Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Le château-41250-Chambord Représenté par son Directeur général, xxxxxxxxxxxxxxxx, Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général des services
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des ressources humaines xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Chef du service des ressources humaines
Délégués Syndicaux : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CFDT Culture
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CGT Culture SNMD
*************
Dans le cadre des négociations obligatoires sur la rémunération, les Délégués syndicaux et la Direction se sont réunis les 22 octobre, 22 novembre et 5 décembre 2024.
Les parties se sont attachées à prendre en compte le contexte national en termes d’inflation des prix à la consommation et d’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er novembre 2024 (évolution anticipée par le gouvernement, initialement prévue au 1er janvier 2025).
De même, les parties, soucieuses de garantir une certaine égalité de traitement dans l’attribution de l’augmentation collective, ont mené leurs discussions selon les particularités liées à la revalorisation de la grille salariale interne.
A la suite de la dernière réunion du 5 décembre 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
*************
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de droit privé du Domaine national de Chambord en CDI répondant aux modalités d’attribution définies à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Augmentation collective
Dans le contexte ci-dessus exposé, les parties s’accordent sur une revalorisation salariale égale à
2,5% de la valeur du SMIC applicable au 31 octobre 2024 correspondant à 44,17 € bruts mensuels.
Tel qu’évoqué en préambule et afin de garantir une certaine égalité de traitement, cette revalorisation salariale de 44,17 € s’applique au salaire brut mensuel du mois d’octobre 2024, en équivalent temps plein.
Dans l’hypothèse où la revalorisation salariale conduirait à une rémunération inférieure au minima de la grille salariale réévaluée après l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024, la rémunération (correspondant au niveau et coefficient) fixée par la grille sera garantie.
Les parties conviennent que la mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 – Modalités d’attribution
Tous les salariés du Domaine national de Chambord pourront bénéficier de cette revalorisation s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de l’établissement au 31 octobre 2024
Être rattaché aux niveaux 1 à 6 de la grille salariale
Être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de droit privé au 1er janvier 2025
Article 4 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, en un exemplaire original signé.
Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le
Pour le Domaine national de Chambord Les délégués syndicaux xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx, CFDT Culture Directeur général xxxxxxxxxxxxxx, CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxx, CGT Culture
