NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Pour l’année 2025
Société Domaine des Gondoles
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société par Actions Simplifiée «
Domaine des gondoles », par abréviation « DMG », au capital de 331.200 Euros dont le siège social est fixé 118 avenue des roses à 94440 SANTENY, inscrite au RCS de Créteil sous le n° B542074455 et 86 B 10187, représentée aux présentes par Madame XXX, Directrice Générale,
D’UNE PART,
Le
syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
syndicat C.F.T.C, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Directrice Générale de la société Domaine des Gondoles se sont réunies à plusieurs reprises afin de parvenir à un accord portant sur les thèmes définis aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Après une réunion préparatoire et de premiers échanges de négociations le 12 mars 2025, les parties se sont rencontrées à nouveau les 24 et 26 mars 2025.
L’étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des réunions ont permis d’aboutir à la rédaction du présent accord.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont donc rapprochées et ont défini d’un commun accord ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Sauf mentions contraires et spécifiques, le présent accord est conclu au niveau de la société Domaine des Gondoles et s’applique ainsi à l’ensemble des salariés de la société suscitée.
I NEGOCIATION SUR LE SALAIRE EFFECTIF, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaire effectif
Les différentes propositions formulées par la Direction tendant en dernier lieu à une augmentation générale de 1.6% n’ont pas été retenues par les organisations syndicales qui leur ont préféré, conformément à la demande exprimée par la majorité des salariés de la société DMG, une augmentation générale de moindre montant couplée à l’attribution à tous de la prime donnée au mois de février 2025 à certains salariés de DMG.
Augmentation générale à compter du 1er avril 2025
Les salaires de base mensuels bruts du personnel appartenant aux catégories Employés et Agent de Maîtrise seront revalorisés de 0.7%. Les salaires de base mensuels bruts du personnel appartenant à la catégorie Cadre seront revalorisés de 0,4%, en raison du fait qu’ils peuvent aussi bénéficier d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2025.
Prime
Afin de satisfaire au souhait de la majorité des salariés de DMG, il a été convenu, pour une liquidité immédiate collective, de l’attribution générale à tous les salariés d’une prime de 500€ au mois d’avril 2025, déduction néanmoins faite de celle éventuellement perçue par certains salariés au mois de février 2025.
Prime Grand Froid
Elle est maintenue selon les modalités décidées lors des NAO 2024
Chèque déjeuner 2025
Le chèque déjeuner reste fixé aux mêmes montant et répartition qu’en 2024, à savoir 12€ avec la répartition suivante :
Participation employeur : sera à 7.18 €
Participation du salarié : sera à 4.82 €
La téléphonie 2025
Pour 2025, le système de forfait actuel sera maintenu.
Durée et temps de travail
Contingent des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront réalisées cette année encore et comme jusqu’à présent en fonction de la variation des commandes en volume. Il a été convenu entre les parties signataires que le contingent annuel d’heures supplémentaires était maintenu, pour l’année 2025 à 220 heures par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Récupération des samedis travaillés :
Il est toujours convenu que les samedis travaillés par les chauffeurs livreurs seront récupérés heure pour heure avant ou après le jour travaillé de manière à répondre avec plus de souplesse aux desideratas de récupération des chauffeurs livreurs.
Il en est de même pour le service Saisie / commandes.
En revanche les services Réception / GDS / Expédition / Polyvalent Laboratoire récupèreront heure pour heure dans la semaine en cours avant le samedi travaillé ou la semaine qui le suit.
D’autre part, les heures effectuées les samedis au Laboratoire par les personnes rattachées exclusivement au laboratoire, et qui sont donc exceptionnelles, sont soit récupérées soit payées à 125% comme des heures supplémentaires.
Heures de nuit au sein de DMG : Il est convenu de poursuivre ce qui avait été négocié lors des NAO de 2024.
