11.1 Révision de la convention d’assurance collective à l’initiative de l’opérateur ou du souscripteur PAGEREF _Toc531874416 \h 8 11.2 Changement d’organisme assureur PAGEREF _Toc531874417 \h 8 11.3 Résiliation ou non-renouvellement de la convention d’assurance collective à l’initiative de l’organisme assureur PAGEREF _Toc531874418 \h 9
ARTICLE 12 - CLAUSE DE SAUVEGARDE PAGEREF _Toc531874419 \h 9
ARTICLE 13 - DENONCIATION ET MISE EN CAUSE PAGEREF _Toc531874420 \h 10
ARTICLE 14 – DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc531874421 \h 11
Le présent accord collectif a pour objet de formaliser le régime de prévoyance obligatoire couvrant les salariés contre les risques « lourds » (incapacité – invalidité – décès), en complément des prestations versées par le Régime Général de la Sécurité Sociale.
Cet accord a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.
Les parties entendent ainsi, au travers du présent accord :
Confirmer l’existence de ce régime de prévoyance distinct du régime de remboursement des frais de santé ;
Rappeler qu’il présente un caractère globalement plus avantageux pour les salariés que les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, apprécié garantie par garantie et en tenant compte à la fois du niveau des prestations et de leurs modalités de financement ;
Améliorer le statut collectif de l’entreprise, au travers de la recherche d’un niveau optimal de prestations, de coût et de qualité de service ;
Assurer une mutualisation des risques au travers d’une convention d’assurance collective unique, dont l’objet est de définir notamment le contenu et le niveau des garanties (les prestations relevant de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur).
Le présent accord vient se substituer à tous les accords ou usages d’entreprise ou pratiques antérieurement en vigueur au sein de la Société portant sur la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière d’incapacité, invalidité et décès.
Le présent accord, est conclu en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Préalablement à sa signature, il a fait l’objet d’une procédure d’information des représentants du personnel.
ARTICLE 2 : beneficiaires
Le bénéfice du présent dispositif de garanties est ouvert de manière collective à l’ensemble des salariés de la société dès la date d’embauche et quelle que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 3 : ADHESION OBLIGATOIRE AU REGIME
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la Société lors de son entrée en vigueur, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu à cette date et pour les futurs embauchés ou mutés au sein de la Société, dès la prise de fonction.
L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
ARTICLE 4 : CAS PARTICULIERS 4.1 Les salariés dont le contrat de travail est suspendu Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quel qu’en soit la cause ou le motif, restent rattachés au groupe des actifs et bénéficient du maintien intégral de leurs garanties. 4.2 La rupture du contrat de travail, quel que soit la cause ou le motif de sortie des effectifs, met fin à l’adhésion du bénéficiaire ainsi qu’au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information ainsi qu’un formulaire de demande d’affiliation à la portabilité remis aux salariés lors de leur départ de l’entreprise. Afin de bénéficier du maintien de garanties, le formulaire doit être complété et retourné au service des ressources humaines sous 10 jours maximum après la remise des documents.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
5.1. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la prise d'effet de la convention d’assurance collective à cette date, celle-ci étant une condition essentielle. A défaut, sa date d’entrée en vigueur serait alignée sur celle de la convention d’assurance collective.
5.2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord met un terme définitif à tous les accords collectifs, usages d’entreprise, accords atypiques et décisions unilatérales antérieurement en vigueur dans l’entreprise concernant la couverture de prévoyance et ses modalités de financement.
5.3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : COTISATIONS 6.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes, sur de nouvelles tranches de rémunérations :
6.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
6.2.1. Les taux définis ci-dessus ont été convenus à tarification constante par rapport aux taux actuellement appelés par l’organisme assureur.
Toutefois, les parties estiment nécessaire de rappeler que cette tarification est par définition évolutive à la hausse comme à la baisse, en fonction principalement des résultats techniques du contrat pour chaque exercice (rapport sinistres / primes).
6.2.2. En conséquence, il est expressément convenu que toute augmentation au-delà des taux visés au point 6.1. ci-dessus sera discutée entre les parties signataires dans le cadre des NAO.
Sont notamment concernées les augmentations résultantes :
D’un déficit technique (mauvais rapport « sinistres / primes ») ;
D’un désengagement des régimes de base.
Ce principe est justifié au regard notamment :
De l’avantage particulièrement significatif que représente la participation de l’entreprise dans le cadre du présent régime, et plus généralement dans le cadre de sa politique volontariste en matière de protection sociale complémentaire ;
De la politique de maîtrise de l’absentéisme.
