Le Domaine national de Chambord Etablissement public à caractère industriel et commercial SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z Sis : Château de Chambord – 41250 Chambord Représenté par son Directeur général, xxxxxxxxxxxxx Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,
Et d’autre part, Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désignées les Parties,
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Préambule :
Le Domaine national de Chambord connaît depuis plusieurs années une croissance soutenue en termes de fréquentation et de résultats.
Les parties, conscientes des attentes des salariés, ont souhaité mettre en place un dispositif de partage de la valeur complémentaire à l’accord d’intéressement, afin de valoriser l’engagement quotidien de l’ensemble des salariés qui contribuent collectivement à la réussite de l’établissement.
Les parties se sont attachées à ce que ce dispositif soit transparent, mesurable et équitable, permettant ainsi une reconnaissance de l’implication de chacun.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’application de la prime de contribution collective.
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Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés ne bénéficiant pas déjà d’une prime contractuelle liée à des objectifs individuels ou collectifs, ayant a minima deux mois d’ancienneté sur l’exercice de référence de calcul de la prime, quel que soit leur type de contrat de travail à l’exception des salariés en alternance en raison de leur statut d’apprenant.
Article 2 – Définition de la prime
La prime de contribution collective est une rémunération variable annuelle pouvant atteindre 800€ brut. Son montant varie selon l’atteinte de deux critères :
Un premier critère socle, commun à tous les services de l’établissement, correspondant à la fréquentation annuelle du château. Ce premier critère est dit socle, car le second critère n’est activé que si le seuil minimal de fréquentation défini pour ce premier critère est atteint.
Un second critère propre à chaque service et défini en fonction de son activité.
La répartition de la prime est fixée comme suit :
Le critère socle est calculé sur une base de
60 % du montant maximal de la prime (480 € brut)
Le critère propre à chaque service est calculé sur une base de
40 % du montant maximal de la prime (320 € brut)
La période de référence pour le calcul de la prime est l’année civile.
Article 3 – Critère commun de fréquentation
Ce critère est calculé par rapport au nombre de billets d’accès au château (payants ou gratuits) sur l’année civile de référence. Ce calcul ne prend pas en compte les billets vendus pour les activités de loisirs (spectacle équestre, billets du kiosque, concerts…). Ce calcul est effectué sur la base des données des billets comptabilisés dans le système de billetterie de l’établissement.
Le déclenchement de la prime est conditionné à l’atteinte d’un seuil minimal de 925 000 visiteurs annuels au sein du château par année civile.
La prime est progressive entre 925 000 et 1 000 000 visiteurs, avec un barème défini comme suit :
Nombre entrées château Taux de déclenchement du critère commun 925 000 à 949 999 25 % 950 000 à 974 999 50 % 975 000 à 999 999 75 % 1 000 000 et plus 100%
Article 4 – Critère propre à chaque service
Ce critère est propre à chaque service. Il est fixé en fonction de l’activité particulière de chaque service. Il est précisé pour chaque service dans un document de synthèse transmis à la commission de suivi.
Cet objectif peut être quantitatif ou qualitatif et doit être directement lié à l’activité principale du service ou de la direction. Il est communiqué à chaque salarié. En cas d’évolution du périmètre d’activité du service, le critère pourra évoluer. Cette évolution proposée par la direction générale sera soumise à la commission de suivi prévue à l’article 6 du présent accord.
Article 5 – Conditions d’attribution et de versement
Le salarié bénéficie de la prime de contribution collective, calculée au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif sur l’année. Sont ainsi décomptées toutes les absences qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif. Les absences suivantes seront notamment déduites (cette liste pourra être modifiée du fait de l’évolution des dispositions légales) :
Les absences liées à un arrêt de travail pour maladie d’une durée supérieure à 7 jours calendaires cumulés sur l’exercice,
Les absences non autorisées et/ou non justifiées, non rémunérées,
Les absences autorisées non rémunérées
Les absences pour accident du travail d’une durée supérieure à 30 jours calendaires cumulés sur l’exercice
En cas de changement de service en cours d’année, le calcul de la prime est effectué au prorata du temps passé dans chaque service en fonction de leur critère propre.
La prime de contribution collective est versée annuellement, au mois de mai de l’année suivant l’exercice de référence (N+1). Chaque salarié éligible reçoit, lors du versement, une communication individuelle précisant les modalités de calcul de la prime ainsi que le montant attribué.
Article 6 – Commission de suivi
Cette commission de suivi est composée des délégués des syndicats représentatifs au sein de l’établissement et de la direction générale de l’établissement. Elle se réunit à l’initiative de la direction générale du Domaine national de Chambord, à l’occasion du calcul de la prime.
Cette commission est chargée d’examiner les résultats de l’indicateur collectif et des indicateurs propres à chaque service. En cas d’évolution de périmètre d’activité d’un service, elle peut revoir le critère de ce service retenu dans le document de synthèse transmis à l’occasion de la signature du présent accord.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans correspondant aux exercices sociaux des années 2026, 2027 et 2028. Il comprend en complément une disposition spécifique pour l’exercice 2025 (cf. article 8).
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Article 8 – Dispositions transitoires pour l’année 2025
Afin que les agents du domaine national de Chambord puissent bénéficier au plus tôt de cette nouvelle prime, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur la mise en place d’une prime de contribution collective au titre de l’année 2025 selon des modalités particulières.
La prime de contribution collective au titre des résultats 2025 sera calculée exclusivement sur la base du critère socle commun de fréquentation du château tel que précisé à l’article 3. Le montant maximal de la prime est de 800€ brut. La proratisation au temps de présence de l’agent sur l’année 2025 s’applique, conformément aux dispositions de l’article 5.
Le versement de la prime 2025 sera effectué en mars 2026.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, en un exemplaire original signé.
Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le
Pour le Domaine national de ChambordLes délégués syndicaux
xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
