3.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc531882029 \h 3
3.2 Dénonciation PAGEREF _Toc531882030 \h 4
3.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc531882031 \h 4
3.4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc531882032 \h 4
ANNEXES PAGEREF _Toc531882033 \h 6
Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 1 / 2 PAGEREF _Toc531882034 \h 6
Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 2 / 2 PAGEREF _Toc531882035 \h 7
Annexe II : tableau de synthèse tarification PAGEREF _Toc531882036 \h 8
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 26 novembre 2007 portant sur le règlement des garanties collectives de frais de santé a pour objet de formaliser l’extension des garanties préexistantes pour la catégorie « non cadres » aux « cadres » de l’entreprise ainsi qu’actualiser les annexes I « résumé des garanties (valeur informative) » et II « tableau de synthèse tarification / répartition des cotisations » en vigueur dans la société à la date de la signature de cet avenant. Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature. Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux garanties de frais de santé appliquées aux cadres et étends le dispositif préexistant à l’ensemble du personnel défini par l’accord collectif du 26 novembre 2007 et ses avenants n°1 du 01/03/2016 et n°2 du 21/06/2016.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.1 « Bénéficiaires »
L’article 2.2.1 « Bénéficiaires » de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2007 est remplacé par le paragraphe suivant :
Le régime institué présente un caractère collectif, général et impersonnel, et ouvre droit à des garanties et à une prise en charge uniformes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le groupe assuré est ainsi constitué de l’ensemble des salariés de la Société, inscrits à son effectif, quelle que soit :
La nature du contrat de travail ;
Le lieu d’affectation ;
L’ancienneté.
ARTICLE 2 :
ACTUALISATION DES ANNEXES
L’Annexe I « résumé des garanties (valeur informative) » et l’Annexe II « Tableau de synthèse tarification / répartition des cotisations » de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2007 et de ses avenants n°1 et 2 sont actualisées dans le présent avenant.
ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
3.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
3.3 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail. La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
3.4 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 11 décembre 2018.
Pour le syndicat CFDT Pour la société Domaines Jean Martell,
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Pour le syndicat SNCEA-CFE CGC
XXX
ANNEXES
Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 1 / 2
Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 2 / 2