Salariés classés dans la catégorie du forfait annuel en jours :
Le forfait annuel est de : 214 jours travaillés + 1 Journée de solidarité (offerte par DMG)
Calcul pour l’année civile 2025 :
CCN commerce de gros alimentaire : 214 jours travaillés par an Année civile 2024 : 365 jours Samedis et dimanches : 104 jours Congés payés : 25 jours Jours fériés : 10
366 – (104 + 25 + 10) = 226 jours travaillés – 214 (jours de travail au forfait) =
12 RTT pour 2025
Partage de la valeur ajoutée
La Direction ayant conclu avec les partenaires sociaux les accords suivants :
un accord sur l’intéressement en date du 5 juin 2012 renouvelé par tacite reconduction et mis en conformité par différents avenants suite aux évolutions législatives et règlementaires
un accord sur la participation en date du 14 décembre 2000 renouvelé par tacite reconduction et mis en conformité par différents avenants suite aux évolutions législatives et règlementaires
un plan d’épargne d’entreprise en date du 28 janvier 1999 également renouvelé d’année en année par tacite reconduction depuis cette date avec ses avenants dont celui de refonte du 15 décembre 2009
II EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle Femmes / Hommes :
L’entreprise a à cœur de persister dans son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de continuer les efforts fournis pour améliorer cet item.
Le résultat de l’index de l’égalité professionnelle Femmes Hommes 2025 basé sur les données de l’année 2024 est de :
89/100, décliné comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 36
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35
Indicateur retour de congés maternité : (non calculable)
Indicateur hautes rémunérations : 5
Temps partiel :
Les parties signataires au présent accord souscrivent aux principes visant à préserver et maintenir l’emploi, à faire reculer la précarité et à développer la qualité de l’emploi.
Les parties au présent accord conviennent également de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise et de la Convention Collective applicable, qui fixe les modalités du travail à temps partiel.
Il est convenu que chaque demande sera étudiée en priorité, au cas par cas et acceptée autant que faire se peut.
Congés spéciaux
Les congés pour enfant malade sont maintenus selon les modalités fixé »es dans les NAO 2024
Télétravail
Dans un contexte de digitalisation croissante et conformément à l’article L.1222-9 et suivants du code du travail, il a été convenu par les parties signataires de maintenir le télétravail au sein de la société DMG. Cet accord vient notamment en réponse du souhait des collaborateurs, qui le peuvent, de mieux concilier leur équilibre vie privée et vie professionnelle, et ainsi d’améliorer la qualité de vie au travail et leurs conditions de travail. Cet accord vient aussi s’inscrire dans la démarche de la responsabilité sociale de l’entreprise en réduisant les trajets domicile/travail.
Il est toutefois rappelé qu’en raison de notre activité, le télétravail ne peut être applicable à tous et ne doit pas nuire à la continuité de l’activité de la société ou du service, qui demeure la priorité. Ainsi 2 jours par mois peuvent être accordés aux personnes éligibles.
Les parties signataires rappellent les principes fondateurs du télétravail :
Respect du volontariat
Préservation du lien social
Réversibilité
Respect de la vie privée
Confiance réciproque
Respect des engagements professionnels
Dans ce cadre, les parties rappellent les dispositions suivantes :
Personnes éligibles au télétravail
Le télétravail est fondé sur les critères cumulatifs qui sont :
capacité du collaborateur en CDI à exercer ses fonctions de manière autonome
exécuter des tâches compatibles avec le travail à distance
ne pas pénaliser la continuité du service
avoir reçu un équipement informatique adapté au télétravail
avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein de DMG.
Les télétravailleurs doivent veiller à organiser leurs fichiers informatiques dans les outils de travail à distance d’ores et déjà mis à leur disposition. Cette organisation doit leur permettre un travail autonome et collaboratif à distance comme dans les locaux de DMG.
Au moment de la signature de l’accord sur le télétravail, les services/personnes concernés sont : le service achat, le service commercial, le Responsable Approvisionnement, la Responsable RH, le(la) Responsable QHSE, la Responsable Paie/ADP et la Direction. Cette liste sera en mesure de s’agrandir selon les différentes évolutions d’organisation et de digitalisation de certains services. En conséquence, ne sont pas éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature requiert une présence physique dans les locaux de l’entreprise en raison de l’organisation du travail, des équipements, matériels ou de la nécessité d’une présence physique. Sont également exclus les contrats d’alternance, les stagiaires ainsi que les CDD.
