Accord d’entreprise n°03/2026 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur Entre :
Domanys dont le siège social est situé au 9, rue de Douaumont à Auxerre (89000) représenté par XXXX, Directrice Générale,
Et
XXXX, délégué syndical CGT au sein de l’Office assisté de XXXX, membre titulaire du CSE de l’Office ci-après nommés délégation syndicale CGT.
La délégation syndicale CGT de l’Office était invitée à participer à 4 réunions de négociation les 08 et 20 janvier, 10 février et 02 mars 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et des négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
La délégation syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale de 1.8 % à 0.5 % de la rémunération brute mensuelle selon les catégories et les niveaux ;
Absence rémunérée pour la rentrée scolaire :
1/2 journée d'absence rémunérée pour les collaborateurs parents d'enfants jusqu'au CP
2 heures d'absence rémunérées pour les collaborateurs parents d'enfants du CE1 à la 6ème
Prime exceptionnelle de remplacement : pour les postes vacants, en attente de recrutement, mise en place, lorsque le poste est remplacé, de la prime de remplacement à compter de deux semaines. Pour le remplacement des salariés en arrêt maladie, prime de remplacement exceptionnelle de 150 € bruts pour une absence de 3 semaines ;
Télétravail :possibilité de télétravailler 2 jours par semaine ainsi que possibilité de réaliser les formations en distanciel également en télétravail ;
Don de la journée de solidarité par l’Office ;
Salariés en horaires fixes : possibilité sous l’outil de GTA de faire varier les horaires de +/- 10 minutes, mise à 0 chaque fin de mois.
A l’issue de la négociation, il a été décidé :
Article 1 – Augmentation générale
Afin d’assurer la plus grande équité dans la répartition de l’augmentation générale et au regard de la disparité, parfois importante, des salaires au sein d’une même catégorie, il a été décidé que les propositions de revalorisation seraient effectuées par tranches de rémunérations mensuelles brutes de base.
Les tranches de rémunérations mensuelles brutes mentionnées ci-dessus ainsi que les revalorisations sont les suivantes (en % de la rémunération de base mensuelle brute) :
Les rémunérations mentionnées ci-dessus s'entendent en salaires bruts de base et en ETP
Cette augmentation générale est rétroactive au 1er janvier 2026 et s’applique aux salariés de l’Office inscrits à l’effectif et qui bénéficient, au 1er janvier 2026, d’une d’ancienneté continue d’un an.
Article 2 – Enveloppe augmentations individuelles
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est de 37400 euros bruts pour l’année 2026. Cette enveloppe comprend 17 400 euros bruts consacrés aux réajustements de salaires dans certaines classes.
Article 3 – Absence rémunérée pour rentrée scolaire
Chaque collaborateur de l’Office bénéficie de 2 heures d’absence rémunérée afin d’accompagner son/ses enfants le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la 6ème. Les 2 heures d’absence rémunérée constituent un maximum que le collaborateur ait un ou plusieurs enfants.
Article 4 – Gestion du temps de travail sous l’outil de GTA pour les collaborateurs en heures fixes
Les collaborateurs de l’Office soumis à des horaires fixes de travail pourront faire varier leur temps de travail journalier de +/- 10 minutes. En tout état de cause, les compteurs crédit/débits de ces collaborateurs devront être à 0 à la fin de chaque mois. En cas de compteur négatif: déduction sur le bulletin de paie et en cas de compteur positif : écrêtage. Cette possibilité de faire varier les horaires de travail doit cependant rester exceptionnelle de sorte à ne pas à ne pas remettre la fixité des horaires.
Article 5 – Prime exceptionnelle de remplacement
Lorsqu'un poste de travail est vacant (sauf en cas d’absence d’un collaborateur) et dans l'attente d'un recrutement en cours, la prime exceptionnelle de remplacement est octroyée dès le 1er jour de remplacement par le ou les collaborateurs effectuant le remplacement (conformément aux modalités prévues).
Article 6 – Rappel sur la participation de l’Office à la mutuelle obligatoire d’entreprise
Il est rappelé que la participation de l’employeur au coût de la mutuelle obligatoire ne s’effectue que sur les garanties de base et non sur les garanties « plus ».
Article 7 – Journée obligatoire et journée de solidarité
La journée de solidarité ainsi que la journée « obligatoire » doivent être posées sous l’outil GTA prioritairement et avant toute demande de journée travaillée en + pour récupération.
Article 8 - Suivi de l’accord sur l'égalité Femmes-Hommes
Il avait été convenu, dans les dispositions de l’accord portant sur l’égalité femmes-hommes, que lors des Négociations Annuelles Obligatoires, serait examinée la situation salariale dans le cadre de l’égalité femme-homme.
Aucune situation particulière n’a été relevée cette année.
Article 9 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Communication du présent accord sera réalisée pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Auxerre, le 27 mars 2026 en 3 exemplaires originaux de 04 pages.
Pour Domanys,Délégué syndical CGT La Directrice Générale,
