AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :
1. SAS … dont le siège social est
….
RCS Versailles ….
Siren : …
APE : ….
Et comportant les établissements suivants :
…
…
2. SAS … dont le siège social est
….
RCS Pontoise …
Siren : …
APE : …
3. SARL … dont le siège social est
….
RCS Versailles
Siren : ….
APE : …
Représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général et Mme …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci après désignées par le « Groupe »
D’une part
Et,
FO FGTA, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes – Force Ouvrière, 7 Passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, dont mandat a été donné à Monsieur .. et Madame …, délégués syndicaux.
SUD Commerces et Services, 85 rue Charlot 75003 PARIS, dont mandat a été donné à Madame …, déléguée syndicale.
La CFDT, Confédération française démocratique du Travail, Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, dont le mandat a été donné à Madame …, déléguée syndicale.
Ainsi que,
Le Comité Social Economique du Groupe ..., représenté par Madame …, Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment habilitée à cet effet.
D’autre part
Suite aux négociations ayant eu lieu lors des Négociations Annuelles obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES …, le présent accord prend effet au 1er Janvier 2025.
Préambule
En date du 17 mai 2016, les organisations syndicales et les représentants de l’UES ... ont signé un accord d’entreprise pour affirmer leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité. Il est apparu que certains articles de cet accord nécessitaient des changements au vu de l’évolution de l’entreprise. En conséquence, les parties signataires décident d’établir le présent avenant afin de déterminer la nouvelle mise en œuvre des dispositions relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’UES ... quelque soit la nature de leur contrat de travail et leur statut.
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de sept et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire légale de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures accomplies au titre de cette journée ne donnent pas lieu à rémunération conformément à la loi.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
2.1 Pour les salariés non cadres et cadres horaire:
Les salariés devront s’affranchir de leur journée de solidarité soit :
En travaillant une journée supplémentaire non rémunérée
Pour les salariés à temps plein travaillant habituellement le dimanche : Effectuer 7 heures de travail sur un jour de repos supplémentaire octroyé quand le repos du collaborateur tombe sur un de ces jours fériés : Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Le 14 Juillet, Le 15 août, La Toussaint (1er novembre).
Pour les salariés à temps plein ne travaillant pas le dimanche :
Effectuer 7 heures de travail en plus non rémunérées
Pour les salariés à temps partiel :
Effectuer des heures en plus non rémunérées au prorata de leur pourcentage de présence défini au contrat de travail
En posant une journée de Congés Payés
En utilisant des heures du Compte Epargne Temps
Pour les temps pleins : 7 heures seront déduites
Pour les temps partiels : un nombre d’heures au prorata du pourcentage de présence défini au contrat de travail sera déduit
En utilisant des heures du compteur Repos Compensateur
Pour les temps pleins : 7 heures seront déduites
Pour les temps partiels : un nombre d’heures au prorata du pourcentage de présence défini au contrat de travail sera déduit
En renonçant à la majoration dû pour le travail des jours fériés majorés à 100% :
Lundi de Pâques
Lundi de Pentecôte
Le 14 Juillet
Le 15 août
La Toussaint (1er novembre)
Le 1er mai
2.2 Pour les cadres au forfait jour
Pour les salariés relevant d’une convention annuelle de forfait jours, le nombre de jours est porté dans le cadre des dispositions actuelles relatives au temps de travail de l’encadrement à 218 jours.
2.3 Les engagements de l’entreprise
L’entreprise s’engage à informer les salariés et Directeurs de magasin du nombre d’heures à effectuer pour chacune des personnes présentes et notamment pour les personnes à temps partiel.
ARTICLE 3 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
3.1 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu sans limite de temps et pourra être dénoncé à tout instant dans les conditions prévues à l’article 3.2.
3.2 Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et prendra fin au 31 décembre de l’année de la dénonciation. Au cours du préavis, les dispositions du présent Accord resteront en vigueur et une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que la date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
L’Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la signature du présent avenant.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LA QUEUE LEZ YVELINES, le … 2025
Pour l’UES ...
Madame …
En qualité de DRH*
Pour l’UES ...
Madame …
En qualité de DRH*
Pour l’UES ...
Monsieur …
En qualité de Directeur Général*
Pour Sud Commerces et Services
Madame …
En qualité de déléguée syndicale*
Pour Sud Commerces et Services
Madame …
En qualité de déléguée syndicale*
Pour FO
Madame …
En qualité de Déléguée syndicale*
Pour la CFDT
Madame …
En qualité de Déléguée syndicale*
Pour la CFDT
Madame …
En qualité de Déléguée syndicale*
Pour FO
Monsieur …
En qualité de Délégué syndical*
Pour le Comité Social et Economique
Madame …
En qualité de Secrétaire du CSE*
*Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé"
