AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ACTIONS DE RECRUTEMENT SIGNE LE 26 JUIN 2023
ENTRE :
Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance Ci-après dénommée
DOMICILE 90-AMAELLES, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT, La déléguée syndicale FO, D’AUTRE PART ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent avenant porte révision partielle de l’article 1-1 de l’accord collectif à durée déterminée, du 26 juin 2023 relatif à la mise en place d’actions de recrutement. Il s’applique à l'ensemble des associations locales constituant l’UES Réseau Domicile 90.
L’article 1-1 « Augmentation du barème kilométrique » de l’accord collectif relatif aux actions de recrutement, du 26 juin 2023 :
Est rédigé comme suit :
« À compter du 1er juin 2023 et pour une durée expérimentale d'un an, soit jusqu'au 31 mai 2024, le barème de remboursement des indemnités kilométriques est modifié. Conformément à cette modification, le montant fixe actuel de 0,38€ par kilomètre parcouru est augmenté à 0,50€ par kilomètre parcouru. Cette augmentation vise à reconnaître les frais engagés par les salariés de l’association lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles. »
Est modifié comme suit :
« À compter du 1er octobre 2023, le barème de remboursement des indemnités kilométriques est modifié. Conformément à cette modification, le montant fixe actuel porté par l’accord collectif du 26 juin 2023 à 0,50€ par kilomètre parcouru, est établi à 0,636€ par kilomètre parcouru. Cette évolution est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Cette augmentation vise à reconnaître les frais engagés par les salariés de l’association lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles. » ARTICLE 2 – Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’article 1-1 « augmentation du barème kilométrique » de l’accord collectif relatif aux actions de recrutement du 26 juin 2023. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif aux actions de recrutement demeurent inchangées. Cette action mise en place ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 3 – Suivi de l'application du présent accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de
6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 4 – Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort. Fait à Belfort, le 16 octobre 2023 En 5 exemplaires,
