Procès-Verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires XXX
Seront abordés lors des NAO 2023-2024 les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et plus précisément :
Le système d’intéressement et primes complémentaires
La grille des rémunérations et les augmentations collectives et individuelles
Temps de travail et productivité au travail
L’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
reunion DU 06/12/2023
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour CFDT :
Pour SUD Commerces et Services :
La première réunion a été consacrée au premier thème à savoir, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
SYSTEME INTERESSEMENT ET PRIMES COMPLEMENTAIRES :
Les accords d’intéressement et de primes complémentaires arrivent à terme au 31 décembre 2023 et doivent être renégociés.
La Direction souhaite faire un bilan des deux systèmes afin de s’entendre sur la suite donnée à ces accords. Peu de primes d’intéressement ont été versées sur l’année 2023 car les objectifs de chiffre d’affaires n’ont pas été atteints mais le système reste cohérent avec les résultats du Groupe.
En revanche un montant de prime complémentaire important a été versé alors que l’entreprise a perdu en chiffre d’affaires. L’entreprise ne peut pas se permettre de verser des primes alors qu’il n’y a pas de progression et de résultat. D’autant plus que les primes versées sont soumises à cotisations. Pour finir, la gestion des achats ne concerne que quelques collaborateurs et donc ce système n’intègre pas la totalité des collaborateurs dans l’effort de performance.
La Direction propose donc d’arrêter le système de primes complémentaires et de revoir le système d’intéressement dans son intégralité.
Avis des partenaires sociaux :
Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.
Le représentant de FO valide la proposition de la Direction.
Le représentant SUD Commerces et Services valide la proposition de la Direction. Les représentants et la Direction s’accorde sur des éventuels critères pour le nouveau système d’intéressement : CA sur objectif, CA sur ETP, progression de marge, rotation de stock. Les représentants demandent à avoir des comparatifs réels entre les systèmes.
Il est donc convenu d’organiser d’autres réunions afin de mettre en place un nouveau système d’intéressement. La prochaine est prévue au 14 décembre 2023.
GRILLE DES REMUNERATIONS ET AUGMENTATIONS :
Compte tenu du business plan prévisionnel 2023, la Direction insiste sur le fait que le Groupe doit rester vigilant sur les augmentations de salaire à venir afin de limiter les charges du personnel pour gagner en résultat net.
Propositions des augmentations 2024 :
Au 1er janvier 2024, une augmentation du smic de 1,7 % est envisagée. Si cette augmentation du smic est confirmée, la Direction souhaite appliquer une augmentation de 1,7 % sur chaque taux horaire minimum de la grille des salaires des Jardineries et de la Pépinière afin de garder une cohérence entre les salaires des différents postes. Pour soutenir tous les collaborateurs du Groupe face à l’inflation, la Direction souhaite appliquer une augmentation générale de 1% pour les collaborateurs des Jardineries et du Siège et une augmentation générale de 1,7% pour les collaborateurs de la Pépinière Poullain A savoir que ces augmentations entraineront un coût supplémentaire de 110000 € minimum (simulation effectuée sur les salaires de bases et pas sur des salaires bruts). Pour finir des augmentations individuelles seront envisagées mais aucune enveloppe ne sera définie. Des augmentations seront accordées dans le cadre de promotions et des demandes exceptionnelles seront étudiées.
Avis des partenaires sociaux :
Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.
Le représentant de FO valide la proposition de la Direction.
Le représentant SUD Commerces et Services valide la proposition de la Direction.
La Direction précise que ces augmentations seront donc appliquées si l’augmentation du smic est confirmée. Sinon, ce point sera abordé de nouveau lors d’une prochaine réunion.
AVANTAGES GROUPE :
Suite à une demande préalable des représentants sur les tickets restaurants, la Direction souhaite faire un point sur les avantages existants dans le Groupe.
