CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc6911778 \h 4
CHAPITRE II : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc6911780 \h 5 Article 1 : Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc6911784 \h 5 Article 2 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres PAGEREF _Toc6911785 \h 5 Article 3 : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice6 Article 4 : Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc6911787 \h 7 Article 5 : Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc6911788 \h 8
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc6911803 \h 8 Article 1 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc6911804 \h 8 Article 2 : Révision du présent accord PAGEREF _Toc6911806 \h 8 Article 3 : Dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc6911807 \h 9 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc6911808 \h 9
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Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 22 juillet 2019 relatif au fonctionnement du CSE au sein de la Société DSR
Entre les soussignées
La Société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE (DSR)
SAS au capital de 2.000.000 euros dont le siège social est situé : La Maison du ski – 956 Route du Col du Petit St Bernard – La Rosière 1850 – 73700 Montvalezan inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 444 425 169 représentée par xxxxxxxxx
Ci-après désignée La société ou la société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE ou DSR,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
FO représentée par xxxxxxxxx CGT représentée par xxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
En lien avec le souhait de la branche des Remontées Mécaniques et des Domaines Skiables de pousser l’ensemble des entreprises de la profession de plus de 50 salariés dotées d’un CSE de mettre en place une CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail), la Société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE (DSR) ainsi que les Délégués Syndicaux présents dans celle-ci ont décidé de mettre en place une telle CSSCT, conscients de l’importance des sujets liés à la santé et à la sécurité du travail dans notre secteur. Ce faisant, ils ont souhaité utiliser les possibilités légales laissées aux entreprises et à leurs organisations syndicales de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant le fonctionnement et l’organisation de la CSSCT. Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont donc convenu le présent avenant à l’accord du 22 juillet 2019 relatif au fonctionnement du CSE au sein de la Société DSR, à la suite des réunions CSE du 22 décembre 2022, du 07 avril 2023, du 06 septembre 2023, 01 mars 2024 et du 11 avril 2024, dans le but de :
Préciser les modalités de mise en place et de composition de la CSSCT
Définir les missions déléguées à la CSSCT, les modalités d’exercice des missions, les modalités de fonctionnement, et les moyens dont elle dispose.
Il a ainsi été convenu comme suit :
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant définit les règles devant s’appliquer au sein de la société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE (DSR). Le présent avenant modifie et remplace certaines des règles relatives aux attributions et missions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) de l’accord d’entreprise initial du 22 juillet 2019 relatif au fonctionnement du CSE au sein de la Société DSR. À la date de son application, le présent avenant a vocation à remplacer toute autre disposition contraire aux présentes et/ou ayant le même objet en vigueur au sein de la société, instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif (par l’accord du 22 juillet 2019 notamment) ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet. Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à adapter, compléter et préciser les dispositions applicables dans le Code du Travail. Il a primauté sur les dispositions conventionnelles de branche notamment. En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer. Comme précisé dans l’accord initial du 22 juillet 2019, le présent avenant vaut également règlement intérieur pour tous les sujets qui le concerne.
CHAPITRE II : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail Article 1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail Bien que les conditions légales de mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies en termes d’effectif, au regard de l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, il a été décidé la création au sein du CSE d’une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail, dont le périmètre est, comme pour le CSE, l’entreprise. Conformément aux règles légales, il est par ailleurs prévu que toute mise en place d’une commission autre que la CSSCT sera soumise à la négociation préalable d’un accord collectif d’entreprise. Article 2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres représentants du personnel titulaires. Les parties acceptent de prévoir un nombre supérieur de membres, au travers de la désignation de 2 salariés de l’entreprise non-représentants du personnel, qui se sont portés volontaires préalablement après un appel à candidature réalisé par tout moyen auprès de l’ensemble du personnel. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. L’ensemble des membres de cette commission, ainsi que les différents intervenants, sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel. A l’issue de chaque élection professionnelle, il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal de la réunion du CSE considérée. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la prochaine réunion suivant la vacance, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois. La liste nominative des membres de chaque CSE doit être affichée dans les locaux affectés au travail conformément à l'article R. 2314-22. Cette liste doit notamment indiquer la participation des membres à la commission SSCT du CSE. Article 3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives. En particulier, la CSSCT aura donc pour rôle de :
Assurer la formulation à son initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Préparer des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et pénibilité.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile, notamment dans le cadre de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (article L 2312-5), et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;
Assurer la gestion des alertes prévue aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail ;
Assurer le traitement des procédures de dangers graves et imminents exposés aux articles L. 4132-1 et suivants du code du travail et notamment la réunion d’urgence prévue à l’article L. 4132-3 du code du travail ;
Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise ;
Analyser le plan annuel de prévention des risques ;
Analyser le document unique d’évaluation ;
Présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et l’accompagner.
La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et compte-rendu, transmis au CSE, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Article 4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire Le temps consacré aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Pourront assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
les délégués syndicaux de la société.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT se réunira 4 fois par an minimum. Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunira de préférence avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, et idéalement une fois avant le lancement de la saison d’hiver et une fois pendant la saison d’hiver. Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant, et transmis avant la réunion du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres pourront aussi présenter oralement leurs travaux lors de la prochaine réunion du CSE. Article 5 : Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes : Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les membres de la CSSCT, étant par ailleurs
membres titulaires du CSE, ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires au titre de leur appartenance à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT
non-membres membres titulaires du CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre de leur appartenance à la CSSCT mais sont autorisés à exercer leurs missions sur leur temps de travail effectif hebdomadaire.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation santé et sécurité dans les conditions prévues par le code du travail.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 1. Durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur au 1er juin 2024. Article 2. Révision du présent avenant Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 3. Dénonciation du présent avenant Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant, comme l’accord initial, peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s’efforcera de réunir les parties afin de tenter de négocier un éventuel accord de substitution. Article 4. Dépôt et entrée en vigueur du présent avenant Conformément aux règles applicables relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis par la Direction aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux, aux éventuels salariés mandatés, ainsi qu’auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société par voie d’affichage ou sur l’espace collaborateur du salarié.
En outre, en vertu de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait en 5 exemplaires originaux A Montvalezan, le 12 avril 2024
Pour la Société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE (DSR)
xxxxxxxxx En qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxx En qualité de délégué syndicale FO xxxxxxxxx En qualité de délégué syndicale CGT
