La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005€, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par XX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
FO représentée par XX
CGT représentée par XX
CFE-CGC représentée par XX
D'AUTRE PART
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, l’article L. 3346-1 du Code du travail est venu élargir le champ de la négociation à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et aux modalités de partage de la valeur appropriées pouvant en découler.
A l'initiative de l'employeur, les parties ont ouvert les négociations relatives au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Le présent procès-verbal est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 et 21 juin 2024
Après prise en compte de l'ensemble des critères définis par l’article L. 3346-1 du Code du travail au regard des spécificités propres à l'entreprise, il a été décidé ce qui suit :
La Direction a informé les organisations syndicales des nouvelles dispositions issues de l’article L. 3346-1 du Code du travail, imposant une négociation sur la définition et les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Dans ce cadre, les parties ont pris connaissance de l'évolution des accords de participation et d’intéressement et des montants versés par l’entreprise depuis 2018.
Les parties ont constaté que le partage de la valeur avait nettement augmenté ces 3 dernières années notamment en raison de l’entrée en vigueur de l’accord d’intéressement signé en date du 18/12/2020 et portant sur les années 2022 – 2023 – 2024.
Cet accord n’étant pas plafonné, les parties ont par ailleurs constaté que la redistribution de la valeur augmente à mesure que le résultat de l'entreprise augmente. Il existe donc déjà une redistribution de la valeur en cas de résultat exceptionnel.
Dans ces conditions, les parties ont décidé ensemble lors de la réunion du 21 juin 2024 de ne pas modifier l'accord d'intéressement 2022-2024 et de clore la négociation.
Les parties conviennent d’entrer en négociation ultérieurement et au plus tard au 30 juin 2025 pour négocier l'accord d'intéressement portant sur les années 2025 – 2026 – 2027.
Dispositions finales
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
