Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément à l'Article L 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels
s’est engagée entre
La Société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch,
Ci-après désignée « DODO »
Ci-après représentée par, agissant en qualité de Président de la société HARMONIE, Société présidente de DODO , et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Exécutif de la société DODO.
Et :
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :
-l'Organisation Syndicale CFDT
représentée
agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
-l'Organisation Syndicale CFE-CGC
représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
-l'Organisation Syndicale CGT
représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
-l'Organisation Syndicale FO
représentée par
agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
Préambule
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte suivant : ces négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte complexe. En plus d’évoluer dans un environnement très concurrentiel, nous sommes contraints de faire face à un phénomène de baisse de la consommation des ménages. La bulle post-COVID s’essouffle. Notre activité, très corrélée à la météo, s’est également trouvée affectée par la hausse des températures. La conclusion est claire : le chiffre d’affaires de DODO a baissé cette année.
Parallèlement, les charges de l’entreprise ont augmenté (coût des charges salariales, coût de l’énergie, coût des assurances notamment). Ces augmentations ont notamment été amplifiées par le phénomène inflationniste. Dans ce marché très tendu, nous n’avons pas la possibilité de répercuter la totalité des augmentations des charges dans les prix de vente de nos produits. Malgré ce contexte, soucieuse de ses équipes, la Direction renouvelle son accompagnement des salariés face au phénomène inflationniste. Elle le fait toutefois en comptant sur l’engagement des équipes. Nous devons, individuellement et collectivement, être conscients des défis à relever ensemble pour traverser cette période avec succès. L’engagement de chacun est indispensable à notre réussite commune. La mobilisation de nos forces à obtenir les gains de productivité est attendue et nécessaire. Il est également crucial de développer le marché et d’augmenter notre chiffre d’affaires.
Les parties se sont rencontrées à l'occasion de quatre réunions, qui se sont déroulées :
Le jeudi 29 février 2024
Le jeudi 14 mars 2024
Le jeudi 21 mars 2024
Le mercredi 27 mars 2024
Au cours de la réunion du 27 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1er
Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations obligatoires.
Article 2
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes. Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Article 3
Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés en CDI de la société DODO SAS, hors cadres dirigeants.
Article 4
Date et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1er avril 2024.
Article 5
Contenu de cet accord
En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes seront appliquées pour l’ensemble des salariés en CDI de la société DODO SAS (hors cadres dirigeants) qui justifie d’un an d’ancienneté à la date d’application du présent accord et qui n’auraient pas été augmentés individuellement au cours des 12 derniers mois.
Politique salariale :
A l’issue de la négociation, La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’accorder les mesures suivantes :
Augmentation générale
Catégorie professionnelle du salarié
Pourcentage d’augmentation accordé au salarié (étant précisé que l’augmentation s’applique sur le salaire mensuel brut de base)
Non Cadre
3% du salaire de base brut
Cadre
2% du salaire de base brut
Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2024.
Il est précisé que ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui :
ont bénéficié d’une augmentation individuelle postérieurement au 1er avril 2023
sont entrés dans les effectifs après le 1er avril 2023.
Majoration des heures de travail en cas de permanences (hors cadres) :
Les salariés qui se seront déclarés volontaires pour assurer une permanence dans les périodes où l’entreprise est habituellement fermée (ponts décidés en accord avec les partenaires sociaux, fermeture de fin d’année…) verront leurs heures de travail majorées de + 25% de leur taux horaire habituel.
Cette majoration de 25% se cumulera avec les éventuelles autres majorations pour heures supplémentaires et figurera sur le bulletin de paye sous la rubrique « majoration permanence ».
Les cadres sont exclus de ces dispositions.
Prime « Travailleurs Handicapés »
La Direction Générale, consciente des difficultés supplémentaires particulières auxquelles les salariés ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » doivent faire face, notamment dans l’exécution de leur travail, souhaite les encourager et les soutenir. Elle décide donc de reconduire la prime annuelle de 100 € cette année. Celle-ci sera versée aux salariés CDI ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé », (dont le service RH en aura eu connaissance) en avril pour l’année N-1.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.
Reconduction du dispositif relatif à la Prime transport en 2024
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
La Direction accepte le renouvellement de la prime transport dans les mêmes conditions pour une durée d’un 1 an, du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Les conditions définies par l’accord prime Transport sont annexées au présent accord
Accord Télétravail
Le télétravail, à savoir, le travail effectué hors des locaux de l’entreprise de façon régulière et volontaire, pourrait contribuer au management de la performance notamment en fidélisant et développant les talents.
En effet, le télétravail peut contribuer à la qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, répondre aux aspirations des salariés, des femmes enceintes, répondre à l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées, ou encore participer à une démarche de développement durable.
La Direction accepte de renouveler l’accord télétravail dans les mêmes conditions pour une durée d’un an, du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Les conditions définies par l’accord Télétravail sont annexées au présent accord
Article 6
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Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la Direction de DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CE ;
De la lettre remise en main propre contre décharge de notification de l’accord à chaque organisation syndicale représentative ;
De la version signée des parties sous format pdf ;
D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;
Le présent accord sera également déposé par la Direction de DODO par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale.
Fait à Saint-Avold, le 25 avril 2024
Pour la Société DODO Signature :
Le Président
Pour la Société DODO Signature :
Le Directeur Exécutif
Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :
La Déléguée Syndicale
Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC Signature :
