€ (actuellement 43€)
Médailles FNTP : revalorisation de 50%
15 ans : 287€ 430€
20 ans : 361€ 540€
25 ans : 493€ 740€
30 ans : 501€ 751€
35 ans : 511€ 766€
Œuvre sociale : Revalorisation de l’assiette à 0.905% de la masse salariale brute de l’entreprise (actuellement 0,86%)
Amplitudes : Payées dans le temps de travail
Astreintes :
Rémunération de l’intervention : Déclenchement à compter de la demande d’intervention jusqu’à la fin d’intervention (temps de travail à distance + temps de travail sur place + trajet aller/retour)
ETAM CADRE (tous niveaux) Forfait : intervention <4h 1/2journée 1/22*0.5 ; intervention >4H 1journée 1/22 + Application des primes de travail exceptionnel.
Personnel horaire : intervention <4h rémunérer 4h ; intervention >4H<8H rémunérer 8H au-delà de 8H rémunérer au réel + application des primes de travail exceptionnel.
Forfait astreinte :
25€/nuit 18h – 06h en semaine (du lundi au vendredi)
50€/nuit 18h – 06h en weekend (du samedi au dimanche)
100€/24h en weekend et jours fériés (18H V à 6H00 L =250€)
2) Dispositions définitives de l’accord
Après négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes, applicables au
1er janvier 2024.
Rémunération
Pour les salariés présents du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, hors jeunes et promotions, l’augmentation de salaire moyenne s’établira à 4% du salaire mensuel de base de janvier 2023.
S’agissant des ouvriers présents du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024, cette enveloppe de 4% est assortie d’un socle de 2,5%. La fraction excédentaire permettra une différenciation d’augmentation.
Accord sur les organisations de travail :
En parallèle de l’accord NAO, les parties concluent un avenant à l’accord collectif sur les organisations de travail afin d’intégrer l’augmentation des primes de postes (cf. avenant sur l’accord relatif aux organisations de travail).
Grands déplacements :
Le montant des IGD métropole sera revalorisé, au regard des barèmes URSSAF 2024.
Concernant les ETAM/Cadres, un régime d’égalisation est appliqué : la valeur de l’IGD soumise du vendredi est réduite pour tenir compte de l’augmentation des plafonds et ainsi avoir une équivalence en net avant impôts. Ainsi le collaborateur percevra sur une semaine civile, un montant d’indemnité de grand déplacement net équivalent à celui perçu en 2023.
Titres restaurant :
La part patronale des tickets restaurant sera valorisée à hauteur de 6€, portant la valeur du ticket-restaurant à 10€.
Télétravail :
L’accord collectif sur le télétravail sera modifié afin de renforcer l’accès au télétravail des salariés aidants (cf. avenant à l’accord relatif au travail à distance).
Médaille du travail :
Le montant des médailles FNTP sera revalorisé à hauteur de 5%.
15 ans : 287€ 301€
20 ans : 361€ 379€
25 ans : 493€ 518€
30 ans : 501€ 526€
35 ans : 511€ 537€
Astreintes
L’accord sur les organisations de travail sera modifié afin d’intégrer un titre relatif aux astreintes (cf. avenant à l’accord sur les organisations de travail).
Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Toulouse, le 1er février 2024
Pour la CGTPour FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGCPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
