portant expérimentation de la généralisation du télétravail le vendredi
Préambule
La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement est une nécessité dans le contexte actuel de changement climatique. Celle-ci implique entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans le cadre de réflexions de la direction pour aller plus loin dans les mesures de sobriété énergétique prises dès l’automne 2022, il est proposé d’expérimenter la généralisation d’un jour de télétravail collectif au sein de la société avec l’objectif de réduire la consommation de chauffage de nos sites administratifs. En effet, pouvoir mettre un site en température de chauffe réduite 3 jours consécutifs devrait, selon les études menées sur le sujet par l’ADEME, permettre une économie estimée entre 10 à 20% des consommations énergétiques. Cette mesure prend également une dimension économique avec le renchérissement du coût des énergies depuis le début du conflit russo-ukrainien en février 2022. D’autre part, le télétravail, quand il se déroule sur une journée complète, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail. Enfin, la généralisation du télétravail le vendredi s'inscrit dans une démarche d'innovation sociale et organisationnelle. Elle favorise, pour la direction, un renforcement des échanges en présentiel sur les 4 premiers jours de la semaine et vise à concilier au mieux performance économique, qualité de vie au travail et préservation de l'environnement. Certaines thématiques ont été identifiées et prises en compte dans la présente démarche, à savoir :
l’accès aux locaux le vendredi,
la question du nettoyage des sanitaires,
le sujet du confort thermique des collaborateurs d’ALS qui resteront sur les sites de Colmar et Mulhouse le vendredi : ce confort sera assuré,
les questions informatiques liées à la connexion à distance des collaborateurs non encore équipés.
Pour mémoire, les salariés ont été consultés sur la mesure au cours du mois d’octobre 2023 par le biais d’un sondage. Il en est ressorti une majorité de collaborateurs favorables à l’expérimentation (67,7% avec un taux de participation de 82,9%).
Le présent accord vise à définir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation sur la période de chauffe 2023-2024, il inclut des éléments dérogatoires à l’accord télétravail du 30/06/2021, actualisé le 27/06/2022. Il est le fruit du dialogue social avec les 3 syndicats représentatifs de l’entreprise.
Article 1 : période de l’expérimentation et principe général du télétravail
L’expérimentation démarrera le 02/01/2024 et ce jusqu’au 31/05/2024. Il convient en effet que l’ensemble des collaborateurs puisse disposer d’une connexion à distance et que l’organisation des services en matière de télétravail soit recalée. Un bilan de l’expérimentation sera engagé dès le mois d’avril 2024 et se basera entre autres sur un questionnaire collaborateur et manager. Il est rappelé ci-après que le télétravail ne peut être imposé aux salariés sauf cas de recours exceptionnel prévu par le code du travail afin de garantir la continuité d’activité de l’entreprise (exemple : épidémie). De ce fait, si un salarié refuse le télétravail, une solution alternative individuelle sera proposée.
Article 2 : mesures dérogatoires à l’accord du 30/06/2021 actualisé le 27/06/2022
Article 2.1 de l’article du 30/06/2021
Les apprentis ainsi que les nouveaux embauchés pourront effectuer du télétravail sur la journée de fermeture des sites le vendredi,
Les nouveaux embauchés pourront accéder au 2ème jour de télétravail à compter de 3 mois d’ancienneté dans les modalités prévues par l’accord télétravail
Article 2.3 de l’article du 30/06/2021
Le collaborateur peut travailler jusqu’à 2 jours en télétravail dans la semaine avec une journée fixe le vendredi et une journée qui sera proposée par le salarié et soumis à validation du manager,
Pour les chargés d’accueil et les assistantes d’agence, 1 jour de télétravail est possible le vendredi. Si le titulaire du poste travaille à temps plein, une ½ journée de télétravail supplémentaire sera possible dans la semaine à condition que l’accueil et la fonction courrier soient bien assurés en présentiel.
Si le collaborateur pose un jour de RTT sur le jour de télétravail collectif et uniquement celui-ci, c’est-à-dire le vendredi, il aura la possibilité de déplacer au sein de la même semaine de travail ce jour de télétravail sans qu’il s’agisse d'un « droit » cumulable et/ou reportable. Le déplacement est soumis à validation du manager et doit être demandé au moins une semaine à l’avance sauf situation exceptionnelle.