Conditions de la mise en place du télétravail
Le télétravail reposant sur la base du volontariat, le collaborateur éligible doit en faire expressément la demande auprès de son supérieur hiérarchique, qui avant de donner son accord, doit vérifier avec la Direction sa faisabilité et son éligibilité.
Si le télétravail est proposé par le supérieur hiérarchique, le collaborateur pourra refuser d’en bénéficier et son refus ne pourra donner lieu à aucune sanction.
Afin de maintenir un lien social avec l’entreprise et ses collaborateurs, deux jours par mois seront accordés aux salariés en question. Les journées en télétravail seront déterminées en amont et validées par un accord entre les deux parties qui pourra être simplement formalisé par un courriel ou un document de demande de la part du collaborateur et accepté par la Direction.
En revanche, le télétravail programmé pourra être annulé avec un délai d’un jour ouvré en cas d’impératif et dans l’intérêt du bon fonctionnement du service, nécessitant la présence physique du collaborateur dans les locaux de l’entreprise.
Une période d’adaptation de trois mois courra dès la mise en place du télétravail, afin de permettre au salarié de vérifier si le télétravail lui convient et à l’employeur de s’assurer que le salarié rempli bien les conditions requises pour travailler à distance. Pendant cette adaptation, il pourra y être mis fin de manière unilatérale.
Réversibilité
Après la période d’adaptation, en cas de nécessité ou si le télétravail ne répond pas aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ainsi que l’employeur pourront mettre un terme au télétravail. Si la décision est prise par l’employeur, il devra la motivée lors d’un entretien de bilan et respectera un délai de prévenance de 15 jours.
Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable hiérarchique constate que le salarié ne remplit plus les conditions ou que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service auquel il est rattaché.
Temps de travail
Les plages horaires, durant lesquelles le collaborateur exercera son activité et pourra être contacté, resteront celles applicables au sein des locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur s’engage à respecter ce temps et les temps de repos. Ainsi il n’est pas dans l’obligation de répondre à des mails, appels ou messages à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail.
Le manager entretient le lien pour éviter l’isolement et s’assure du respect du temps de travail en accordant une charge de travail suffisante au télétravailleur.
Lieu du télétravail
Le télétravail est effectué au domicile principal du collaborateur et connu par l’entreprise. Le télétravailleur s’engage ainsi à informer le service des ressources humaines de tout changement d’adresse principale.
Toutefois un changement de lieu de télétravail peut s’opérer de manière exceptionnelle sur demande et validation au préalable de la Direction, avec aussi l’exigence d’une connexion internet et d’un espace dédié et adapté au télétravail. Pour tous les lieux, le télétravailleur devra respecter les règles de cybersécurité en vigueur dans l’entreprise.
Le télétravailleur doit fournir à l’employeur pour son lieu d’exercice du télétravail : une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique et de bénéficier d’un espace de travail conforme à son exercice, ainsi qu’une attestation de son assureur couvrant son domicile avec la pratique du télétravail, après l’avoir informé de la pratique du travail dans son domicile.
Il est également convenu entre les parties signataires de cet accord, qu’un suivi qualitatif et quantitatif, lors d’un point sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sera fait 1 fois par an en CSE.
Mesures sur la mobilité
Aujourd’hui l’employeur respecte son obligation légale de prise en charge de 50% des frais de transport en commun des collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics. La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe, sur justificatif et le trajet le plus court.
Ainsi, n’ont pas droit à la prise en charge obligatoire :
les salariés qui utilisent leur véhicule personnel
les salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires
les salariés qui n’exposent pas de frais de transport, notamment les salariés résidant près de leur lieu de travail et ceux bénéficiant d’un transport organisé par leur employeur ainsi que les travailleurs à domicile.
Les autres possibilités d’amélioration des mesures de la mobilité des collaborateurs dans un cadre vertueux seraient difficiles à mettre en place et ne concerneraient que très peu de personnes, au regard du contexte, de l’organisation du travail et de la zone géographique.
Collaborateurs / Prestataires Handicapés :
Il est convenu de maintenir les actions déjà en place chez DMG pour ce public notamment en matière de recrutement le cas échéant et en prestant la blanchisserie des EPI des collaborateurs et intérimaires de DMG à l’ESEAT de Rosebrie à Mandres les Roses.
