AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ACTIONS DE RECRUTEMENT SIGNE LE 26 JUIN 2023
ENTRE :
Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance Ci-après dénommée
DOMICILE 90-AMAELLES, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT, La déléguée syndicale FO, D’AUTRE PART ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée, du 26 juin 2023 relatif à la mise en place d’actions de recrutement, concernant les articles :
I / FIDELISER LE PERSONNEL EN POSTE ARTICLE 2 – Publicité sur les voitures ARTICLE 2-4 – Durée de l’action
II / ATTIRER LES CANDIDATS ARTICLE 1 – Primes de bienvenue ARTICLE 1-3 – Durée de l’action
ARTICLE 2 – Primes de parrainage/cooptation ARTICLE 2-3 – Durée de l’action
III / LUTTER CONTRE L’ABSENTEISME ARTICLE 2 – Prime d’assiduité ARTICLE 2-2 – Conditions de versement ARTICLE 2-3 – Durée de l’action
IV / DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 – Régime fiscal et social des indemnités
Il s’applique à l'ensemble des associations locales constituant l’UES Réseau Domicile 90.
ARTICLE I – ARTICLES PARTIELLEMENT REVISES
I / FIDELISER LE PERSONNEL EN POSTE
ARTICLE 2 – Publicité sur les voitures
L’article 2-4 « Durée de l’action », du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« Cette action est prévue pour une durée de 1 an, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Une évaluation de l'impact et de l'efficacité de cette mesure sera réalisée à la fin de la période expérimentale, et des décisions seront prises quant à une éventuelle prolongation ou modification de cette initiative. »
Est modifié comme suit :
« Cette action prend effet à compter du 1er juin 2023 et prendra fin au 30 juin 2024. Une évaluation de l'impact et de l'efficacité de cette mesure sera réalisée à la fin de la période expérimentale, et des décisions seront prises quant à une éventuelle prolongation ou modification de cette initiative. »
II / ATTIRER LES CANDIDATS
ARTICLE 1 – Primes de bienvenue
L’article 1-1 « Bénéficiaires », du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« Pour être éligible à la prime de bienvenue, les candidats doivent remplir les critères suivants :
Ne pas avoir été employé au sein de notre association dans les
5 années précédentes.
Être
diplômé et/ou avoir une expérience professionnelle d’au moins un an au sein d'une autre structure de la même branche ou d'un établissement.
Faire partie du personnel d'
intervention.
Avoir été recruté à titre individuel. »
Est modifié comme suit :
« Pour être éligible à la prime de bienvenue, les candidats doivent remplir les critères suivants :
Ne pas avoir été employé au sein de notre association dans les
5 années précédentes.
Être
diplômé et/ou avoir une expérience professionnelle d’au moins un an au sein d'une autre structure de la même branche ou d'un établissement.
Faire partie du personnel d'
intervention.
Avoir été recruté à titre individuel.
Être actuellement en poste et démissionner pour être embauché par notre association. »
L’article 1-3 « Durée de l’action », du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« Cette action prend effet à compter du 1er juin 2023 et prendra fin soit après l’embauche du 20ième candidat éligible à la prime de bienvenue, soit au 31 mai 2024. »
Est modifié comme suit :
« Cette action prend effet à compter du 1er juin 2023 et prendra fin soit après l’embauche du 20ème candidat éligible à la prime de bienvenue, soit au 30 juin 2024. »
ARTICLE 2 – Primes de parrainage/cooptation
L’article 2-3 « Durée de l’action », du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« L’action débutera au 1er juin 2023 pour se terminer au plus tard le 31 mai 2024. Seuls les 20 premiers parrainages seront soumis à cette offre. Les parrainages qui suivront seront soumis aux conditions du parrainage antérieur existant. »
Est modifié comme suit :
« L’action débutera au 1er juin 2023 pour se terminer au plus tard le 30 juin 2024. Seuls les 20 premiers parrainages seront soumis à cette offre. Les parrainages qui suivront seront soumis aux conditions du parrainage antérieur existant. »
III / LUTTER CONTRE L’ABSENTEISME
ARTICLE 2 – Primes d’assiduité
L’article 2-2 « Conditions de versement », du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« La prime sera versée trimestriellement, sur la base de l'assiduité constatée pendant la période précédente et sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Pour un salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80% (28h hebdomadaire), le montant de la prime sera de 100€ nets par trimestre. Pour un salarié dont le temps de travail est inférieur à 80%, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Pour bénéficier de la prime d'assiduité, les salariés doivent justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l'association au 1er avril 2023. Cette condition permet de reconnaître l'engagement et la fidélité des collaborateurs sur le long terme.
