La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005€, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
FO représentée par XXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART
Il a été décidé ce qui suit :
1) Propositions des organisations syndicales
En premier lieu, les organisations syndicales ont proposé les points suivants :
Rémunération :
Augmentation générale de 3,2% avec un socle de 1,2% pour tous.
Vérifier que les collaborateurs en arrêt de travail pour maladie / AT bénéficient d’une augmentation.
Grands déplacements :
Revalorisation des IGD au barème 2025 de l’URSSAF
Part chambre et indemnités :
Paiement de la part chambre pendant les périodes de congés et de RTT.
Paiement equivalent d’une part chambre pour les salariés qui ont quitté leur domicile pour venir sur le chantier le dimanche après-midi.
Voyages périodes et Indemnités kilométriques :
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,30€ à 0,35€
Petits déplacements :
Revalorisation des montants aux grilles FNTP et au plafond d’exonération de l’URSSAF
Grands déplacements – Guyane :
Revalorisation des IGD Guyane au plafond de l’URSSAF
Régime mutation Guyane :
Réévaluation de la majoration pour le personnel muté en Guyane pour coller à l’augmentation du cout de la vie local => passer de 30 à 40% ou trouver un système sous le format d’une indemnité attribuée au nombre de personnes qui suivent le personnel en mutation
Accessoire à la mutation DOM-TOM
Prise en charge d’un billet aller-retour pour événement familial (décès d’un parent : père, mère, enfant)
Prise en charge d’un second billet annuel pour la consommation des congés –RTT : 2 A/R / an pour toute la famille
Primes de salissure et prime d’habillage / déshabillage :
Augmentation des primes de salissure et d’habillage déshabillage de +3,2%
Prime habillage / déshabillage : 1,12€ à 1,156€
Prime salissure : 1,06€ à 1,094€
Evolution de carrière :
Evolution de carrière, personnel non qualifié depuis un certain temps et méritant d’être poursuivi, absence de blocage de carrière
Prime de chantier des compagnons :
Conclure un accord général sur les primes de chantier des ouvriers pour tous les projets et que ces primes soient versées mensuellement et non trimestriellement
RSE :
Congé TTR transport vert (temps de trajet responsable)
RTT don du sang (sur justificatif de 3 dons du sang) = +1 RTT
RTT action solidaire : 1j/an
Don RTT non utilisés aux sapeurs-pompiers volontaires de l'entreprise par exemple
Mobilité verte :
Rehausser la prime d’abandon de véhicule de fonction à 400€/mois
Rehausser la prime vélo à 100€/mois => Forfait mobilité durable à passer à 100€ / mois
Titres restaurant / subvention RIE :
Augmenter la part patronale des titres restaurants de 0,50€
Augmenter la subvention RIE de 0,50€
Promotion qualité de vie au travail
Le congé sans solde lié à l’expatriation du conjoint (convention CINDEX)
Congé d’accompagnement d’un ascendant (1 jour)
Temps partiel pour parent en situation de handicap
Congé de mécénat de compétence
Congé d’enseignement
Prise en charge des frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans pour une famille monoparentale lors de mission extérieure
Aménagement pour les salariés en fin de carrière : 2nde partie de carrière et bien préparer sa retraite
Augmenter d'1 ou 2 berceaux l'offre crèche (si berceau vide : ne coûte pas à l'entreprise).
2) Dispositions définitives de l’accord
Après négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes, applicables au
1er janvier 2025.
Intéressement :
En parallèle de l’accord NAO, les parties conviennent de signer l’accord d’intéressement dans les mêmes termes que le précédent accord.
Rémunération :
Pour les salariés présents du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, hors jeunes et promotions, l’augmentation de salaire moyenne s’établira à 2% du salaire mensuel de base de janvier 2024.
S’agissant des ouvriers présents du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, cette enveloppe de 2% est assortie d’un socle de 1,2%. La fraction excédentaire permettra une différenciation d’augmentation.
Sur l’effectif global présent du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, l’augmentation de salaire moyenne s’établira à 2,5%.
Les collaborateurs en arrêt de travail pour maladie/maladie pro/AT font l’objet d’un traitement équitable.
