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PROCES VERBAL DES ACCORDS NAO 2024
BLOC 2
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
(Code du travail, articles L.2242-5 et suivants)
Entre :
L’association Domi-Liane située 5 rue du Cygne 62240 DESVRES, représentée par Monsieur le Directeur Général. D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale CFDT.
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Madame la déléguée syndicale CGT.
D’autre part
Suite à la réunion du 19 juin 2024 à 14h45
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent y compris les nouvelles embauches.
Article 2 : Objet de l’accord
Demande n°1
Syndicats CGT et CFDT : reconduction de l’accord précédent pour le congé pour évènement familial hors conventionnel (baptême, communion…).
Réponse de la direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent à savoir : Le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence pour évènement familial exceptionnel devra en faire la demande par écrit sur le formulaire de demande de congés spasad. Cependant, l’absence sera déduite du compteur de modulation du salarié du nombre d’heures prévues sur la période, si compteur de modulation positive. Dans le cas contraire, il s’agira d’une absence de congés payés ou absence justifiée. La direction informe qu’elle se réserve le droit au refus de la demande en cas d’impossibilité de continuité de service et/ou dans le cadre du bon fonctionnement du service.
Demande n°2
Syndicats CGT et CFDT : reconduction de l’accord précédent sur l’aménagement sénior pour les salariés de 55 ans et qui en ferons la demande.
Réponse de la direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent.
Possibilité temporaire de ne plus travailler les week-ends en cas de retour des suites d’un arrêt maladie de longue durée supérieur à 6 mois. Une situation sera faite en individuel sur demande du salarié avec entretien et accord des 2 parties. Toute demande, par le salarié, devra être formalisée par écrit et l’aménagement du poste de travail sera formalisé par écrit et signé des deux parties (salarié-employeur). Des entretiens réguliers avec le salarié seront effectués afin de suivre l’évolution et de permettre une reprise normale du temps de travail. La Direction rappelle que le salarie ne pourra considérer cette possibilité comme une demande définitive. Un avis auprès du médecin du travail pourra être sollicité.
Demande n°3
Syndicats CGT et CFDT : reconduction de l’accord pour les jours « enfant hospitalisé »
Réponse de la Direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent à savoir qu’en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur de 13 ans et moins, la direction accordera au maximum 3 jours « enfant malade supplémentaire » seulement si les jours de congés enfant malade déjà prévus conventionnellement ont été utilisés.
Ces jours de congés supplémentaires ne sont valables qu’en cas d’hospitalisation et sur présentation du bulletin d’hospitalisation.
Demande n°4
Syndicat CGT : faire des réunions équipes autonomes un moment de convivialité pour l’équipe avec la possibilité de partager un goûter (café, chocolats/jus de fruits etc…)
Réponse de la direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent. Il est également suggéré d’acheter un « rangement » par équipe afin d’y entreposer les aliments.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an , du 02 juillet 2024 au 30 juin 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et l’accord suivant, si il y a, prendra le relai.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
Sur papier et sur support électronique
Ce dépôt sera effectué par l’employeur.
Fait à Desvres, le 02 Juillet 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la délégation syndicale CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale CFDT.
Pour la délégation syndicale CGT, représentée par Madame la déléguée syndicale CGT.
Pour l’association Domi-Liane, représentée par Monsieur le Directeur Général,
