Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée
(Code du travail, articles L.2242-5 et suivants)
Entre :
L’association Domi-Liane située 5 rue du Cygne 62240 DESVRES, représentée par le Directeur Général. D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale.
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Madame la déléguée syndicale.
D’autre part
Suite à la réunion du 5 juin 2023 à 14h
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent y compris les nouvelles embauches.
Article 2 : Objet de l’accord
Demande n°1
Syndicat CFDT : Report de la prise en charge du surcoût d’assurance voiture lié à l’utilisation comme véhicule professionnel
La négociation aboutit au fait que cette demande est conventionnelle et l’employeur précise qu’en début d’année 2023, une seule salariee a fait part d’un surcout. Cependant, toute prise en charge de l’éventuel surcout, un justificatif de l’assureur du salarié certifié conforme avec la copie du contrat mentionnant cet assujettissement complémentaire sera demandé. Seul le véhicule déclaré à l’employeur sera pris en compte comme le prévoit déjà la convention collective.
Demande n°2
Syndicat CGT : reconduction de l’accord précédent sur l’attribution du conge de présence
Syndicat CFDT : reconduction de l’accord de la journée de présence
La négociation aboutit à la reconduction de l’accord sur l’octroi d’un jour de congé supplémentaire au personnel n’ayant eu aucun jour d’arrêt maladie et/ou accident de travail hors congés conventionnels pour motifs exceptionnels. La période de référence pour déterminer le droit sera du 1er juillet au 30 juin de chaque année. Chaque salarié recevra en juillet, par courrier, l’information sur l’ accord ou le refus de ce jour de congé supplémentaire, appelé « jour de présence ».
Demande n°3 :
Syndicat CFDT : reconduction du précédent accord sur la médaille du travail et amélioration de la bonification financière liée à l’obtention de la médaille du travail .
Nous demandons également une journée de congé payé afin de valoriser cette journée.
Syndicat CGT : Reconduction du précédent accord sur les médailles du travail et leurs gratifications.
La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent sur l’octroi d’une gratification financière en cas de demande de médaille du travail par le salarié. La direction estime qu’il s’agit la d’une réelle reconnaissance et accepte d’améliorer la bonification selon les critères suivants :
Médaille d’Argent : 20 ans de travail avec 10 ans de présence dans la structure, gratification financière de 80 €
Médaille Vermeil : 30 ans de travail avec 20 ans de présence dans la structure, gratification financière de 130 €
Médaille d’Or : 35 ans de travail avec 25 ans de présence dans la structure, gratification financière de 180 €
Médaille Grand Or : 40 ans de travail avec 30 ans de présence dans la structure, gratification financière de 400 €
Demande n°4
Syndicat CFDT : nous demandons une récompense financière pour les salariés répondant aux SOS
La Direction conclut à un accord. Une carte cadeau de 30€ sera attribuée, en plus de la rémunération légale à tout salarié répondant à un SOS de dépannage et acceptant de remplacer le poste complet samedi et dimanche.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an , du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et l’accord suivant, si il y a, prendra le relai.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
Sur papier et sur support électronique
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Desvres, le 12 Juin 2023 en 6 exemplaires originaux.
Madame la déléguée syndicale CFDT.
Madame la déléguée syndicale CGT.
Pour l’association Domi-Liane, Monsieur le Directeur Général,
