ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 11 MAI 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DOMAINES JEAN MARTELL,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566, 00 € dont le siège social est à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D'une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat C.F.D.T
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat SNCEA - C.F.E-C.G.C.
D'autre part,
XXX représentant le personnel de la société DJM, dont ils sont eux-mêmes membres.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :
28 mars 2018
5 avril 2018
18 avril 2018
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
I - Champ d’application
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1er Avril 2018 est concerné par cet accord.
ii – salaires effectifs
Le principe retenu est d’appliquer 1,5% d’augmentation générale du salaire brut de base, au 1er Janvier 2018 pour le personnel présent au 1er Avril 2018, à l’exclusion de l’ensemble du personnel de statut « cadre ».
Il est rappelé que pour ce personnel, le salaire de base respectera les minima précisés dans la grille de salaire propre à la société Domaines Jean Martell.
a - DATE D’APPLICATION
Cette augmentation prend effet au 1er Janvier 2018 et sera appliquée sur les salaires à compter de cette date.
b – GRILLES DOMAINES JEAN MARTELL
Au 1er Janvier 2018, la grille des minimas de salaire non cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 1,5%.
A partir du 1er Janvier 2018, une augmentation de 1,5% sera également appliquée sur les autres éléments de rémunération.
III – budget des AUGMENTATIONs INDIVIDUELLEs
Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 0,3% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, à l’exclusion de l’ensemble du personnel de statut « cadre ».
C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de leur équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.
IV – ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’avenant n°14 au Plan d’Epargne Entreprise est signé afin de revoir le montant de l’abondement versé par l’employeur sur les sommes provenant de l’intéressement.
V – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL
A compter du 1er Janvier 2018, le budget alloué aux Délégués du Personnel par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est revalorisé afin d’atteindre 1.45% de la masse salariale.
VI – REPORT JOURS DE RTT
Dès la signature de ce présent accord, les cadres auront la possibilité de reporter 3 jours de RTT sur l’exercice suivant.
VII - MUTUELLE
Au 1er janvier 2019, les cadres adhèreront à la Mutuelle 403.
VIII – RÉVISION
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
IX – DÉNONCIATION
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
x – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé :
Sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords »,
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie sera transmise au Comité d’Entreprise.
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera mis sur le réseau intranet de la société.
Fait en cinq exemplaires originaux (un pour la Société DOMAINES JEAN MARTELL, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Fait à Cognac, le 11 Mai 2018
XXX XXX
Délégué Syndical C.F.D.T Directeur des Ressources Humaines