Les remises :
30% sur le Marché aux fleurs en 1 fois sur 3 jours sur le printemps (Les dates sont communiquées par le Siège chaque année)
3 268.45 € d’achats TTC pour 59 collaborateurs (PM 55.40 €) soit remise 30% = 1 400.76 € ou 23.74 € par collaborateur d’économisé
30% sur les plantes de tradition en 1 fois sur 3 jours pendant la Toussaint (Les dates sont communiquées par le Siège chaque année)
1 090.11 € d’achats TTC pour 35 collaborateurs (PM 40.37 €) soit remise 30% = 467.19 € ou 17.30 € par collaborateur d’économisé
Au global de ces remises : 4358.56 € d’achats TTC pour 73 collaborateurs (PM 59.71 €) soit remise 30% 1 867.95 € ou 25.59 € par collaborateur d’économisé
Les cadeaux :
Pâques : Une boite de chocolats
Facture REAUTE PLAISIR du 05/04/2023 = 496.61 € pour 242 collaborateurs ou 2.05 € par collaborateur
1er mai : Un pot de muguet avec 3 brins
4.95 € par collaborateur soit pour 242 collaborateurs = 1 197.90 € (en valeur PA)
Noël : Un bon de 45 € pour 1 sapin naturel et son socle + carte cadeau de 30,00 €
75 € par collaborateur soit pour 242 collaborateurs = 18 150 € ou en valeur achat pour l’entreprise environ 8712 € d’offert aux équipes ou 36 € par personne (taux de marge moyen de 48%)
Carte fidélité :
15% de remise toute l’année avec la carte fidélité (hors livraison, piscine, SPA, fleuristerie, rayon motoculture, librairie, carte cadeaux, phytosanitaire. Non cumulable avec des produits soldés, promotions et offres en cours).
197 564 € sur 1 an (hors remise 30%) pour 194 collaborateurs (à raison de 8 502 passages caisse au PM de 23.75€) soit remise 15% = 34 864 € ou 180 € par collaborateur d’économisé
Les achats à prix coûtants :
2 achats par an à prix coûtant + TVA
2 achats par an à prix coûtant + TVA sur MDD Alimentaire Animal
22 940 € d’achats à prix coutant depuis le 01/01/2023 pour 126 achats réalisés (PM de 182.0€) soit remise 48% (taux de marge moyen) 11 011.29 € ou 87.39 € par achat réalisé
Au cumul de ces avantages, l’entreprise a « offert » en moyenne 336€ par collaborateur (sans parler des bons de 5€ du système de carte fidélité)
La Direction expose le coût que représenterait la mise en place de tickets restaurant :
La Direction informe que les avantages existants seront revus dans le cadre d’atelier avec des Directeurs de Jardinerie et seront communiqués de nouveau en temps voulu. Malheureusement, le coût des tickets restaurant est trop élevé à ce jour pour le Groupe mais cette possibilité sera de nouveau étudiée lorsque la situation de l’entreprise se sera améliorée.
Avis des partenaires sociaux :
Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.
Le représentant de FO valide la proposition de la Direction mais demande la mise en place du télétravail pour les secrétaires du Groupe et de journées d’enfants malades rémunérées.
Le représentant SUD Commerces et Services valide la proposition de la Direction. La Direction indique que ces demandes vont être étudiées et feront l’objet d’un point lors des prochaines réunions.
LA PRODUCTIVITE
La Direction souligne d’une part la diminution du CA/ETP, et d’autre part les fortes disparités entre les magasins ; elle confirme que le sujet de la productivité reste la priorité et que des études et des plans d’actions continuent à être mis en place pour l’année 2024.
Cette première réunion se termine sur cet échange et il est confirmé que les prochaines réunions auront lieu le 14 décembre 2023 pour aborder le système d’intéressement et le 10 janvier 2024 pour aborder le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail. Des échanges par mail ou par téléphone peuvent également avoir lieu pour faire avancer les différents sujets.
reunion DU 14/12/2023
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour SUD Commerces et Services :
Pour CFDT :
SYSTEME D’INTERESSEMENT
Le Direction informe les représentants que la mise en place de ratios est compliquée et a besoin de plus de temps pour étudier les possibilités.
La Direction et les représentants s’accordent pour échanger sur le sujet lors de la prochaine réunion du 10 janvier 2024.
reunion DU 10/01/2024
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour SUD Commerces et Services :
Pour CFDT :
GRILLE DES REMUNERATIONS ET AUGMENTATIONS :
L’augmentation du smic est finalement de 1.13%, ainsi, la Direction propose d’appliquer une augmentation de 1,13 % sur chaque taux horaire minimum de la grille des salaires des Jardineries et de la Pépinière. Pour soutenir tous les collaborateurs du Groupe face à l’inflation, la Direction souhaite appliquer une augmentation générale de 1% pour les collaborateurs des Jardineries et du Siège et une augmentation générale de 1,3% pour les collaborateurs de la Pépinière Poullain dès le 1er janvier 2024. A savoir que ces augmentations entraineront un coût supplémentaire de 88000 € minimum (simulation effectuée sur les salaires de bases et pas sur des salaires bruts). Etant donné que l’augmentation du smic est réduite par rapport aux estimations, la Direction propose d’accorder des augmentations individuelles aux plus méritants sur proposition des Responsables de site au 1er février 2024. L’entreprise étant encore dans une situation financière délicate aucune enveloppe ne sera déterminée et les Responsables de site devront établir leurs demandes d’augmentations individuelles en gardant à l'esprit la nécessité de maîtriser les coûts de masse salariale pour retrouver une stabilité financière.
