AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX SITUATIONS DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLES DES OUVRIERS ET ETAM DE DODIN CAMPENON BERNARD
ENTRE
La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 343043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère 31026 Toulouse, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
CFDT
FO
CGT
CGC
D'AUTRE PART
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Par cet avenant, les parties entendent préciser les contreparties définies à l’article L 3132-25-3 du Code du Travail lorsque l’entreprise sollicite une dérogation au repos dominical.
ARTICLE 1 – LES CONTREPARTIES FINANCIERES
Les contreparties financières sont celles définies aux articles 4.3 (dimanche travaillé posté) et 6 (dimanche travaillé non posté).
Par le présent avenant, les parties conviennent d’augmenter la contrepartie prévue à l’article 4.3 : par dimanche posté, le collaborateur recevra désormais une prime forfaitaire d’un montant de 80 € (au lieu de 60 €) en complément de la prime de poste de jour ou de nuit.
L’article 6 reste inchangé.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPES
2.1Personnel en insertion
L’entreprise et ses associés s’engagent régulièrement via des clauses d’insertion sur un objectif en termes d’emploi de personnel en insertion. Les parties au présent accord définissent que dans l’hypothèse d’une demande de dérogation au repos dominical émanant d’un Projet, une clause d’insertion devra avoir été prévue préalablement au marché ou, à défaut, le Projet prendra un engagement en matière d’insertion. Cet engagement, soit au travers de la clause marché, soit au travers de l’engagement ultérieur devra au minimum porter sur 2% des heures de travail restant à réaliser.
2.2Travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à adhérer annuellement à l’association Trajeo’h afin de bénéficier d’un accompagnement sur ses actions :
De recrutement de travailleurs handicapés
D’accompagnement de salariés en situation de handicap, notamment dans les cas où la médecine du travail identifierait un risque d’inaptitude afin de rechercher le plus en amont possible les solutions d’aménagement de poste ou de reclassement.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes
