Accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DODY PLAST
Dont le siège social est situé : route de la Trimouille – 86500 MONTMORILLON N° SIRET : 79015648300022 Représentée aux présentes par Monsieur _______, agissant en qualité de Président
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical Monsieur _____.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de préciser la réalisation des heures supplémentaires au sein de la société.
En effet, au regard de la charge d’activité, il est demandé au personnel volontaire de réaliser des heures supplémentaires, dans un volume supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.
Une concertation est intervenue entre la Direction et l’ensemble du personnel concernant l’organisation du temps de travail dans son ensemble.
Les parties signataires ont eu pour objectif :
Le maintien de la compétitivité de l’entreprise,
Le maintien des délais et services clients
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements et de la société DODY PLAST.
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du Travail le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 200 heures.
ARTICLE 4 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la durée du travail.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 7 : INTERPETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, si sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers
ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à MONTMORILLON
le 9/04/2019 (en triple exemplaire dont un est conservé par chacune des parties)
Pour la société DODY PLAST*Pour l’organisation syndicale CGT*
Monsieur _______Monsieur _____
(* Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite :
