ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
D’une part, Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Château de Chambord-41250-Chambord Représenté par son Directeur général Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
Les délégués syndicaux et la direction du Domaine national de Chambord ont souhaité qu’une prime de partage de la valeur puisse être versée au personnel conformément à la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et conviennent ce qui suit :
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Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les personnels du Domaine national de Chambord quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI de droit privé et de droit public, CDD, détachés et apprentis) inscrits à l’effectif de l’établissement à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant brut égalitaire de 700 € maximum par personne. Ce montant est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective des salariés concernés par cette mesure durant les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Article 3 – Absences
Le présent accord précise que seront assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif énumérées ci-dessous :
arrêt de travail pour accident du travail (hors arrêt de travail consécutif à un accident de trajet considéré comme un arrêt maladie ordinaire) et maladie professionnelle ;
congé de maternité et de paternité ;
congé parental ;
congé d’adoption, ainsi que toutes autres périodes qui sont assimilées comme telles par la loi, par des dispositions conventionnelles ou par la Jurisprudence ;
arrêts de travail cumulés pour maladie sur la période de référence totalisant moins de 30 jours ;
absences de droit pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade selon l’accord d’entreprise titre IV « congés et absences » ;
congés payés légaux ou congés exceptionnels supplémentaires accordés par le Domaine national de Chambord ainsi que les suppléments pour fractionnement ;
repos compensateur légal et conventionnel ;
formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ou sur l’initiative du Domaine national de Chambord ;
absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale ;
juré de Cour d’Assises.
Article 4 – Principe de non-substitution
Conformément au texte visé en préambule, les parties conviennent que cette prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Modalités de versement
Le montant de cette prime est constaté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 et versé avant le 31 décembre 2023.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, au Comité Social et Economique et à l’ensemble du personnel. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.
Article 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le 06 décembre 2023
Pour le Domaine national de ChambordLes délégués syndicaux Et par délégation, CFDT Culture Directeur général des servicesCFE-CGC CGT Culture