Avis des partenaires sociaux :
Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.
Le représentant de FO valide la proposition de la Direction.
Le représentant SUD Commerces et Services valide la proposition de la Direction.
AVANTAGES COLLABORATEURS
Le représentant de FO avait demandé la mise en place du télétravail pour les secrétaires du Groupe et de journées d’enfants malades rémunérées.
La Direction précise que la mise en place du télétravail pour les secrétaires est estimée à 16800 € ce qui n’est pas neutre compte tenu de la situation financière du Groupe. Aussi, les secrétaires sont amenées à effectuer des taches sur la surface de vente. La Direction ne souhaite dons pas mettre en place le télétravail mais restera ouvert à des situations exceptionnelles et s’engage à remplacer les ordinateurs fixes par des ordinateurs portables afin de faciliter la mise en place dans les situations exceptionnelles.
Concernant les journées pour enfant malade, la Direction estime que cet avantage coûterait 15000 € et s’ajoute à cela une perte potentiel de chiffre d’affaires de 77000 € ce qui n’est pas négligeable. De plus cet avantage concernerait 42% des collaborateurs du Groupe, ainsi la Direction préfère accorder d’autres avantages qui toucheront un maximum de collaborateurs. La Direction précise que cet avantage pourra faire l’objet d’une nouvelle étude quand la santé financière du Groupe sera améliorée.
La Direction indique de nouveau que les avantages existants seront revus dans le cadre d’atelier avec des Directeurs de Jardinerie afin de pouvoir les améliorer.
Avis des partenaires sociaux :
Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.
Le représentant de FO valide la proposition de la Direction.
Le représentant SUD Commerces et Services valide la proposition de la Direction.
SYSTEME INTERESSEMENT :
L’ambition est de : - Garder un système de prime d’intéressement motivant - Arrêter le système de prime complémentaire qui ne se rentabilise pas (on verse des primes même lorsque l’Entreprise est en régression forte), et qui pouvait créer des écarts de pratiques dans l’ERP, et sur lequel nous payons des charges
Un premier système a été évoqué avec les représentants qui était de primer sur une rentabilité annuelle et sur différents ratios : - CA - CA/ETP - marge valeur après DC - Rotation … Le tout sur des valeurs fixes qui se déclenchent lorsque l’objectif est atteint.
Les inconvénients de ce système : - La progression de ces ratios est souvent étroitement liée à celle du CA - La rotation de stock peut évoluer fortement par de nouvelles stratégies d’achats - Primer sur la marge après démarque connue pourrait inciter à ne pas constater certaines démarques
La Direction propose donc de primer sur le CA tout en essayant de conserver une répartition équivalente par catégorie socio professionnelle afin que chacun conserve ces avantages.
Pour le calcul de l’enveloppe la Direction propose de mettre en place 3 paliers et en fonction de chaque palier de déclencher un pourcentage de la masse salariale :
Pour la répartition, la Direction propose d’appliquer une répartition au salaire.
La Direction précise que ce système se rémunère davantage mais que, même avec les progressions de CA il n’y aurait pas de résultat positif.
Pour la pépinière de production, il y aurait le même calcul que les jardineries avec des paliers différents : Palier 1 = de 9 à 11% Palier 2 = de 11 à 13% Palier 3 = +13%
La Direction précise qu’en cas de rentabilité avérée sur 2024, il pourra être envisagée une prime de partage de valeur.
Avis des partenaires sociaux :
Les représentants donnent un avis favorable pour primer sur une progression de CA mais s’accordent pour souligner que pour le premier palier c’est moins intéressant pour les employés et que cela pourrait être démotivant.
Il y a trop de différences de montants entre les catégories sociaux professionnelles.
La Direction indique qu’elle va reprendre le système en prenant en compte les remarques et proposera un nouveau système lors d’une prochaine réunion. Mais que l’exercice n’est pas simple car le système d’intéressement est soumis à des règles précises et qu’il est compliqué d’intégrer le système des primes complémentaires.
Le bilan sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les représentants constatent qu’en règle générale l’égalité Femme/Homme est respectée et que le Groupe reste vigilant sur le sujet afin de maintenir celle-ci.