Si des baisses tarifaires interviennent ultérieurement, elles viendront alors en diminution de la quote-part salariale et de la contribution patronale dans le respect de la répartition en place à la date de ce changement.
6.2.3. En cas d’évolution de tarification proposée par l’organisme assureur, la Direction arrête sa décision après information et consultation préalable du comité d’entreprise conformément aux dispositions de l’article 6.2.2. ci-dessus.
Afin de suivre cette évolution et d’anticiper toute dégradation préjudiciable, un point d’information annuel sera fait auprès du comité d’entreprise, en présence si nécessaire du représentant de l’organisme assureur ou de l’intermédiaire.
6.2.4. En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
6.3 : Traitement social et fiscal
6.3.1. Pour information, il est rappelé que la contribution patronale est éligible à :
Des exonérations de cotisations de Sécurité Sociale ;
Une déductibilité fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
6.3.2. L’engagement de la société est expressément subordonné à la possibilité de fixer la contribution patronale selon les modalités visées à l’article 6.1., conformément à la doctrine administrative (cf. circulaires DSS 5B/2005/396 du 25 août 2005 et DSS 5B/2006/330 du 21 juillet 2006).
ARTICLE 7 : PRESTATIONS
Relève du pouvoir exclusif de la Direction, après information-consultation du comité d’entreprise (le cas échéant des délégués du personnel), le choix :
D’un ou plusieurs organismes assureurs parmi les opérateurs habilités du marché, à savoir :
Compagnie d’assurances relevant du Code des Assurances
Institution de prévoyance relevant du Livre IX – Titre III du Code de la Sécurité Sociale ;
Mutuelle relevant du Livre II du Code de la Mutualité.
D’un éventuel intermédiaire d’assurance, mandaté notamment pour la gestion technique du régime et le service des prestations.
Les prestations correspondant au présent contrat intègrent en particulier l’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie à concurrence de 100% du salaire net pour une durée maximum de 36 mois.
Les catégories « Cadre & TAM » ainsi que « Ouvrier / Employé » sont supprimées au profit d’une catégorie « Ensemble du personnel » afin de déterminer un niveau de garanties commun pour tous les bénéficiaires du présent accord.
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le fait de percevoir ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations complémentaires, au préjudice de la collectivité, constitue une faute de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire.
ARTICLE 8 : INFORMATION INDIVIDUELLE Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché un bulletin d’adhésion qui devra être retourné dûment complété ainsi qu’une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Toute modification apportée à la convention d’assurance collective fera l’objet d’une notice d’information réactualisée qui sera remise individuellement contre décharge à chaque salarié.
ARTICLE 9 – PILOTAGE ET INFORMATION COLLECTIVE Les parties reconnaissent que le régime de prévoyance qui présente un caractère obligatoire relève du statut collectif, en conséquence de quoi sa gestion est entièrement dévolue à la Société.
Toutefois, le comité d'entreprise (le cas échéant, les délégués du personnel) reste associé en permanence au suivi de sa gestion.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est à ce titre informé et consulté avant toute modification du règlement, ainsi que pour tout projet visant à modifier les prestations ou les conditions tarifaires définies par la convention d’assurance collective.
Il est destinataire de toutes les informations établies sous la responsabilité de l'assureur et transmises à la Société, et peut à ce titre demander communication du rapport annuel sur les comptes du régime en application des dispositions législatives.
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel au regard du maintien de l'équilibre du régime, notamment par l'information qu'il peut donner aux salariés, et pourra être amené à faire toute proposition visant à en rétablir l'équilibre s'il venait à être compromis.
ARTICLE 10 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail. La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
ARTICLE 11 - EVOLUTIONS AFFECTANT LA CONVENTION D’ASSURANCE COLLECTIVE Les parties conviennent expressément de la nécessité de se doter d’un cadre conventionnel permettant à la couverture de prévoyance d’évoluer de manière souple, aux conditions suivantes :
11.1 Révision de la convention d’assurance collective à l’initiative de l’opérateur ou du souscripteur
11.1.1 L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements ponctuels concernant les prestations et/ou cotisations conformément aux dispositions de l’article 6.2.2. ci-dessus.
11.1.2 Il est expressément convenu que les modifications apportées à la convention d’assurance collective concernant les prestations, seront de plein droit opposables aux parties ainsi qu’aux salariés et à leurs ayants-droits, sans nécessiter la conclusion d’un avenant au présent accord selon la procédure de l’article 10 ci-dessus, sous réserve :
En amont :
D'une procédure d’information – consultation préalable du comité d'entreprise ;
D’un avenant conclu entre le souscripteur et l'organisme assureur ;
En aval :
d'une remise contre décharge, via liste d’émargement, d’une notice d’information actualisée.