Grands déplacements - Métropole :
La Direction rappelle que l’inflation à 1 an, à fin octobre 2024 est de 1,2%.
Le montant des IGD métropole sera revalorisé, au regard des barèmes URSSAF 2025, dans la limite de l’inflation à fin décembre 2024.
Concernant les ETAM/Cadres, un régime d’égalisation est appliqué : la valeur de l’IGD soumise du vendredi est réduite pour tenir compte de l’augmentation des plafonds et ainsi avoir une équivalence en net avant impôts. Ainsi le collaborateur percevra sur une semaine civile, un montant d’indemnité de grand déplacement net équivalent à celui perçu en 2024.
Part chambre et indemnités :
La Direction affirme sa volonté de travailler en 2025, dans le cadre des négociations relatives à l’accord d’entreprise Diversité et QVT, sur des mesures visant :
Au rapprochement du domicile vers nos bassins d’emploi ou raccourcir les temps de trajet (notamment rapprochement de transports en commun peu carbonés pour les favoriser).
À l’accompagnement du conjoint lors de la mobilité professionnelle pour trouver un emploi.
Petits déplacements :
Le montant des IPD sera revalorisé, au regard des grilles FNTP et des plafonds d’exonération de l’URSSAF.
Grands déplacements – Guyane :
Les indemnités de grand déplacement pour les salariés affectés en Guyane seront revalorisées à hauteur de 8%.
BAREME IGD Guyane
ACTUEL
2025
% aug
PLAFOND URSSAF
IGD LES 3 1ERS MOIS 122 131,8 8,03% 160 IGD A PARTIR DU 4EME MOIS 103,7 112 8,00% 136 IGD>24 MOIS NON SOUMIS <72 MOIS 103,7 112 8,00% 112
Régime mutation – Guyane :
La « prime enfant » pour les salariés bénéficiant du régime mutation en Guyane sera revalorisé à hauteur de 40%, soit une prime de 350 € brut mensuel par enfant, dans la limite de 3 enfants.
Pour les salariés bénéficiant du régime mutation, la Direction prendra en charge un billet aller-retour, en cas de décès d’un proche du collaborateur (père, mère, enfant) sous réserve de l’absence de prise en charge par les organismes sociaux (mutuelle, prévoyance), pour le collaborateur et sa famille présente en Guyane.
Primes de salissure et prime d’habillage/déshabillage :
Les indemnités de salissure et d’habillage / déshabillage seront augmentées :
Prime habillage / déshabillage : 1,15€ par jour travaillé (soit +2,68%)
Prime salissure : 1,09€ par jour travaillé (soit +2,83%).
Evolution de carrière : La Direction s’engage à réfléchir afin de mettre en place, en 2025, un dispositif de feedback aux compagnons pour objectiver la gestion de carrière et favoriser l’échange.
RSE :
La Direction s’engage à examiner les demandes formulées par les organisations syndicales relatives à la RSE dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise Diversité et QVT, en 2025 qui pourra notamment intégrer le don de RTT en faveur des proches aidants et enfants gravement malades.
Mobilité verte :
Le crédit mobilité attribué aux collaborateurs qui choisiraient de renoncer à leur véhicule de fonction, sera revalorisé, selon le niveau du véhicule auquel il pourrait prétendre :
Promotion qualité de vie au travail :
La Direction s’engage à communiquer et à valoriser le dispositif issu de la convention CINDEX au public susceptible d’être intéressé, dès le 1er trimestre 2025.
L’entreprise communiquera sur le dispositif de bilan mi-carrière dans le prochain Zoom et réalisera dès le début d’année 2025, des entretiens mi-carrière pour les compagnons et chefs de chantier.
La Direction communiquera également sur le dispositif « Bien préparer sa retraite » dans le second Zoom du 1er semestre 2025 avec un focus dédié à la retraite dont le dispositif de retraite progressive avec appui des organismes sociaux (ProBtp, AGIRC-ARRCO, Apas Btp dont l’assistante sociale, CPAM).
La Direction s’engage à examiner les autres demandes formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise Diversité et QVT, en 2025.
Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024
Pour la CGTPour FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGCPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
