Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 20 novembre 2023.
Plusieurs éléments importants ont été pris en compte dans la réflexion :
Une inflation qui reste élevée : l'évolution de l'indice des prix à la consommation évolue de +4% sur 12 mois glissants (donnée INSEE novembre 2023) ;
Une évolution des loyers en 2024 s’élevant à 3,5% ;
Une augmentation du taux du livret A qui impacte fortement DOMIAL en 2024 et pour les années à venir ;
Le renchérissement des coûts de la construction ;
Une augmentation du SMIC de 1,7% au 01/01/2024 ;
La négociation des minimas ESH n’ont pas encore abouti,
L’augmentation de l'ancienneté, qui aura un impact global de +0,48% sur la masse salariale en 2024 ;
Une attente forte des collaborateurs en matière de salaire dans ce contexte inflationniste (cf. enquête WITTYFIT 06-2023) ;
Préserver une enveloppe d’AI pour valoriser les collaborateurs qui se sont particulièrement investis en 2023 ;
Prendre en compte un certain nombre de périphériques de rémunération dans les discussions.
À l'issue de 4 réunions de négociations, les parties s’accordent sur les positions suivantes en matière d'évolutions salariales pour l'année 2024.
Article 1 : Politique salariale 2024
1.1 Augmentation générale
Dans un contexte inflationniste, les parties ont souhaité acter une mesure d’augmentation générale des salaires. L’augmentation générale concernera l’ensemble des salariés à l’exception :
des collaborateurs bénéficiant du SMIC ou dont la rémunération est basée sur un pourcentage du SMIC (apprentis) et qui ont bénéficié depuis octobre 2021 de la progression du SMIC, soit près de 15% sur la période 2021-2024. Il a donc été décidé de concentrer les efforts de revalorisation sur les salariés n’ayant pas bénéficié de cette augmentation.
des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute hors ancienneté est supérieure à 70K€.
L’augmentation générale s’élèvera pour les salariés concernés à
2% du salaire brut de base temps plein hors ancienneté. Afin de donner un coup de pouce aux rémunérations les moins élevées, un talon sera également appliqué aux salariés concernés par l’augmentation générale afin de faire en sorte que l’augmentation du salaire brut de base hors ancienneté soit au moins égale à 50€ brut par mois.
Exemple : Salaire brut mensuel =
2000€
AG de 2% = 40€ Compte tenu du talon, l’augmentation appliquée sera de 50€, soit
2050€ après augmentation générale.
Les mesures ci-dessous s’appliqueront aux salariés présents au 31/12/2023 et encore en poste à la date du 25/01/2024. Les collaborateurs entrés dans l’entreprise après le 31/12/2023 ne bénéficieront pas de cette mesure, le salaire d’embauche ayant été négocié en conséquence.
Cette augmentation générale s’appliquera en date de valeur à compter du 01/01/2024.
1.2 Augmentations individuelles
La Direction a souhaité disposer d’une enveloppe destinée aux mesures individuelles. Cette enveloppe s’élève à 1% de la masse salariale brute. Les responsables de services pourront faire des propositions d’évolution. Afin d’éviter des mesures peu significatives, les partenaires sociaux ont validé les modalités d’attribution suivantes :
AI non cadre : minimum 50€ bruts par mois base temps plein (soit 50€ bruts x 13,5 mois = 675€ bruts annuels),
AI cadre : minimum de 70€ bruts par mois base temps plein (soit 70€ bruts x 13,5 mois = 945€ bruts annuels),
Ces montants correspondent à l’augmentation du salaire brut de base temps plein. Le montant est donc proratisé en cas de temps partiel.
Les augmentations individuelles devront être privilégiées mais la Direction n’exclut pas la possibilité d’une prime individuelle pour des situations particulières dont le montant ne pourra être inférieur à 300€.
Les responsables de services effectueront des propositions sur la base d’une enveloppe service. Un arbitrage global sera réalisé par la Direction Générale en lien avec la Direction Juridique et des Ressources Humaines. Cette mesure s'appliquera à compter de la paie du mois mars 2024 avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
1.3 Ancienneté
60% des salariés seront concernés en 2024 par une progression de la prime d’ancienneté à leur "date anniversaire" d'entrée dans la société. Cela représente un impact global sur la masse salariale en année glissante de +0,48%.
1.4 Revalorisation de l’indemnité de permanence
L’indemnité de permanence perçue par les techniciens assurant celle-ci sera revalorisée au 1er janvier 2024, passant de 250€ à 300€ brut.
1.5 Impact global
L'ensemble des mesures ci-dessus énoncées représente une évolution annualisée de la masse salariale de l'ordre de +3,50% (y compris revalorisation du SMIC au 01/01/2024 de 1,7%).
2) Autres thèmes
2.1 Temps de travail
L’accord temps de travail ayant été actualisé en 2021, les parties n’ont pas souhaité apporter des modifications en 2024.
Un état des salariés à temps partiel a été communiqué aux délégués syndicaux.
2.2 Égalité homme-femme
Le sujet de l'égalité homme-femme a été abordé au cours de cette NAO. Les délégués syndicaux ont reçu une analyse des rémunérations moyennes 2023 par catégorie et par sexe qui ne montre pas d'écart significatif entre hommes et femmes hormis pour les catégories des cadres. Pour ces catégories, au vu de la faiblesse des effectifs et de l'hétérogénéité des emplois, il est difficile d'en tirer une analyse pertinente. On note toutefois une réduction de cet écart sur les dernières années, fruit d’une attention particulière de la Direction à la réduction des écarts résiduels. Il est précisé qu'aucune discrimination n'est pratiquée en matière d'embauche, de formation et de promotion professionnelle. Seul le critère de la compétence professionnelle est pris en compte par la Direction. L’index d’égalité F/H 2022 est de 99%. Une négociation sera ouverte en 2024 pour enrichir notre accord égalité professionnelle femmes/hommes actuel.
2.3 Monétisation de jours de RTT (jours de repos)
Après discussions, les parties ont convenu de reconduire en 2024 la possibilité pour les collaborateurs de monétiser des jours de RTT (ou de repos pour les cadres au forfait), à concurrence de 5 jours maximum, et ce de manière défiscalisée. Cette disposition découle de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail. La demande ne pourra intervenir qu’à partir du mois de juin 2023 pour des jours acquis et non pris. Une note de service RH viendra préciser les modalités pratiques de cette monétisation.
2.4 Revalorisation du montant des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passera à 10€ à compter du 1er janvier 2024 avec une part employeur à 6€, contre 5,30€ à ce jour. Cela va donc représenter un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 143€/an/collaborateur.
2.5 Revalorisation de la prise en charge employeur des transports collectifs et de l’indemnité vélo (FMD)
Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun et autres solutions de mobilité douce et s’inscrire ainsi dans une démarche de décarbonation de nos trajets domicile-travail, les mesures suivantes ont été prises avec prise d’effet au 01/01/2024 :
augmentation de la part remboursable des abonnements de transport en commun de 50% à 70%,
prise en charge à 100% de l’abonnement transport en commun à concurrence de 3 mois maximum en 2024 pour un collaborateur qui jusque-là n’utilisait pas les transport en commun afin de créer un effet incitatif au changement. Cette mesure concernera tous les collaborateurs qui n’ont pas sollicité de prise en charge d’un abonnement transport en commun en 2023.
le plafond de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo est revalorisé, passant de 200€/an/collaborateur à 300€/an/collaborateur.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar et deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressées à la DDETS du Haut-Rhin à Colmar.
Fait à COLMAR, le 12 décembre 2023 en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général de DOMIAL ESH
