ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] dont le siège social est situé [ADRESSE], représentée par [NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL], en sa qualité de [FONCTION]. NAF : [CODE NAF] Siret n° [SIRET] Siren n° [SIREN]
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Les salariés concernés par le présent accord, consultés sur le projet,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
Préambule: 3
Article 1 : Champ d’application de l’accord 6
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositive 6
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 6
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 6
Article 5 : Indemnisation de la salariée pendant la réduction d’activité 7
Article 6 : Engagement en matière de maintien dans l’emploi 7
Article 7 : Engagement en matière de formation professionnelle 7
Article 8 : Révision de l’accord 9
Article 9 : Publicité et transmission de l’accord 9
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. Le présent accord, bien que ne s’appliquant pas à l’ensemble des catégories de personnel, est soumis à la ratification de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
La [NOM DE L’ENTREPRISE] exerce une activité viticole destinée à la production certifiée en agriculture biologique de vins et d’eaux-de-vie pour la filière Cognac.
L’exploitation réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires auprès d’un acheteur principal, [NOM DE L’ENTREPRISE], ce qui caractérise une dépendance économique majoritaire et structurelle.
Cette concentration des débouchés implique une corrélation directe entre :
le niveau d’activité de [NOM DE L’ENTREPRISE],
les volumes contractualisés,
et la charge de travail interne de [NOM DE L’ENTREPRISE].
Or, la filière Cognac traverse depuis plusieurs campagnes une crise durable marquée par :
un ralentissement des exportations,
une baisse des expéditions mondiales,
un niveau élevé de stocks chez les négociants,
une réduction des besoins en distillation,
un allongement des cycles d’écoulement.
Cette situation a conduit l’acheteur principal à adapter ses volumes d’achat, entraînant mécaniquement une contraction d’activité pour l’exploitation.
L’évolution des indicateurs économiques sur les trois derniers exercices illustre cette dégradation :
Exercice clos au 31 mars 2023 :
Chiffre d’affaires : [MONTANT EN €] Résultat net : [MONTANT EN €]
Exercice clos au 31 mars 2024 :
Chiffre d’affaires : [MONTANT EN €] Résultat net : [MONTANT EN €]
→ Baisse du chiffre d’affaires : [MONTANT EN %] → Baisse du résultat net : [MONTANT EN %]
Exercice clos au 31 mars 2025 :
Chiffre d’affaires : [MONTANT EN €] Résultat net : [MONTANT EN €] → Baisse du résultat net : [MONTANT EN %] par rapport à 2024.
Le résultat d’exploitation est passé de [MONTANT EN €] en 2023 à [MONTANT EN €] en 2025, traduisant une érosion significative de la rentabilité.
Parallèlement, les stocks viticoles cycle long progressent, reflétant un ralentissement des sorties.
Toutefois, la situation ne compromet pas la pérennité de l’entreprise :
Les capitaux propres demeurent solides ;
L’outils foncier et viticole est en bon état ;
La structure financière reste solvable.
La baisse d’activité est donc durable, liée à un contexte sectoriel exogène et à une contraction des débouchés principaux, mais elle n’est pas de nature à remettre en cause la viabilité structurelle de l’exploitation.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
L’entreprise anticipe une stabilisation progressive de la filière Cognac à moyen terme, conditionnée par :
la résorption progressive des stocks,
la reprise des exportations,
la normalisation des volumes de distillation,
l’ajustement des politiques d’achat des négociants.
Dans cette perspective, l’exploitation met en œuvre une gestion prudente et structurée reposant sur :
la maîtrise des charges d’exploitation,
l’optimisation des coûts de production,
l’adaptation des investissements aux besoins strictement nécessaires,
le maintien en bon état du potentiel viticole,
l’ajustement temporaire du volume horaire des postes permanents impactés.
Le recours à l’APLD-Rebond constitue une mesure proportionnée permettant :
d’éviter des licenciements économiques,
de préserver les compétences stratégiques,
d’adapter temporairement la charge de travail à la réalité des volumes commercialisés,
de préparer la reprise d’activité lorsque le contexte sectoriel s’améliorera.
Il s’agit d’un outil d’ajustement conjoncturel destiné à accompagner une phase de ralentissement économique externe à l’entreprise.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans le cadre du dispositif APLD-Rebond, l’entreprise entend mettre à profit les périodes non travaillées pour renforcer les compétences des salariés permanents.
Les axes prioritaires porteront notamment sur :
le développement de la polyvalence au sein de l’exploitation ;
l’optimisation des pratiques culturales et des coûts de production ;
le renforcement des compétences en pilotage économique et en suivi des marges ;
l’amélioration des compétences techniques liées à l’entretien du vignoble ;
la préparation à l’évolution des exigences qualitatives de la filière.
Ces actions permettront :
de consolider la performance globale de l’exploitation,
d’accroître la résilience économique,
et de préparer efficacement le rebond de l’activité lorsque la filière retrouvera un niveau de demande plus soutenu.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés permanents titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont les fonctions sont impactées par la baisse durable d’activité.