Discrimination :
Il s’agit des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation :
La formation :
Il est convenu qu’au minimum les formations suivantes soient réalisées indifféremment pour les postes qui le nécessitent. L’accès à la formation ne repose aucunement sur des considérations d’ordre personnel, de sexe ou de handicap.
FCO
Caces 1A et 3
Recyclage Caces 1A et 3
…
Prévoyance / mutuelle :
Prévoyance :
Madame XXX annonce une augmentation de +15% pour 2025 par rapport à l’année dernière.
Part employeur CADREPart salariale CADRETotal
(100%) Tranche A : 2.14+15% = 2.46(0%) Tranche A : 02.46 + 0 = 2.46 %
(10%) Tranche B : 0.30+15%= 0.345(90%) Tranche B : 2.79+15%= 3.2050.345+3.205=
3.55 %
Non Cadre : base CCN (Convention collective) Part employeur NCPart salariale NCTotal (50%) Tranche A : 0.325+15%= 0.375(50%) Tranche A : 0.325+15%= 0.3750.375+0.375=
0.75%
(100%) Tranche B : 0.65+15% = 0.75(0%) Tranche B : 00.75+0 =
0.75%
Non Cadre : Au-delà des garanties conventionnelles Part employeur NCPart salariale NCTotal (50%) Tranche A : 0.30+15%= 0.345(50%) Tranche A : 0.30+15%= 0.3450.345+0.345=
0.69%
Accord sur la prévoyance en tranche A pour le personnel CADRE :
L’assiette de cotisation retenue est la tranche A du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation est de 2.46% de l’assiette. La répartition de la cotisation s’appliquera de la façon suivante : 2.46% à la charge de l’employeur soit 100% de la cotisation. Ce taux comprend la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.
Accord sur la prévoyance en tranche B pour le personnel CADRE :
L’assiette de cotisation retenue est la tranche B du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation de 3.55% (0.345+3.205) de l’assiette. Le partage de la cotisation est réalisé de la façon suivante : 0.345% à la charge de l’employeur, 3.205 % à la charge du salarié. Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.
Accord sur la prévoyance en tranche A et tranche B pour le personnel NON CADRE base convention collective :
L’assiette de cotisation retenue est la tranche A et B du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation est de 1.30% de l’assiette. La répartition de la cotisation s’appliquera de la façon suivante : 0.375+0.75 soit 1.125% à la charge de l’employeur (50% de la tranche A et 100% de la tranche B) 0.375+0 soit 0.375% à la charge du salarié (50% de la tranche A et 0% de la tranche B) Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.
Accord sur la prévoyance en tranche A pour le personnel NON CADRE au-delà de la convention collective :
L’assiette de cotisation retenue est la tranche A du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation est de 0.69% de l’assiette. La répartition de la cotisation s’appliquera de la façon suivante : 0.345% à la charge de l’employeur soit 50% de la cotisation. 0.345% à la charge du salarié soit 50% de la cotisation.
Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.
La mutuelle :
Pour 2025, le
pourcentage de cotisation pour la mutuelle augmente de 7.5% par rapport à 2024, soit 3.36%+7.5%=3.61%.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 augmente et passe à :3925 €
La cotisation de la mutuelle passerait de 129.83€ à 141.69 € c'est-à-dire 3925 x 3.61% soit une augmentation mensuelle de 11.86 € par rapport à 2024.
Il a été convenu suite à la mise en place de la DSN en 2017 ce qui suit : Les rubriques étaient présentées pour l’employeur et le salarié sur le bulletin de salaire sous format de montant uniquement. Depuis lors elles sont indiquées ainsi : Base x Taux = Montant Part salariale : 3925 x (0.24%+7.5%) = 10.13 Part patronale : 3925 x (3.12%+7.5%) = 131.56
Total : 141.69€
Ce coût comprend la prise en charge de la portabilité de la mutuelle avec le système de mutualisation. L’option supplémentaire restera entièrement à la charge du salarié.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter du 1er avril 2025.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS UD094 (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et au délégué syndical de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Santeny, le 28 mars 2025
Pour la société DMG Pour l’organisation syndicale représentative Madame XXXMonsieur XXX Directrice Générale Délégué syndical C.G.T.