11.2 Changement d’organisme assureur
11.2.1 Tout changement d’opérateur interviendra sur décision de l’employeur, selon la procédure définie à l’article 7 ci-dessus.
11.2.2 Toutefois, dans le cas où le changement d’opérateur et de contrat collectif d’assurances affecterait de manière substantielle l’équilibre du contrat antérieur en termes de tarification et de prestations, la procédure de révision de l’article 10 ci-dessus sera appliquée.
11.2.3 Le nouvel organisme assureur prendra en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat, selon les conditions de l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
11.2.4 De manière à ce que le changement d’opérateur soit neutre pour les salariés en cours d’indemnisation à la date de résiliation conformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la Société s’efforcera d’obtenir l’engagement du nouvel organisme assureur de :
Poursuivre la revalorisation des prestations (rentes) en cours de service à la date de changement d’organisme assureur, selon le même mode que le contrat d’assurances initial ;
Maintenir la(les) garantie(s) relative(s) à la couverture du risque décès en faveur des bénéficiaires de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service à la date de résiliation du contrat d’assurances initial, ainsi que la revalorisation des bases de calcul des prestations versées sous forme de rente relatives à la couverture du risque décès selon des modalités au moins égales à celles définies par le contrat d’assurances initial.
11.3 Résiliation ou non-renouvellement de la convention d’assurance collective à l’initiative de l’organisme assureur
11.3.1 La Direction procédera au plus tôt à une information-consultation du comité d’entreprise et effectuera les démarches nécessaires en vue de la souscription d’une nouvelle convention d’assurance collective ayant le même objet (couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité et/ou de décès).
11.3.2 En cas d’impossibilité de souscrire un contrat-relais permettant d’assurer une continuité de couverture, le présent accord sera automatiquement caduc en raison de la disparition de son objet.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
12.1 Le présent avenant est conclu en stricte considération des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur au moment de sa conclusion (notamment en matière sociale et fiscale).
Il est en conséquence expressément convenu que tout événement, de nature notamment légale, réglementaire, conventionnelle, jurisprudentielle ou administrative, indépendant de la volonté des parties et qui aurait pour effet de mettre à la charge de la Société des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre technique du présent régime entraînerait pour l’avenir la caducité (privation d’effet) de plein droit du présent accord.
12.2 Les situations exceptionnelles visées sont les suivantes :
Difficultés économiques de la Société rendant impossible le maintien de ses engagements ;
Remise en cause définitive des exonérations de cotisations de Sécurité Sociale ;
Désengagement significatif du régime de base d’assurance maladie (Régime général de la Sécurité Sociale)
Résiliation de la convention d’assurance collective par l’opérateur sans possibilité de souscrire un contrat-relais.
12.3 Les organisations syndicales et le comité d’entreprise seraient alors réunis d’urgence par la Direction afin d’acter cette situation dans le cadre d’un procès-verbal de caducité, et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat d’assurances.
ARTICLE 13 - DENONCIATION ET MISE EN CAUSE
13.1 Indépendamment des cas visés à l’article 11 ci-dessus, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans l’ensemble de ses dispositions, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
13.2 Dans le cas où l’application du présent accord viendrait à être mise en cause dans les conditions visées par l’article L.1224-1 du Code du Travail, notamment en cas de cession, fusion, scission ou changement d’activité :
Les partenaires sociaux seraient réunis afin d’acter de cette mise en cause ;
Des négociations devraient être engagées dans le délai de 3 mois suivant l’événement, soit en vue d’adapter le présent régime aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer de nouvelles dispositions ;
Dans cette attente, si la convention d’assurance collective ne pouvait être maintenue au profit des salariés affectés par la mise en cause de l’accord, toutes les solutions visant à leur permettre de pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture de prévoyance devront être recherchées, par exemple au travers de la souscription d’un contrat-relais ou de l’affiliation au régime existant dans l’entreprise d’accueil.
ARTICLE 14 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 11 décembre 2018.
Pour le syndicat CFDT Pour la société Domaines Jean Martell,
XXX XXX
Pour le syndicat SNCEA-CFE-CGC
XXX
ANNEXE - résumé des GARANTIES (valeur informative) - 1/2
ANNEXE - résumé des GARANTIES (valeur informative) - 2/2