L'ancienneté sera calculée à partir de la date d'entrée du salarié dans l’association, telle que mentionnée dans son contrat de travail.
La prime est calculée trimestriellement de la façon suivante :
100€ pour salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80%, si aucun arrêt maladie sur le trimestre concerné.
50€ si 1 absence inférieure à 7 jours (prolongation incluse)
0€ si 1 arrêt maladie supérieur à 7 jours ou 2 arrêts maladie ou plus ou 1 absence injustifiée.
Les absences justifiées pour des motifs légaux (congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, jours « enfants malade ») ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'assiduité.
Exceptionnellement, la prime du troisième trimestre 2023 (juillet/août/septembre 2023), versée en octobre, sera doublée pour les salariés n’ayant eu aucun arrêt maladie sur le trimestre concerné. »
Est modifié comme suit :
« La prime sera versée trimestriellement, jusqu’au 30 juin 2024, sur la base de l'assiduité constatée pendant la période précédente et sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Pour un salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80% (28h hebdomadaire), le montant de la prime sera de 80€ par trimestre. Pour un salarié dont le temps de travail est inférieur à 80%, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Compte-tenu des nouvelles dispositions légales 2024, la prime est exonérée de cotisations sociales mais redevient assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS.
Pour bénéficier de la prime d'assiduité, les salariés doivent justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l'association au 1er avril 2023. Cette condition permet de reconnaître l'engagement et la fidélité des collaborateurs sur le long terme.
L'ancienneté sera calculée à partir de la date d'entrée du salarié dans l’association, telle que mentionnée dans son contrat de travail.
La prime est calculée trimestriellement de la façon suivante :
80€ pour salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80%, si aucune absence n’est constatée sur le trimestre concerné ;
0€ si 1 absence constatée sur la période (arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, absence injustifiée, absence non-rémunérée, congé sans solde, congé maternité, congé parental, congé proche aidant).
Seules les absences justifiées pour des motifs légaux (congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, jours « enfant malade ») ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'assiduité. »
L’article 2-3 « Durée de l’action », du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« Cette action est prévue pour une durée de 9 mois (3 derniers trimestres 2023), soit du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023. Compte-tenu des nouvelles modalités règlementaires de la prime de partage de la valeur ajoutée, décidées par le gouvernement pour l’année 2024 (suppression de l’exonération d’impôts sur le revenu, exonération de cotisations sociales sauf CSG/CRDS…), la direction se réserve le droit de ne pas maintenir la prime d'assiduité pour l'année 2024. Dans le cas où la prime d'assiduité serait maintenue, son montant pourrait être révisé à la baisse afin de garantir le respect de l'enveloppe globale allouée aux primes et avantages.»
Est modifié comme suit :
« Cette action est prévue pour une durée de 6 mois (2 premiers trimestres 2024), soit du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. »
IV / DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – Régime fiscal et social des indemnités, du 26 juin 2023 est rédigé comme suit :
« L’indemnité versée dans le cadre de la prime de bienvenue, de la prime de parrainage/cooptation et de la compensation pour la publicité sur les véhicules personnels est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Seule la prime d’assiduité est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG/CRDS. »
Est modifié comme suit :
« L’indemnité versée dans le cadre de la prime de bienvenue, de la prime de parrainage/cooptation et de la compensation pour la publicité sur les véhicules personnels est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La prime d’assiduité est exonérée de cotisations salariales mais redevient assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS. »
ARTICLE II – EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’article 1-1 « augmentation du barème kilométrique » de l’accord collectif relatif aux actions de recrutement du 26 juin 2023. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif aux actions de recrutement demeurent inchangées. Cette action mise en place ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE III – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de
6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE IV – NOTIFICATION DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort. Fait à Belfort, le 11 mars 2024 En 5 exemplaires,