Article 3 de l’article du 30/06/2021
Avec la mise en place de l’expérimentation de la généralisation du télétravail le vendredi, les salariés devront compléter un nouveau formulaire de télétravail pour la 2ème journée de télétravail.
Les collaborateurs sont encouragés à poser cette 2ème journée en journée complète afin d’optimiser les déplacements domicile-travail (il ne s’agit pas d’une mesure contraignante mais incitative).
Article 3.2 de l’article du 30/06/2021
Les modalités prévues à l’article 3.2 sur le passage au télétravail à la demande de l’employeur ne s’applique pas à la présente expérimentation. Le présent accord fera l’objet d’une communication à tous les collaborateurs et chaque collaborateur devra compléter une nouvelle fiche de demande de télétravail, le 2nd jour étant à recaler.
Article 6.2 de l’article du 30/06/2021 Le manager tiendra compte du fait que le vendredi n’étant pas nécessairement un jour choisi par le collaborateur pour le télétravail, il peut donc y avoir présence au domicile du conjoint, d’un autre membre de la famille… Le collaborateur fera néanmoins son possible, selon la configuration de son domicile, pour travailler dans les conditions adéquates.
Article 6.5.2 de l’article du 30/06/2021
L’indemnité de télétravail est indexée sur le barème URSSAF et évoluera à chaque modification dudit barème. A la date de signature des présente le forfait est de 10,40€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine. La revalorisation sera mise en œuvre sur la paie du mois de décembre 2023.
Les autres mesures de l’accord télétravail restent en vigueur.
Article 3 : autres mesures liées à la généralisation du télétravail le vendredi
3.1 Accès aux sites le vendredi
Les sites resteront accessibles afin de pouvoir si besoin récupérer des clés de logement, un VLS nécessaire à l’exercice des missions du collaborateur… Pour des raisons de sécurité, l’accueil d’un client ne sera en revanche pas possible. Les modifications en cours des installations de télésurveillance permettront une programmation à distance.
3.2 Inconfort thermique
En cas de température trop basse dans un bureau (inférieur ou égal à 17°), le collaborateur est invité à trouver un bureau libre disposant d’une meilleure température ambiante. Le cas échéant en l’absence de bureau correspondant à ces critères et avec la validation préalable du manager, il pourra réaliser du télétravail. En l’absence du manager, la DRH pourra être sollicitée pour la validation.
3.3. Temps de travail des ouvriers et des employés d’immeubles EQ qui pointent
Avec la fermeture de certains sites en 2023 (Guebwiller et Cernay) et la généralisation du télétravail le vendredi, les règles temps de travail des ouvriers sont modifiées. Ils basculeront sur des horaires fixes et ne pointeront plus. Un écrit viendra formaliser leurs nouveaux horaires fixes individualisés. Le règlement des horaires variables sera modifié.
Pour faciliter la réalisation de leur mission quotidienne, ils disposeront d’un smartphone avec leur agenda OUTLOOK pour ne plus être dépendant d’impression de leur calendrier.
Un accès aux sanitaires des agences est préservé pour les ouvriers notamment, une prestation de nettoyage des seuls sanitaires sera donc maintenue sur les différentes implantations des agences.
3.4 Les stages
Les horaires des stagiaires devront être calés sur 4 jours/semaine dans les limités prévues par la règlementation.
3.5 Dérogation organisation des 35h
Pour les postes non télétravaillables, il sera possible d’organiser de manière dérogatoire à l’accord temps de travail une semaine de travail de 35h sur 4 jours. À l’initiative du manager, un avenant au contrat de travail viendra formaliser cette modification.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar et deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressées à la DDETS du Haut-Rhin à Colmar.
Article 5. Adaptation, révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant dans le respect des dispositions du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation avant l’arrivée de son terme. Toutefois, si l’évolution de la règlementation rendait non conforme aux dispositions légales d’ordre public les dispositions prévues par le présent accord, les Parties conviennent de suspendre l’application de l’accord jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’accord.
Fait à COLMAR, le 6 décembre 2023 en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général de DOMIAL ESH