Sont expressément exclus :
Les salariés en contrat à durée déterminée ;
Les salariés saisonniers ;
Les salariés recrutés pour les travaux viticoles saisonniers (taille, vendanges, travaux en vert).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la durée du travail du salarié relevant du champ d’application du présent accord pourra être réduite afin de faire face à la baisse durable d’activité caractérisée au préambule. La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder [MONTANT EN %] de la durée légale du travail, appréciée sur la période d’autorisation accordée par l’autorité administrative, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réduction d’activité pourra être mise en œuvre de manière modulée, en fonction :
de l’évolution de la charge réelle de travail ;
des besoins organisationnels de l’exploitation ;
des périodes d’activité plus ou moins soutenue.
Elle pourra se traduire par :
une réduction hebdomadaire de la durée de travail ;
ou une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Un suivi régulier de l’évolution de l’activité sera assuré afin d’ajuster, si nécessaire, le niveau de réduction d’horaire.
La mise en œuvre de la réduction d’activité ne pourra conduire à une suppression de poste et s’inscrit dans une logique temporaire d’adaptation à la conjoncture de la filière.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par les salariés, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à [MONTANT EN %] de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre du recours au dispositif d’APLD-Rebond, l’entreprise entend mettre à profit les périodes non travaillées afin de renforcer les compétences des salariés permanents concernés par la réduction d’activité.
Les salariés inclus dans le périmètre du présent engagement sont :
Un responsable d’exploitation viticole ;
Un chef d’équipe viticole ;
Un technicien de développement en charge de l’automatisation de la distillerie.
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Les actions envisagées s’inscrivent dans une logique :
d’optimisation des coûts de production,
de montée en compétences techniques,
d’amélioration des process internes,
de préparation au rebond de la filière Cognac.
Pour le responsable d’exploitation viticole et le chef d’équipe viticole :
L’entreprise a investi il y a environ trois ans dans le logiciel de gestion viticole Process To Wine afin d’optimiser le suivi technique et administratif de l’exploitation. Le module « gestion de la vigne » est désormais correctement paramétré et maîtrisé par le responsable d’exploitation. Dans une logique d’amélioration continue et d’optimisation des process internes, l’entreprise envisage le développement et la mise en œuvre du module « cuverie », permettant d’améliorer le suivi des stocks et la gestion des transferts d’eaux-de-vie. Cette formation permettra notamment :
D’optimiser la gestion des flux en cuverie ;
D’améliorer le pilotage des process œnologiques ;
De renforcer la maîtrise des paramètres techniques influençant la qualité et le rendement ;
D’optimiser l’utilisation des intrants et des matières premières ;
D’harmoniser les pratiques techniques dans une logique d’efficience économique.
Cette montée en compétence contribuera directement :
À la réduction des pertes matière ;
À l’amélioration du rendement qualitatif ;
À la maîtrise des coûts dans un contexte de marges dégradées.
Pour le technicien de développement (automatisation de la distillerie) :
Des formations spécifiques pourront être mises en place dans les domaines suivants :
Développement et optimisation des systèmes d’automatisation de la distillerie ;
Programmation et amélioration des interfaces de pilotage ;
Optimisation énergétique des installations ;
Amélioration des rendements matière ;
Réduction des pertes et amélioration du suivi des consommations.
L’objectif stratégique est :
D’optimiser au maximum l’utilisation des matières premières ;
De réduire les coûts de production ;
D’améliorer l’efficience des cycles de distillation ;
De poursuivre les développements techniques internes à moindre coût, dans un contexte où les investissements lourds sont temporairement différés en raison de la crise sectorielle.
Cette approche permet de maintenir une dynamique d’innovation et de progrès technique, tout en limitant les besoins de financement externe durant la phase de ralentissement économique.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du présent accord pourront faire l’objet d’une prise en charge financière par l’opérateur de compétences compétent.
À ce titre, la [NOM DE L’ENTREPRISE] sollicitera auprès de l’OPCO OCAPIAT la prise en charge des coûts pédagogiques des formations payantes engagées dans le cadre du développement des compétences des salariés concernés, conformément aux règles et plafonds applicables.
OCAPIAT a été informé de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise. La conseillère référente a précisé que les demandes de prise en charge des actions de formation devront être déposées dans le cadre du dispositif « Boost Compétences », selon les modalités en vigueur.
Selon les dispositifs mobilisables, la demande de financement pourra porter sur :
les frais pédagogiques,
les frais annexes éventuels dans les conditions prévues par l’OPCO,
et, le cas échéant, les dispositifs spécifiques liés à l’activité partielle.
L’entreprise veillera à mobiliser les dispositifs de financement existants afin d’optimiser le recours aux fonds mutualisés et de garantir la soutenabilité économique des actions engagées.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Compte tenu de la taille de l’entreprise, [NOM DE L’ENTREPRISE] n’emploie que trois salariés inclus dans le périmètre du présent engagement. Les informations relatives aux actions de formation proposées, à leur contenu, à leurs modalités de financement et à leur mise en œuvre sont portées à la connaissance des salariés au fur et à mesure de l’avancée des démarches, notamment lors d’échanges directs avec l’employeur. Cette modalité d’information permet d’assurer une information régulière, complète et adaptée, dans le respect des dispositions applicables.
Article 08 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 09 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle e-charpentier@e-d-t.org
