Accord d’entreprise n°03/2025 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur Entre :
Domanys dont le siège social est situé au 9, rue de Douaumont à Auxerre (89000) représenté par XXXXXX, Directrice Générale,
Et
XXXXX, délégué syndical CGT au sein de l’Office assisté de Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE de l’Office ci-après nommés délégation syndicale CGT.
La délégation syndicale CGT de l’Office était invitée à participer à 4 réunions de négociation les 16 janvier, 07 février, 17 mars et 24 mars 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et des négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
La délégation syndicale CGT a présenté à l’issue de la deuxième réunion de négociation les revendications suivantes :
Augmentation générale de 2.5 % à 1 % de la rémunération brute mensuelle selon les catégories et les niveaux ;
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 9 € avec 60 % de prise en charge par l’employeur ;
Revalorisation de la prime de panier à 9 € par jour travaillé ;
1 jour supplémentaire d’absence rémunérée en cas de décès d’un grand-parent du salarié ;
Revalorisation de la prime salissure à 0.5 € par jour travaillé ;
Prime de transport : prise en charge d’un trajet domicile /travail par jour par l’employeur, calcul au barème fiscal ;
Octroi de 4 heures mensuelles de délégation syndicale pouvant être utilisées par les membres du bureau de l’organisation syndicale afin d’en assurer la gestion ;
Demande de revue annuelle du tableau permettant l’usage des véhicules de service par les salariés ;
Enveloppe d’Augmentation individuelle entre 35 000 et 40 000 euros bruts.
L’ensemble de ces revendications se chiffrant à 7.2 % de la masse salariale de l’Office.
Les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :
Article 1 – Augmentation générale
Afin d’assurer la plus grande équité dans la répartition de l’augmentation générale et au regard de la disparité, parfois importante, des salaires au sein d’une même catégorie, il a été décidé que les propositions de revalorisation seraient effectuées par tranches de rémunérations mensuelles brutes de base.
Les tranches de rémunérations mensuelles brutes mentionnées ci-dessus ainsi que les revalorisations sont les suivantes (en % de la rémunération de base mensuelle brute) :
Cette augmentation générale est rétroactive au 1er janvier 2025 et s’applique aux salariés de l’Office inscrits à l’effectif et qui bénéficient, au 1er janvier 2025, d’une d’ancienneté continue d’un an.
Article 2 – Indemnité de salissure
A compter du 1er mai 2025, l’indemnité de salissure est revalorisée à 0.50€ par jour travaillé pour les salariés dotés de vêtements de travail fournis par l’Office.
Article 3 – Indemnité de panier :
A compter du 1er mai 2025, l’indemnité de panier est revalorisée à 7 € par jour travaillé. Les bénéficiaires de cette indemnité sont les ouvriers qui sont en déplacement, occupés hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur local de base pour le repas et qui bénéficient d’un local décent pour le déjeuner.
Article 4 – Prime de rendement
Il est décidé de modifier l’intitulé de la prime de rendement qui devient une prime d’assiduité. Cette modification d’intitulé sera effective lors du versement de cette prime, afférente à l’année 2025, en février 2026.
Les modalités de calcul de la prime d’assiduité sont identiques à celles de la prime de rendement et demeurent inchangées. Les salariés peuvent se référer à la procédure afférente sous G:\PARTAGE\Direction Ressources Humaines\Ressources Humaines\Procédures
Article 5 – Prime d’ancienneté
La Direction, consciente de l’importance pour les collaborateurs de la valorisation de l’expertise et la compétence normalement liée à l’ancienneté, a souhaité proposer qu’une prime d’ancienneté puisse être mise en place au sein de l’office.
Ainsi au 1er janvier 2026, lorsque le collaborateur a atteint l’ancienneté continue*, au 1er janvier de l’année en cours, mentionnée dans le tableau ci-dessous, il peut prétendre à la prime d’ancienneté afférente, à savoir :
Cette prime d’ancienneté sera versée au collaborateur le même mois que la prime d’assiduité sauf circonstances exceptionnelles, le mois de février de l’année considérée.
Le prorata suivant sera effectué en fonction du nombre de mois d’absence dans l’année civile précédente.
Moins de 2 mois d’absence (ou équivalant en nombre de jours travaillés) : versement à 100% de la prime d’ancienneté.
Au-delà de deux mois d’absence (ou équivalant en nombre de jours travaillés), le montant de la prime sera proraté au nombre de mois de présence (ou équivalant en jours travaillés) dans l’année du collaborateur.
Article 6 – Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’un montant de 35 000 € bruts est dédiée aux augmentations individuelles et réajustements de salaires.
Article 7 – Titre restaurant
A compter du 1er mai 2025, la valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 8.5 € par titre ainsi qu’une prise en charge à 60% par l’Office.
Article 8 – Jours évènements familiaux
Il est décidé qu’à compter du 1er mai 2025, en cas de décès d’un grand-parent du salarié, une journée supplémentaire d’absence rémunérée est octroyée au salarié concerné portant ainsi le nombre de jours d’absence exceptionnelle pour ce motif à 2 jours ouvrés.
Article 9 - Suivi de l’accord sur l'égalité Femmes-Hommes
Il avait été convenu, dans les dispositions de l’accord portant sur l’égalité femmes-hommes, que lors des Négociations Annuelles Obligatoires, serait examinée la situation salariale dans le cadre de l’égalité femme-homme.
Aucune situation particulière n’a été relevée cette année.
Article 10 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Communication du présent accord sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Auxerre, le 24 mars 2025 en 3 exemplaires originaux de 04 pages.
Pour Domanys,Délégué syndical CGT La Directrice Générale,