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La qualité de vie au travail est un sujet abordé par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les conditions de travail sont abordées à chaque saison qui ont chacune leurs problématiques et lors des accidents de travail.
Depuis 3 ans des semaines « bien-être » sont organisées pour permettre aux collaborateurs de bénéficier de massages et de partager des moments conviviaux. Ces semaines ont représenté un budget de 7000 € en 2023 bien que l’entreprise ne présente pas de résultat, mais la Direction estime qu’il est important de continuer la mise en place de ces semaines.
En novembre 2023, un questionnaire de satisfaction a été soumis aux équipes sur différents thèmes :
Les conditions de travail
Les relations professionnelles
La communication interne
L’expérience professionnelle Poullain
Les résultats du questionnaire ont été présentés en réunion Directeurs. En fonction des problématiques soulevées, des groupes de travail ont été prévus sur 2024 afin d’améliorer la qualité de vie des collaborateurs, sur différents thèmes : Planning, Avantages collaborateurs, Formation, Transmission de l’information.
Le questionnaire a fait ressortir que la majorité des collaborateurs estimaient avoir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle excellent, bon ou acceptable. Le droit à la déconnexion est respecté sur le Groupe et même s’il y a l’existence de Groupes WhatsApp sur lesquels il peut y avoir des échanges tous les jours, les collaborateurs ne sont pas obligés de les lire et d’y répondre sur leurs jours de repos.
Les représentants n’ajoutent aucun commentaire sur ce point.
reunion DU 19/01/2024
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour SUD Commerces et Services :
Pour CFDT :
SYSTEME INTERESSEMENT :
Afin de répondre aux remarques des représentants lors de la réunion précédente, la Direction propose d’ajouter un « pré-palier » avec une progression de 5% pour le calcul de l’enveloppe afin de donner plus de chance aux collaborateurs de toucher des primes sur une base de 1% des salaires brut SS. Concernant la répartition par collaborateur, la Direction propose d’appliquer une répartition au salaire à 100% ou de faire une répartition 50% de manière uniforme et 50% au salaire.
Avis des partenaires sociaux :
Les représentants donnent un avis favorable pour primer sur une progression de CA à 5%.
Pour la répartition, ils demandent de faire une répartition à 50% de manière uniforme et 50% au salaire sur les 2 premiers paliers et une répartition à 100% sur les 2 derniers paliers.
La Direction doit faire valider cette répartition par le conseil juridique du Groupe et reviendra vers les représentants dès que possible. Le système pour la pépinière de production et le Siège seront également évoqués lors de la prochaine réunion.
reunion DU 29/01/2024
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour SUD Commerces et Services :
Pour CFDT :
SYSTEME INTERESSEMENT :
La Direction propose les éléments suivants pour le nouveau système d’intéressement :
Bénéficiaires pour toutes les entités : 3 mois d’ancienneté
Pour les Jardineries :
Calcul de l'enveloppe de l’intéressement par établissement : Se fait par tranche de progression de CAHT sur N-1 par trimestre : Palier 1 : Si 5% > CAHT > 7% 1% du brut SS total trimestriel Palier 2 : Si 7% > CAHT > 9% 3% du brut SS total trimestriel Palier 3 : Si 9% > CAHT > 11% 5% du brut SS total trimestriel Palier 4 : Si CAHT > 11% 8% du brut SS total trimestriel Remise à zéro des compteurs au début de chaque trimestre Répartition de l’enveloppe de l’intéressement par établissement : Palier 1 à 2 : 50% en montant équivalent / 50% en pourcentage du brut SS trimestriel individuel Palier 3 à 4 : 100% en pourcentage du brut SS trimestriel individuel
Pour la Pépinière de Production :
Calcul de l'enveloppe de l’intéressement par établissement : Se fait par tranche de progression de CAHT sur N-1 par trimestre : Palier 1 : Si 5% > CAHT > 7% 2% du brut SS total trimestriel Palier 2 : Si 7% > CAHT > 9% 5% du brut SS total trimestriel Palier 3 : Si 9% > CAHT > 11% 7% du brut SS total trimestriel Palier 4 : Si CAHT > 11% 10% du brut SS total trimestriel Les pourcentages sont plus élevés par rapport aux Jardineries car la Pépinière de Production est rentable et connaît de belles performances sur 2023 donc la progression de CA est plus difficile par rapport aux Jardineries. Remise à zéro des compteurs au début de chaque trimestre
Répartition de l’enveloppe de l’intéressement par établissement : Palier 1 à 4 : 50% en montant équivalent / 50% en pourcentage du brut SS trimestriel individuel
Pour le Siège :
Calcul de l'enveloppe de l’intéressement par établissement : Moyenne des enveloppes d’intéressement des autres établissements. Répartition de l’enveloppe de l’intéressement par établissement : 100% en pourcentage du brut SS trimestriel individuel.
Avis des partenaires sociaux :
Les représentants donnent un avis favorable à cette proposition.
La Direction doit donc commencer la rédaction de l’accord et revenir vers les représentants. Elle informe également que de nouvelles simulations seront effectué avec les salaires de janvier 2024 afin de vérifier les potentiels montants de primes.
reunion DU 21/02/2024
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour SUD Commerces et Services :
Pour CFDT :
SYSTEME INTERESSEMENT :
Suite à de nouvelles simulations, la Direction propose de nouveaux éléments pour le système d’intéressement :
Période d’application :
Accord conclu pour une durée de 1 an afin de constater si celui est conforme aux attentes et pouvoir y apporter des modifications si besoin.
Bénéficiaires :
Tous les collaborateurs qui présentent 3 mois d’ancienneté à la date de la clôture de la période.
Calcul de l'enveloppe de l’intéressement pour les jardineries et la pépinière :
Se fait par tranche de progression de CAHT sur N-1 par trimestre Remise à zéro des compteurs au début de chaque trimestre Pour le calcul de l’enveloppe, la Direction propose de changer le pourcentage de Masse Salariale par un montant à multiplier par l’ETP moyen.
Jardinerie :
Palier 1 : Si 5% > CAHT > 7% 75 € par ETP moyen du trimestre Palier 2 : Si 7% > CAHT > 9% 225 € par ETP moyen du trimestre Palier 3 : Si 9% > CAHT > 11% 375 € par ETP moyen du trimestre Palier 4 : Si CAHT > 11% 600 € par ETP moyen du trimestre
Pépinière :
Palier 1 : Si 5% > CAHT > 7% 150 € par ETP moyen du trimestre Palier 2 : Si 7% > CAHT > 9% 300 € par ETP moyen du trimestre Palier 3 : Si 9% > CAHT > 11% 450 € par ETP moyen du trimestre Palier 4 : Si CAHT > 11% 600 € par ETP moyen du trimestre
Calcul de l'enveloppe de l’intéressement pour le Siège :
Moyenne des enveloppes d’intéressement des établissements
Répartition de l’enveloppe de l’intéressement pour chaque entité :
10% uniforme c’est-à-dire l’enveloppe est divisée entre tous les collaborateurs à part égale
40% proportionnelle à la durée de présence c’est-à-dire le nombre de jour de présence du collaborateur sur le trimestre divisé par le nombre de jours de présence de l’ensemble des collaborateurs
50% proportionnel au salaire effectivement versé soit le salaire brut trimestriel du collaborateur, déduit des indemnités de départ et des majorations, divisé par le salaire brut total des collaborateurs déduit des indemnités de départ et des majorations,
Intégration d’un plafond à hauteur de 15000€.
Versement de la prime : interviendra le mois suivant le trimestre.
Avis des partenaires sociaux :
Les représentants donnent un avis favorable à cette proposition.
La Direction doit donc finaliser la rédaction de l’accord d’intéressement. La relecture de ce dernier fera l’objet d’une dernière réunion.
reunion DU 05/03/2024
Représentants de la Direction : Représentants des organisations syndicales représentatives ; Pour Force Ouvrière :
Pour SUD Commerces et Services :
Pour CFDT :
SYSTEME INTERESSEMENT :
La Direction et les représentants syndicaux procèdent à la relecture de l’accord d’intéressement.
Avis des partenaires sociaux :
Les représentants donnent un avis favorable à l’accord d’intéressement.
La Direction et les représentants syndicaux décident de procéder à une signature électronique pour l’accord d’intéressement pour que celui-ci soit déposé au plus vite.
La Direction et les représentants syndicaux décident de ne pas prévoir d’autres réunion. Ainsi, les Négociations Annuelles Obligatoires 2023-2024 prennent fin à l’issue de ce dernier échange.
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Procédure :
La Direction envoie en amont le projet de procès-verbal de la NAO 2023-2024 afin que les représentants puissent rendre leur avis.
Les derniers échanges se feront par mail et la signature des différents documents en présentiel ou par signature électronique.
Avis représentant de la CFTC :
Avis favorable
Avis représentants FO :
Avis favorable
Avis représentant Sud Commerces et Services :
Avis favorable
Publicité :
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à la Queue lez Yvelines le 8 octobre 2024 en 2 exemplaires
